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Blocages et opérations escargot : le gouvernement contraint de revoir les zones agricoles défavorisées en Occitanie

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Opération escargot et blocus des agriculteurs dans la région de Toulouse, le 7 février. Eric Cabanis AFP

Opération escargot et blocus des agriculteurs dans la région de Toulouse, le 7 février. Eric Cabanis AFP

Plus de 1 000 communes sont concernées par une réforme des zones agricoles, qui débouchera sur de nouvelles aides financières en provenance de l’Europe (75 %) et de l’Etat (25 %).

Les périphériques intérieurs et extérieurs de Toulouse fermés, l’A62 close entre Langon (Gironde) et la ville rose, la circulation des trains interrompue entre Bordeaux et Sète (Hérault), les transports scolaires suspendus dans le Tarn-et-Garonne… Le gouvernement a dû revoir sa copie sur les « zones agricoles défavorisées », mercredi 7 février, face au mouvement de protestation des agriculteurs d’Occitanie.

Dans ces zones soumises à des contraintes naturelles (sols, sécheresse…) ou économiques (rendements à l’hectare, densité..), les agriculteurs sont éligibles à des indemnités de l’Union européenne liées à ce handicap naturel (ICHN). Depuis 1976, une carte détaille sur le territoire français ces zones, calquées sur des communes. Elle permet de répartir une aide importante de la politique agricole commune (PAC), environ un milliard d’euros par an. La Commission européenne veut modifier cette carte début 2019 et a donc demandé à la France de nouvelles propositions sur deux types de zones : les zones défavorisées simples et les zones affectées de handicaps spécifiques, les zones de montagne en étant exemptées.

Une première proposition a été rejetée en 2013 par Bruxelles. Et la nouvelle étude, initiée par Stéphane Le Foll, alors ministre de l’agriculture, publiée mi-janvier, a provoqué la colère du monde agricole, uniquement en Occitanie. 1 058 communes pouvaient être exclues de ces zones, dont 181 dans le Tarn-et-Garonne, et 40 % des communes classées en Haute-Garonne.

Blocage d’un convoi de l’A380

« Il s’agit d’espaces agricoles qui ont pour contraintes d’avoir un climat ou un relief particulier, des terres pauvres ou très pentues ou bien d’accueillir un système d’élevage précis », souligne Luc Mesbah, secrétaire général de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) de Haute-Garonne. « Cela représente une perte sèche de 5 000 à 12 000 euros par an et par agriculteur, la plupart éleveurs de bovins », explique Alain Iches, de la FDSEA 82. Dans le Tarn, 300 éleveurs seraient touchés et la perte de revenus atteindrait presque les deux millions d’euros.

Dès le 24 janvier, à Montauban (Tarn-et-Garonne), un millier d’agriculteurs ont bloqué les routes et le 29 ils ont annoncé la création d’une ZAD, en référence à Notre-Dame-des-Landes – sauf qu’il s’agit là d’une « zone agricole à défendre ». Rapidement rejoint par les Jeunes Agriculteurs (JA) et les autres départements (Tarn, Gers, Haute-Garonne, Lot ou Aude), le mouvement a grossi jusqu’au lundi 5 février avec le blocage d’autoroutes et même d’un convoi de l’A380 partant de Toulouse.

« Dans une région qui compte 170 000 emplois dans l’agriculture, contre seulement 70 000 dans l’aéronautique, on n’imagine pas que le gouvernement ne revienne pas sur ses propositions », déclarait ce jour-là Alain Iches. Les syndicats, qui avaient été reçus une première fois par le ministre Stéphane Travert le 2 février à Paris, avaient donc décidé d’une nouvelle journée d’action, plus importante.

Barrages de bottes de foin, de pneus ou de fumier, tout avait été minutieusement installé, mercredi, par des dizaines de manifestants sur leurs tracteurs, affluant de nombreux départements. Aux alentours de 17 heures, alors que Toulouse était totalement isolée, une nouvelle délégation composée de syndicalistes et d’élus était reçue au ministère à Paris.

L’ex-région Midi-Pyrénées ne perdrait plus que 182 communes au lieu de 472

A l’issue de celle-ci, une modification importante du projet de la carte a été actée, avant une nouvelle réunion du groupe de travail national qui doit proposer un nouveau projet au président de la République fin février. L’ex-région Midi-Pyrénées ne perdrait plus que 182 communes au lieu de 472, dans le Tarn-et-Garonne 30 communes seraient concernées au lieu de 180, et la Haute-Garonne ne perdra que 22 communes en zone défavorisée au lieu des 182 initialement prévues.

Au cabinet du ministre, on assure que « rien n’était figé » : « Nous allons donc opérer des ajustements, avec une nouvelle carte. En intégrant de nouvelles communes et en en faisant sortir d’autres. Mais globalement la région Occitanie conserve la même enveloppe financière. »

Yvon Parayre, président de la chambre d’agriculture de Haute-Garonne, s’est dit « satisfait à 90 % » car le nouveau plan permet « de réintégrer des communes grâce aux critères que nous avons proposés ». « Je comprends la gêne pour les citoyens mais ils ont pris conscience, je crois, que nous avons besoin des éleveurs pour fournir des produits de qualité en quantité suffisante », ajoute-t-il.

Cette spécificité de la région, très axée sur l’élevage bovin, fait dire à José Bové, député européen et ancien syndicaliste paysan : « Aujourd’hui la PAC ne protège pas, on ne fait que réguler la disparition des éleveurs. La vraie question est de savoir comment vont se négocier les futurs accords internationaux et l’importation massive de viande d’Argentine ou du Brésil. » En milieu de nuit, les barrages avaient été levés, après une dégustation de cochon grillé.

Philippe Gagnebet

Source Le Monde 08/02/2018

La France encore condamnée sur l’eau, un secteur sous la coupe d’un lobby

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Dessin "Réveil citoyen" Titom

La France a été de nouveau condamnée par la justice européenne à cause de son incapacité à améliorer la qualité de ses eaux. C’est la cinquième condamnation ! Une situation dont est responsable le “lobby de l’eau” que dénonce dans son nouveau livre le spécialiste Marc Laimé.

La France a de nouveau été condamnée ce jeudi 4 septembre par la justice européenne pour manquement à ses obligations de lutte contre la pollution aux nitrates. « Cette décision est regrettable mais justifiée. C’est la cinquième fois que la France est condamnée par l’Europe pour non respect de réglementation, après des condamnations en 2001, 2004, 2008 et 2013. Elle a également été condamnée par les juridictions administratives françaises comme en 2009 par la Cour administrative d’appel de Nantes », rappelle Marc Laimé, spécialiste de l’eau. Il vient de publier Le lobby de l’eau.

Cette condamnation est d’autant plus consternante que Paris risque de surcroit une amende forfaitaire d’une trentaine de millions d’euros plus des astreintes journalières jusqu’à ce que les objectifs soient atteints. La justice européenne menace en effet de prononcer un deuxième arrêt dans les prochains mois si la France ne redresse pas la situation. “Et ce seront au final les usagers de l’eau qui régleront l’addition”, déplore Marc Laimé.

Cette fois-ci, la Cour a retenu six motifs de condamnation, concernant les effluents d’élevages mais aussi les épandages d’engrais minéraux. Un motif concerne les notions fondamentales de respect de l’équilibre de la fertilisation, et de calcul des quantités réellement apportées aux parcelles.

En effet, explique M. Laimé, la réglementation française mise en cause aujourd’hui ne veille pas à ce que les agriculteurs et les autorités de contrôle soient en mesure de calculer correctement la quantité d’azote pouvant être épandue afin de garantir l’équilibre de la fertilisation.

« Il n’y aura pas de réponse réglementaire solide sans une réponse agronomique et politique forte pour faire émerger un nouveau modèle agricole durable et non polluant. Or le résultat de l’action du lobby de l’eau est que la politique de l’eau se décide en France au ministère de l’Agriculture et non pas à celui de l’Ecologie », se désole-t-il.

Un marché de vingt-trois milliards d’euros annuels

Le dernier livre de Marc Laimé s’attaque au lobby qui a fait main basse sur la gestion de l’eau en France, un marché qui génère vingt-trois milliards d’euros chaque année. « On peut mettre un nom et une photo sur chacun des membres de ce lobby. Ce ne sont pas des individus en costard-cravate qui passent leur temps dans les grands restaurants avec des députés ou des sénateurs mais des professionnels qui siègent dans toutes les instances officielles de la gestion de l’eau », explique à Reporterre l’ancien journaliste (Marc Laimé. Il a travaillé pour Le Canard Enchaîné ou L’Usine nouvelle), et est désormais consultant en eau et assainissement pour les collectivités locales. A ce titre, il est en prise quotidiennement avec le lobby de l’eau français dont il est devenu l’une des bêtes noires.

Un lobby omniprésent

arton14-d6872-7ea13Qui sont les membres de ce lobby ? Une petite centaine de personnes, hommes politiques, hauts-fonctionnaires, associatifs, représentants de l’agriculture, de l’industrie et de l’énergie et des grands organismes de recherche spécialisés, installés à l’intérieur du système et omniprésents.

D’abord les élus, car il en faut pour prendre la direction des Comités de bassins et de diverses commissions. Marc Laimé les appelle dans son livre des « demi-solde » de la politique car ce sont quasiment tous des inconnus au niveau national (le seul d’entre eux à avoir une certaine notoriété est André Santini, député-maire d’Issy-les-Moulineaux).

« Le lobby compte une vingtaine d’élus de tous bords qui ont été co-optés à un moment de leur carrière et ont érigé le conflit d’intérêt en mode de gouvernance », dénonce-t-il. Ces « barons » de l’eau multiplient les casquettes. C’est ainsi qu’ils peuvent faire voter des budgets d’institutions publiques qu’ils dirigent en faveur d’entités privées dans lesquelles ils siègent.

Ces élus ont fait alliance avec les représentants de deux grands corps de l’Etat issus de l’ENGREF (Ecole nationale du génie rural et des eaux et forêts) et des Ponts-et-Chaussées. Ces hauts-fonctionnaires « trustent » tous les postes de décision dans les six ou sept ministères concernés (à commencer par celui de l’Agriculture où se décide la politique de l’eau en France) puis dans les services concernés de l’Etat (les DREAL, DRIRE et autres DDTM ou MISEN).

On retrouve ensuite ce que Marc Laimé appelle les « porteurs d’intérêt » des secteurs de l’agriculture, de l’industrie et leurs fédérations professionnelles, dont évidemment la FNSEA et Veolia, Suez et Saur. Puis viennent les représentants des grands organismes de recherche comme l’OIE (Office international de l’eau) ou le BRGM (Bureau de recherche géologiques et minières) qui prennent de plus en plus d’importance car, selon le livre, on assiste à un détournement progressif de la recherche publique pour des intérêts privés.

Marc Laimé explique au fil des quatre-cents pages l’alliance qui s’est nouée et renforcée entre tous les acteurs du lobby depuis que la France, au début des années soixante, a organisé la gestion de ses eaux par bassins versants, via six Agences de l’eau. « Ce modèle de gestion a fait école dans le monde entier, mais ses dérives constituent aujourd’hui le frein majeur aux réformes indispensables à ce système à bout de souffle », constate-t-il.

L’absence de tout contrôle démocratique

Son ouvrage n’est pas un livre de plus sur les ententes sur le marché de la distribution et la position dominante de Veolia ou de Suez. Il analyse les causes structurelles qui ont conduit à l’impasse qu’il décrit. « L’action de ce lobby a fait que la gestion de l’eau a graduellement échappé à tout contrôle démocratique. C’est d’ailleurs la seule politique publique financée par l’impôt qui ne fasse l’objet d’aucun contrôle ni à l’Assemblée nationale ni au Sénat. Le résultat est sidérant : on ne connaît ce que coûte la gestion de l’eau dans notre pays qu’à deux milliards d’euros près ! »

Pour appuyer sa démonstration et achever de convaincre de l’impuissance des politiques face à la machine bureaucratique contrôlé par le lobby, Marc Laimé relate en détail comment la ministre de l’Ecologie Delphine Batho (vite limogée et remplacé par Philippe Martin qui a abandonné toute velléité de réforme) s’est vu empêchée d’engager tout changement.

« Le lobby a fait systématiquement obstacle à toute mesure pouvant s’apparenter à une remise en cause non seulement de la politique de l’eau mais surtout des politiques agricoles qui sont un désastre pour la qualité de l’eau ».

Son récit est d’autant plus passionnant et bien étayé qu’il a participé avant et pendant la campagne électorale de François Hollande à un « think tank » interne au PS sur les problèmes que connaît la gestion de l’eau en France et les réformes à conduire.

En fait l’histoire ne fait que bégayer. Le lobby de l’eau avait agi de la même façon pour procéder à l’enterrement de la loi Voynet en 2002. Le retour de la gauche au pouvoir en 2012 aurait pu laisser croire à des réformes, aussi urgentes qu’indispensables. « Il n’en a rien été, et c’est même pire », se désole Marc Laimé.

Philippe Desfilhes

 Le lobby de l’eau, Marc Laimé, François Bourin Editions, 408 pages, 26 €.

Source : Reporterre 05/09/14

Voir aussi : Rubrique Ecologie, Face au lobby nucléaire Ségolène capitule en rase campagne, rubrique Livre, essais,

Les oranges au jus amère, fruit du débat

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Documentaire. La réalisatrice Jacqueline Gesta a présenté son film au Diagonal dans le cadre de La semaine internationale contre l’Apartheid israélien.

Dans le cadre de La semaine internationale contre l’Apartheid israélien, le comité Boycott désinvestissement, sanctions (BDS 34) éclaire  les activités de l’entreprise Mehadrin numéro 1 dans la production, la commercialisation et l’exportation en Europe des fruits et légumes dont une partie provient de l’appropriation des terres et des ressources naturelles des territoires palestiniens occupés. Le combat continue, au-delà des frontières régionales, après la liquidation, en août 2011, de l’entreprise Agrexco, signataire d’un accord économique de coopération contesté* avec la région Languedoc-Roussillon. Sous l’impulsion de Georges Frêche, elle avait favorisé l’implantation de cette entreprise sur le port de Sète en finançant un portail de déchargement adapté notamment aux bateaux d’Agrexco pour un montant  de 6 millions d’euros et un hangar réfrigéré de quelque 20 000 mètres carrés aujourd’hui sous-exploité.

Pour expliquer le processus « d’apartheid » le comité BDS 34 a sélectionné trois documentaires qui seront projetés de Perpignan à Avignon jusqu’au 10 mars.  Jaffa la mécanique de l’orange d’Eyal Sivan, La terre parle arabe, de Maryse Gargour et Journal d’une orange, aller simple présenté hier au cinéma Diagonal par Jacqueline Gesta. La réalisatrice toulousaine, retrace dans son film, l’évolution d’un verger dont les fruits ont été bousculés par l’histoire. « Avant 1948, la zone fruitière des oranges de Jaffa était cultivée par les Palestiniens, après 1948 par les Israéliens. Aux kibboutzim a succédé une société privée qui produit aujourd’hui l’essentiel des légumes et agrumes de la plaine côtière israélienne. La majeure partie de l’exportation se fait en direction de l’Europe. La main-d’œuvre, quant à elle, est restée longtemps la même : palestinienne. De propriétaires expulsés et expropriés, les générations suivantes sont devenues salariées saisonnières. »

Une terre sans peuple

Le film est programmé aujourd’hui au centre culturel catalan de Perpignan. «  Nous nous intéressons essentiellement à la colonisation mais on découvre avec le film de Jacqueline Gesta qu’en Israël les expropriations sont identiques à celle qui se produisent en Cisjordanie, souligne  le militant pro-palestinien Jean-Louis Moraguès, Elles concernent, ceux qui vivent sous la colonisation, les Palestiniens de 48 (vivants aujourd’hui à l’intérieur des territoires occupés par Israël en 1948) et les réfugiés empêchés de rentrer chez eux. ».

La semaine internationale contre l’Apartheid israélien a bénéficié d’un coup de projecteur médiatique inattendu avec l’interdiction de la tenue d’un colloque international intitulé « Israël, un Etat d’apartheid ? » par le président de  l’université de Paris VIII le 27 et 28 février dernier.

Jean-Marie Dinh

* une coalition de plus de 85 organisations s’est fermement opposée au projet.

Voir aussi : Rubrique Israël, rubrique Palestine, rubrique Cinéma, rubrique Actualité locale,

Pour les agriculteurs, ressemer sa propre récolte sera interdit ou taxé

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La réduction de la biodiversité se traduit par une perte de résistance aux diverses agressions de ravageurs et autres pathogènes, donc par un recours accru aux pesticides. AFP/MYCHELE DANIAU

Dans le champ de l’agriculture, l’usage libre et gratuit des graines ne sera bientôt plus qu’un doux souvenir rappelant des méthodes paysannes d’un autre temps. Surnommées « semences de ferme », ces graines étaient jusqu’alors sélectionnées par les agriculteurs au sein de leurs propres récoltes et replantées l’année suivante.

Depuis plusieurs décennies, ces pratiques n’allaient déjà plus de soi lorsque ces semences étaient protégées par un Certificat d’obtention végétale (COV) – à savoir le droit de propriété des « obtenteurs » de l’espèce. Ressemer ces graines était théoriquement interdit. Mais cet usage demeurait, dans les faits, largement toléré en France. Il est désormais strictement réglementé par une proposition de loi UMP adoptée lundi 28 novembre par le Parlement.

« Sur les quelque 5 000 variétés de plantes cultivées dans le commerce, 1 600 sont protégées par un COV. Ces dernières représentent 99 % des variétés cultivées par les agriculteurs », explique Delphine Guey, du Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS). Or, environ la moitié des céréales cultivées étaient jusqu’ici ressemées par les agriculteurs, selon la CNDSF (Coordination nationale pour la défense des semences fermières). Presque toujours illégalement, donc. Mais le temps de « l’incertitude juridique » semble révolu : pour le ministre de l’agriculture, Bruno Le Maire, ces semences « ne peuvent pas être libres de droit, comme elles le sont aujourd’hui ».

Ce qui change

En fait, la proposition de loi du sénateur UMP Christian Demuynck transpose un règlement européen de 1994 sur la protection des obtentions végétales, jusqu’ici nullement en vigueur en France. Conséquence : les semences de ferme, jusqu’ici tolérées, sont désormais légalisées… à condition de verser une « rémunération aux titulaires des COV » – à savoir aux entreprises de semenciers –, « afin que soit poursuivi le financement des efforts de recherche et que les ressources génétiques continuent d’être améliorées », dit le texte de loi. En sont exemptés les petits agriculteurs produisant moins de 92 tonnes de céréales.

Depuis 2001, cette taxe est appliquée pour une seule espèce : le blé tendre. Nommée « contribution volontaire obligatoire », elle est empochée par l’interprofession des semenciers. L’agriculteur doit payer 50 centimes par tonne de blé lors de la livraison de sa récolte. Ce système devrait donc être étendu à 21 espèces, dont la liste reste ouverte, assure Xavier Beulin, président de la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles), sur le site du syndicat.

En somme, pour Guy Kastler, délégué général du réseau Semences paysannes et membre de la Confédération paysanne, « pour la moitié des espèces cultivées – le soja, les fruits, les légumes… –, il est interdit de réutiliser ses propres graines, et pour l’autre moitié – céréales et plantes fourragères –, il faut payer pour ressemer. »

Vers une privatisation des semences ?

Plusieurs associations écologistes et paysannes craignent ainsi une mainmise accrue de la filière semencière sur l’accès aux graines, via un droit de propriété étendu aux récoltes et aux graines qui en sont issues. Avec la taxe, « même les agriculteurs qui se passent des semences commerciales doivent payer pour ces semences », déplore Guy Kastler. Le militant redoute que la part des semences de ferme ne s’amenuise, à mesure que ces dernières deviennent plus chères et donc moins intéressantes pour l’agriculteur. Entre cette taxe et l’interdiction de ressemer ses propres graines, l’agriculteur est de plus en plus incité, non plus à produire, mais à acheter ses semences. D’où la crainte d’une dépendance accrue aux entreprises semencières.

Mais du point de vue de Xavier Beulin, la contribution de tous à la recherche sur les espèces cultivées se justifie, dans la mesure où même les semences de ferme en sont généralement issues. Dressant un parallèle avec la loi Hadopi visant à « protéger les créateurs » de films et de musique, le président de la FNSEA estime qu’il est « normal que [ceux qui utilisent des semences fermières] participent aussi au financement de la création variétale, puisqu’ils en bénéficient ». Opposé à cet argumentaire, le syndicat Coordination rurale relève sur son site que Xavier Beulin n’est pas seulement à la tête du premier syndicat agricole. Il dirige aussi le groupe Sofiprotéol, « qui détient des participations dans plusieurs grands groupes semenciers français (Euralis Semences, Limagrain…) ».

Vers une perte de biodiversité ?

Autre crainte : l’impact de cette mesure sur la diversité agricole. Certes, ressemer une même variété – presque toujours issue de la recherche – n’accroît pas, a priori, la biodiversité. D’autant que « pour les grandes cultures, aucune variété utilisée n’est le fruit d’une conservation ancestrale ; toutes ont été développées grâce à la création variétale », souligne Xavier Beulin.

Toutefois, ressemer sa récolte peut entraîner des variations dans l’espèce, et donc favoriser cette biodiversité, nuance Guy Kastler. « Des caractères nouveaux apparaissent, permettant à la plante d’être mieux adaptée au sol, au climat, aux conditions locales. Il est alors possible de réduire les engrais et les pesticides. A l’inverse, les semenciers adaptent les plantes aux engrais et aux pesticides, qui sont partout les mêmes. » Ils tendraient donc plutôt à créer de l’uniformité dans les plantes, où qu’elles soient cultivées.

Vers le régime du brevet ?

Le COV est, en France, une alternative au brevet sur le vivant, en vigueur aux Etats-Unis par exemple. Ce droit de propriété intellectuelle est détenu par les entreprises ayant obtenu, par la recherche, les espèces cultivées, et qui jouissent donc du monopole de la vente des semences de cette espèce avant qu’elle ne tombe dans le domaine public – comme c’est le cas d’environ 450 d’entre elles en France. D’aucuns, comme Guy Kastler, craignent un glissement vers ce régime du brevet, en limitant le droit des agriculteurs d’utiliser librement les semences protégées.

Toutefois, à la différence du COV, le brevet interdit complètement aux agriculteurs de ressemer leur récolte, indemnités ou pas, note Delphine Guey. C’est le cas des variétés OGM de la firme américaine Monsanto qui, selon Marie-Monique Robin dans le documentaire Le Monde selon Monsanto, a même créé une sorte de « police des semences » spécialisée dans la traque des agriculteurs semant ou échangeant illégalement les graines qu’ils récoltent.

Autre différence avec le brevet, le COV permet aux obtenteurs d’utiliser librement une variété protégée pour utiliser ses ressources génétiques et en sélectionner de nouvelles. Ainsi, travailler sur un gène d’une espèce ne permet pas de la breveter et donc de se l’approprier totalement. Une distinction qui a permis, selon Delphine Guey, de préserver une diversité d’entreprises semencières françaises. Et donc de laisser aux agriculteurs un plus ample choix d’espèces à leur disposition. Toutefois, si le brevet des espèces vivantes n’est pas de mise en France, le brevetage des gènes des plantes y est, lui, de plus en plus pratiqué.