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La « règle d’or », ou les rois de l’esbroufe

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C’est le tube de l’été des discothèques politiques. Du président de la République au moindre responsable de la majorité, tous reprennent en choeur, matin, midi et soir, le refrain de « La règle d’or ».

Le 26 juillet, Nicolas Sarkozy a donné le ton en écrivant à tous les parlementaires : « La France doit être exemplaire dans la remise en ordre de ses comptes publics. Nous avons besoin de nous rassembler sur ces questions essentielles, au-delà des intérêts partisans. » Mieux, depuis le sommet franco-allemand de l’Elysée, le 16 août, ce sont les dix-sept pays de la zone euro qui sont invités à adopter, d’ici à l’été 2012, une « règle d’or » pour équilibrer leurs finances.

Hier encore, le premier ministre a remis ça d’une voix solennelle, dans Le Figaro : pour mettre un terme à « la gestion trop complaisante » de nos finances publiques, il faut inscrire dans la Constitution une règle « d’équilibre des finances publiques » qui impose une vertueuse discipline aux budgets annuels du pays. Et François Fillon d’invoquer « l’intérêt national » et d’appeler les socialistes au « sens des responsabilités ».

Sans les socialistes, en effet, pas de « règle d’or ». Le projet de loi constitutionnel adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat en juillet restera lettre morte s’il n’est pas validé par les trois cinquièmes des parlementaires réunis en Congrès à Versailles. De deux choses l’une, martèle donc la majorité : ou bien la gauche apporte son soutien à l’initiative lucide et courageuse du chef de l’Etat ; ou bien elle fait la déplorable démonstration de son laxisme et de son irresponsabilité. Comme on dit familièrement, plus c’est gros, plus ça a des chances de marcher !

Car il faut à la majorité actuelle un culot exceptionnel pour jouer, subitement, les professeurs de vertu budgétaire. Les chiffres sont impitoyables. En 2007, la dette de la France représentait 63,8 % du PIB ; elle dépassera 86 % en 2011. Soit pas loin de 500 milliards d’euros supplémentaires en quarante-huit mois, et une dette globale dont la seule charge des intérêts absorbe la quasi-totalité de l’impôt sur le revenu.

La faute à la crise, plaide le gouvernement depuis 2008. En partie, oui. Mais mineure, comme le souligne la Cour des comptes, dans son rapport, fin juin, sur la situation des finances publiques : « La crise explique, au plus, 38 % du déficit, qui est surtout de nature structurelle et résulte largement de mesures discrétionnaires. »

C’est une façon pudique de qualifier les avantages fiscaux – les fameuses « niches » – consentis ces dernières années : par exemple, la suppression de la taxe professionnelle, qui représente pour l’Etat un manque à gagner de 7,9 milliards, la baisse de la TVA dans la restauration (2,5 milliards), la réforme récente de l’impôt sur la fortune (pas loin de 2 milliards), ou encore la « niche Copé » (habilement transformée en modalité particulière de calcul de l’impôt sur les sociétés), qui coûte de 4 à 6 milliards par an. Soit, depuis quatre ans, de l’ordre de 22 milliards de « cadeaux » fiscaux, entièrement financés par l’emprunt !

Mais le chef de l’Etat et son premier ministre ne sont pas seulement formidablement culottés. Ils sont également les rois de l’esbroufe. On serait prêt à croire qu’en bons chrétiens, ils ont admis leurs fautes passées et sont décidés à les expier : il faudrait pour cela que la « règle d’or » brandie comme un talisman impose vraiment une discipline rigoureuse.

Or le plus extraordinaire est qu’il n’en est rien. Pour le comprendre, le plus simple est de citer l’article voté par le Parlement : « Les lois-cadres d’équilibre des finances publiques déterminent, pour au moins trois années, les orientations pluriannuelles, les normes d’évolution et les règles de gestion des finances publiques, en vue d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques. Elles fixent, pour chaque année, un plafond de dépenses et un minimum de mesures nouvelles afférentes aux recettes qui s’imposent globalement aux lois de finances et aux lois de financement de la Sécurité sociale ».

Cette rédaction alambiquée en atteste : contrairement à la loi fondamentale allemande, qui est supposée servir de modèle, la « règle d’or » ne fixe aucune contrainte rigoureuse, adossée par exemple à la notion de solde budgétaire.

Au-delà de cette définition déjà très floue, toutes les modalités d’application de ces nouvelles lois-cadres sont renvoyées à une loi organique. Ainsi, elles pourraient être « modifiées en cours d’exécution ». Comment ? Par la loi organique. Quelles dispositions précises s’imposeraient aux lois de finances et aux lois de financement de la Sécurité sociale ? Encore la loi organique. Comment seraient compensés d’éventuels écarts entre les lois-cadres et l’exécution budgétaire ? Toujours la loi organique. Le gouvernement en a-t-il précisé le contenu ? A aucun moment, malgré deux lectures dans chaque Assemblée.

Or les parlementaires savent bien que ce qu’une loi organique peut faire, une autre peut le défaire, comme on l’a vu avec la Caisse d’amortissement de la dette sociale, destinée à accueillir les déficits de la Sécurité sociale. En 2005, ils avaient fixé à 2021, de façon impérative, le terme de la durée de vie de la Cades pour stopper le report sans fin des déficits. Cinq ans plus tard, les dérives perdurant, ils ont tout simplement reporté à 2025 le terme de la Cades…

Enfin, il va sans dire que, même si la réforme constitutionnelle était, par miracle, adoptée rapidement, elle ne pourrait être mise en oeuvre avant le budget 2013… donc après l’élection présidentielle. C’est au point que l’on se demande si le gouvernement ne fait pas tout ce cirque sur la « règle d’or » pour mieux se dispenser d’en appliquer dès maintenant les vertueux principes. Il est à craindre que cela ne trompe personne, les marchés moins que quiconque.

Gérard Courtois (Le Monde)

Sondages de l’Elysée: Patrick Buisson débouté d’une action contre Libération

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Le tribunal de grande instance de Paris a débouté mercredi le patron de la société Publifact et ancien conseiller de Nicolas Sarkozy, Patrick Buisson, qui avait engagé une action en diffamation contre le journal Libération et l’universitaire Alain Garrigou.

Dans un rapport de 2008, la Cour des comptes avait épinglé la convention confiée sans appel d’offres par l’Elysée à Publifact pour réaliser ses sondages. Une plainte a depuis été classée sans suite par le parquet de Paris mais une nouvelle plainte, avec constitution de partie civile, déposée récemment pourrait relancer l’affaire dite des sondages de l’Elysée. Le 6 novembre 2009, dans le cadre de cette controverse, Libération avait publié une interview de l’agrégé d’histoire Alain Garrigou, intitulé « Les sondeurs violent tous les principes déontologiques qu’ils défendent ».

Le chercheur, qui enquête depuis plusieurs années sur les sondages, y déclarait que M. Buisson était « soit (…) un escroc, soit (…) un petit soldat qui constitue un trésor de guerre pour payer des sondages durant la prochaine campagne électorale sans que ce soit visible dans les comptes de campagne du futur candidat Sarkozy ».

Dans un jugement rendu mercredi, la 17e chambre civile a estimé que ces propos étaient bien « diffamatoires », mais elle a octroyé à M. Garrigou le bénéfice de la bonne foi. Elle a en effet estimé qu’il était « légitime » pour l’universitaire d’évoquer cette question alors qu’une importante polémique était née à propos des sommes dépensées par l’Elysée dans les sondages d’opinion. En outre, le tribunal considère que « l’hypothèse envisagée » par Alain Garrigou « n’a pas excédé les limites de la liberté d’opinion volontairement polémique ».

M. Buisson devra par ailleurs rembourser à M. Garrigou 3.588 euros de frais d’avocat. Le tribunal a également débouté M. Buisson de ses poursuites contre Libération qui selon lui n’a fait que « reproduire les propos de la personne interviewée, sans les déformer ».

AFP

Voir aussi : Rubrique Médias, rubrique  Science, Un procès pour intimider les chercheurs, Mam fait taire les chercheurs français en Egypte,

Cour des comptes : Premier bilan sur plan de soutien aux banques

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Le plan de sauvetage qui appauvrit les français

La Cour des comptes a dressé jeudi 20 mai un bilan du plan de soutien au secteur bancaire français. Selon elle, le plan a atteint ses objectifs immédiats. La Cour a toutefois émis des réserves, principalement sur le gain réel pour le budget de l’Etat, qui pourrait être bien moindre qu’annoncé.

« Le bilan que la Cour peut, à ce stade, tirer du plan de soutien aux établissements de crédit mis en place à l’automne 2008 est positif », selon le rapport publié jeudi, qui fait suite à un premier document d’étape rendu public fin juin 2009. Le plan a ainsi permis de stabiliser le système bancaire, de restaurer la confiance sur les marchés et de limiter les effets de la crise, « qui aurait été plus durable et plus grave sans un soutien massif des banques », écrivent les auteurs du rapport.

Néanmoins, la Cour nuance ce constat en soulignant que si le dispositif doit générer un gain direct de 1,29 milliard d’euros pour le budget de l’Etat pour les années 2008 à 2010, des effets ultérieurs « sont susceptibles d’annuler complètement le résultat budgétaire à partir de l’année 2011 ». En cause, le coût lié à l’endettement souscrit par l’Etat pour financer le plan (9,5 milliards d’euros environ), les dotations allouées à la banque publique Oséo pour soutenir le crédit aux entreprises et les conséquences de la décentralisation des fonds d’épargne.

La réforme du Livret A a ainsi eu pour effet de permettre aux banques de conserver une partie des dépôts effectués sur ce produit, alors qu’ils étaient jusqu’ici intégralement centralisés par la Caisse des dépôts. Cette mesure induit un manque à gagner pour l’Etat. « Si les concours publics génèrent des recettes ponctuelles, ils engendrent des coûts permanents », a déclaré le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, lors d’une conférence de presse. Le plan « ne rapportera vraisemblablement pas autant qu’on a pu l’afficher », a-t-il ajouté.

Un manque à gagner pour l’Etat  sur les actions BNP et Société Générale

« Si [le] bilan final devait faire apparaître un coût, rien ne s’opposerait alors à ce que les profits du secteur bancaire fassent l’objet d’un prélèvement ponctuel (…) destiné à compenser ce coût pour les finances publiques », considère l’institution. La Cour formule également des réserves quant aux conditions de l’apport de fonds publics aux banques cotées BNP Paribas et Société générale, par le biais de la Société de prises de participations de l’Etat (SPPE).

La SPPE a apporté respectivement 5,1 et 1,7 milliards d’euros en souscrivant des actions dites « de préférence » (privées de droit de vote) à BNP Paribas et Société générale au printemps 2009. Des actions qui ont été achetées à un prix unitaire « très bas », proche du cours de Bourse de ces deux banques à l’époque, dans un contexte de marché déprimé. « Il était donc conforme aux règles du marché d’en attendre une plus-value importante lors du rachat des titres par ces banques », écrit la Cour.

Mais la convention conclue entre l’Etat et ces banques prévoyait que le prix de rachat ne pouvait excéder 103 % du coût d’acquisition. L’Etat n’a donc pas pu profiter de la nette remontée des cours de BNP Paribas et Société générale entre l’achat des titres et leur remboursement. « Le manque à gagner théorique » atteindrait 5,79 milliards d’euros, dont 5,3 milliards pour BNP Paribas, conclut la Cour. « L’Etat n’a pas profité de l’augmentation des cours de Bourse des banques, alors que ce rétablissement est largement imputable à ses concours », font valoir les magistrats.

avec AFP

Voir aussi : Lien externe le rapport sur plan de soutien aux établissements de crédit,

Rapport sévère de la Cour des comptes sur l’éducation nationale

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abattre-des-eleves

« L’éducation nationale face à l’objectif de la réussite de tous les élèves » : c’est le titre du rapport public de la Cour des comptes, résultat d’une enquête menée dans les établissements scolaires de six académies, ainsi que dans trois pays étrangers. Le rapport conclut au constat d’une forte inégalité des chances entre les élèves et à l’incapacité de l’éducation nationale à atteindre les objectifs que lui assigne la loi.

La France est un des pays où les destins scolaires sont le plus fortement corrélés aux origines sociales : 78,4 % des élèves provenant de catégories sociales favorisées obtiennent un baccalauréat général, contre seulement 18 % des élèves d’origine sociale défavorisée. L’enseignement scolaire public coûte 53 milliards d’euros par an pour 10 millions d’élèves. Avec environ 3,9 % du PIB, l’efficience du système scolaire français se situe dans la moyenne de l’OCDE. Mais les moyens restent majoritairement répartis comme si l’offre scolaire devait être uniforme sur tout le territoire.

Le système scolaire français est resté fondamentalement inchangé depuis des décennies, alors même que ses objectifs ont évolué : ainsi, la définition de l’activité des enseignants a été fixée en 1950, quand le taux de bacheliers était de 5 %, et le système reste très majoritairement géré par le haut, alors que la difficulté scolaire ne peut être connue et traitée qu’à la base.

Recommandations de la Cour : le système scolaire doit passer d’une logique de gestion par une offre scolaire uniforme – qui est inefficace, qui l’épuise financièrement et qui est contraire à l’égalité des chances -, à une logique de gestion par la demande scolaire, c’est-à-dire fondée de façon prioritaire sur la prise en compte des besoins très différents des élèves.

Télécharger le rapport

Voir aussi : rubrique éducation comment achever l’éducation Nationale,

Jean Arthuis relève le coût « élevé » de la présidence française de l’UE

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La présidence française de l’Union européenne a coûté « 151 millions d’euros », un « coût élevé » comparé au prix moyen des autres présidences, estimé « autour de 70 millions », affirme mardi dans La Tribune Jean Arthuis, président de la commission des Finances du Sénat.     Selon une enquête menée par la Cour des Comptes à la demande de la Commission des Finances, le coût de la présidence française « s’établit à 151 millions d’euros, ce qui est élevé », mais représente « 28 millions d’euros de moins que prévu », déclare le sénateur centriste.
La présidence française reste toutefois « dans le même ordre de prix que celles des grands pays », comme l’Allemagne en 2007. « La question est désormais de savoir s’il ne revient pas à l’Union européenne de prendre en charge ce type d’événement. Même remarque pour les sommets du G20 », ajoute-t-il.

La Cour des comptes relève que « certaines dépenses n’ont pas été intégrées: des crédits ont été pris en charge directement par l’Union, d’autres ont été assumés par des collectivités territoriales. Il faut donc ajouter une trentaine de millions qui ont été ainsi +sponsorisés+ », explique M. Arthuis. « Ce manque de transparence vient du fait que beaucoup d’événements ont été montés au dernier moment ». Certains « ont entraîné des dépenses importantes », comme l’organisation du sommet de l’Union pour la Méditerranée à Paris qui s’est soldée par « une facture de 15 millions d’euros », selon M. Arthuis.

Sur les 500 manifestations organisées, « toutes n’étaient pas indispensables » et « leur nombre n’a pas contribué au succès de la France, qui se juge sur deux ou trois événements, comme la gestion de la crise ou de la guerre en Géorgie », estime le sénateur de la Mayenne. « L’organisation globale (…) a été mieux coordonnée que dans le passé », avec notamment la création du secrétariat général de la présidence française de l’UE, dont le coût de fonctionnement, « très maîtrisé » n’a pas dépassé « 1,5 million d’euros », note également M. Arthuis.