Finances locales

Durant le quinquennat de François Hollande, la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités locales avait suscité la bronca auprès des élus locaux. Cette fois, le gouvernement a joué autrement, en agissant sur les dépenses de fonctionnement. Les effets sont différents mais suscitent autant de colère. Explications.

Pétitions, manifestations, banderoles sur les mairies, toutes tendances politiques confondues… La diminution de 11,5 milliards d’euros entre 2014 et 2017 du montant des dotations globales de fonctionnement (DGF) attribuées par l’Etat aux villes, départements, régions, pour contribuer au financement de ces institutions aux côtés des impôts locaux, a suscité des réactions très fortes de la part des élus locaux. Expliquant être pris à la gorge entre de nouvelles obligations, comme par exemple l’accompagnement de la réforme des rythmes scolaires (désormais enterrée quasiment partout), les maires indiquaient que cette baisse des dotations entraînerait une baisse des investissements. De fait, un certain nombre de reports ou rééchelonnements d’investissements dans de nouveaux équipements ont été constatés. Si, sur le fond, le nouveau président de la République n’a pas changé d’objectif, à savoir diminuer le poids de la dépense publique locale, avec un objectif de diminution de 13 milliards d’euros d’ici à 2022, la méthode est différente. Afin de ne pas obérer les dépenses d’investissement, le nouvel exécutif a décidé de jouer sur les dépenses de fonctionnement en demandant aux collectivités de ne pas les augmenter de plus de 1,2% d’une année sur l’autre, inflation comprise. Pour les 340 collectivités dont les dépenses de fonctionnement dépassent 60 millions d’euros, l’Etat a même instauré un système de contractualisation géré au niveau des préfectures. « Ces collectivités représentent à elles seules 80% de la dépense locale », motive le préfet du Val-de-Marne, Laurent Prévost. Concrètement, ce contrat permet de jouer à la marge sur les 1,2%, en autorisant jusqu’à trois fois 0,15% de marge supplémentaire en fonction de différents paramètres comme l’augmentation de la population, la présence de quartiers prioritaires, les efforts déjà engagées en matière de réduction des dépenses, la politique de logement… En contrepartie, l’Etat n’inflige plus de baisse des dotations supplémentaire. Si les 1,2% d’augmentation des dépenses de fonctionnement sont dépassées en revanche, la collectivité se voit infliger une baisse des dotations correspondant à ce dépassement, l’année suivante. Cette baisse est réduite à 75% du montant du dépassement si le contrat a été signé. Les contrats doivent être signés d’ici le 30 juin et sont prévus sur une durée de trois ans.  Concernant les communes dont les dépenses de fonctionnement sont inférieures à 60 millions d’euros, la contractualisation et pénalisation ne sont pas prévues pour l’instant mais l’incitation est la même.

9 villes et le Conseil départemental concernées par la contractualisation en Val-de-Marne

Dans le Val-de-Marne, 9 communes sont concernées par cette contractualisation, ainsi que le Conseil départemental du Val-de-Marne. Il s’agit de Champigny-sur-Marne, Créteil, Choisy-le-Roi, Fontenay-sous-Bois,  Ivry-sur-Seine, Saint-Maur-des-Fossés, Villejuif, Vincennes et Vitry-sur-Seine. Au total, les dépenses de fonctionnement de ces 9 communes représente près d’un milliard d’euros. Dans la quasi-totalité des villes concernées, la lettre du préfet les invitant à mettre en place cette contractualisation a suscité la colère.

Les villes qui ne rentrent pas dans les clous des 1,2 %

« Nous avons reçu la lettre du préfet fin février alors que le budget doit être voté le 12 avril. Mais un budget ne se prépare pas en cinq minutes. Pour l’heure, le montant des dépenses de fonctionnement prévues est en progression de 1,9% par rapport à l’an dernier, et non de 1,2%. La différence, qui représente 600 000 euros, correspond au budget annuel de fonctionnement d’un service complet!« , détaille Philippe Bouyssou, maire PCF d’Ivry-sur-Seine. « Quand bien même je négocierai les 3 fois 1,5%, je ne serai autorisé à augmenter les dépenses de fonctionnement que de 1,65%, et non de 1,9%. Cette mesure remet en cause notre autonomie de gestion », dénonce l’élu. A Villejuif, l’écart est encore plus important. « Nous avons réduit les dépenses de fonctionnement depuis 2014 et réduit notre dette mais nous avons aussi de grands projets en cours. La ville s’apprête à développer 800 000 m2 dans les années qui viennent, entre le projet de Zac Grand Campus et le programme de rénovation urbaine. Cela implique des nouveaux habitants. C’est dans ce contexte que nous avons par exemple posé la première pierre de l’école des Réservoir la semaine dernière. Le budget a été voté avec une progression d’un peu plus de 4% et nous avons reçu le courrier du préfet après le vote du budget!« , explique-t-on au cabinet du maire de Villejuif.

Bâtir d’un côté pour couper les services de l’autre ?

A Champigny-sur-Marne, Choisy-le-Roi ou encore Fontenay-sous-Bois, le budget 2018 ne dépasse pas les 1,2% d’augmentation, contraint par les baisses de dotation des années précédentes, mais ce n’est pas pour autant que les villes sont prêtes à signer le contrat. « En plus de la baisse continue des dotations depuis quatre ans, le fait d’entrer dans l’EPT Paris Est Marne et Bois nous a fait perdre 1,7 millions d’euros de la part du Fonds de compensation suite à l’agrégation du potentiel de toutes les villes. C’est énorme pour nous, cela nous oblige à réduire des services comme par exemple l’activité des deux mairies annexes. Les 1,2% ne sont donc malheureusement pas un problème pour nous de manière concrète. Sur le fond, nous sommes opposés à cette mesure qui remet en cause la libre administration des communes. Lorsque l’on ouvre un groupe scolaire, cela entraîne forcément des dépenses de fonctionnement nouvelles entre les Atsem, le gardien, le régisseur, les personnes qui s’occupent de la cantine… Ces dépenses nouvelles sont liées à un rajeunissement de la ville et correspondent à un certain dynamisme, mais elles nous obligeraient à supprimer d’autres dépenses par ailleurs car elles entraîneraient automatiquement une augmentation de plus de 1,2% du budget. D’un côté l’Etat nous demande de bâtir, de construire du logement et les équipements qui vont avec, et de l’autre de couper d’autres services! Le résultat est que demain, les villes hésiteront à construire des piscines, crèches, conservatoires… car ils entraînent des dépenses de fonctionnement. C’est donc une fausse bonne solution. Je ne veux pas avoir à faire un choix entre une école et un conservatoire! Nous sommes tous fiers, y compris au niveau national, d’avoir des champions olympiques. Mais ces jeunes ont bien souvent commencé par un parcours associatif dans leur ville, c’est le cas des champions olympiques de Champigny-sur-Marne. Nous  conduire à réduire de manière forte ce qui contribue au parcours de réussite de tous les jeunes est dommageable. Pourquoi casser cette réussite lorsque les choses vont bien? » questionne Christian Fautré, premier adjoint au maire de Champigny-sur-Marne.

Vincennes a intégré la nouvelle règle

Seule la ville de Vincennes n’est pas montée au créneau contre cette obligation de contractualisation à ce stade.  « Nous avons une tradition de rigueur budgétaire depuis des années et avons intégré cette règle du jeu. Pour l’instant, nous ne sommes pas dans une logique de ne pas signer le contrat, mais nous attendons la réunion avec le préfet qui doit se tenir le 7 avril« , indique-t-on à la ville.

L’association des maires du Val-de-Marne fait valoir le développement des communes

L’association des maires du Val-de-Marne, elle, a pris position contre la réforme, à l’instar du Comité des finances locales (CFL), du Conseil national de l’évaluation des normes (CNEN) et de l’Association des Maires de France, et publié une résolution contre cette mesure à l’issue d’une réunion qui s’est tenue la semaine dernière. « Le redressement des comptes publics, ne peut conduire à transférer l’essentiel de l’effort sur les collectivités locales, alors que dans le même temps l’Etat aggrave son déficit sur la période de programmation 2017-2020 (LPFP). Les maires rappellent que les communes ont déjà réalisé des efforts de gestion considérables (baisse des dotations et rationalisation de leurs dépenses de fonctionnement pour ne citer qu’eux) alors que les administrations centrales contributrices nettes au déficit public ne prennent pas leur part à sa réduction« , dénoncent les élus. « Ce nouveau dispositif vise à dégager 13 milliards d’euros pour redresser les comptes publics, somme qualifiée de dérisoire rapportées aux 2000 milliards d’euros de dette publique française à endiguer. Pour mémoire, les maires précisent que les collectivités n’y contribuent qu’à hauteur de 10% et toujours pour investir ».

« Sous des dehors plus techniques, cette mesure est aussi retors que la baisse des dotations car elle entrave les choix politiques des villes. Cela va conduire à des externalisations faute de pouvoir gérer les services directement », note Olivier Capitanio, maire LR de Maisons-Alfort.

Les élus insistent particulièrement sur le fait que leur population est dans une dynamique de développement et cette mesure les contraindra à remettre en cause des services à la population et renoncer à des investissements nouveaux. « Les maires conviennent du fait que les collectivités locales ont réduit le déficit public à hauteur de 0,1 point de PIB en 2016 : ils ne comprendraient donc pas être pénalisés alors que par nature leur budget n’est pas en déficit. Ils rappellent aussi avoir déjà fait les efforts de gestion visant à contracter les dépenses de fonctionnement et qu’ils ne peuvent plus en faire. »

Source : 94 Citoyen.Com  26/03/2018