La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) s’est déclarée opposée, lundi, à l’instauration en France d’une procédure d’action collective, à l’occasion de l’ouverture des Assises de la Consommation.²La CGPME « ne souhaite pas l’instauration en France +d’actions collectives+ (class action), qui, sous couvert de conflits de consommation de masse avec certains grands groupes, risqueraient, au final, de pénaliser également les PME », affirme-t-elle dans un communiqué. Estimant que « la France dispose d’un droit de la consommation particulièrement protecteur », le syndicat patronal dit vouloir éviter « une judiciarisation excessive de l’économie » et « milite en faveur des voies amiables de règlement des litiges ».
Une représentante du Medef, Véronique Discours-Buhot, a également exprimé son opposition aux actions de groupe, lundi à Bercy, où le gouvernement a réuni les Assises de la consommation pour examiner les moyens de « mieux protéger » le consommateur. La création d’une procédure d’action collective (« class action ») à la française est réclamée depuis plusieurs années par les associations de consommateurs. Son introduction dans le droit français permettrait aux associations de consommateurs agréées de porter plainte contre une entreprise au nom d’un groupe de consommateurs. La ministre de l’Economie Christine Lagarde a indiqué lundi qu’elle restait « ouverte » à terme à une discussion sur les actions de groupe, promise par les gouvernements successifs. Elle a toutefois ajouté qu’il faudrait « prévoir un mécanisme qui permette de parler avant de tirer pour éviter les actions tous azimuts sans fondement sérieux ».
Les sénateurs socialistes ont à nouveau demandé la création d’une mission d’information sur l’attentat de Karachi (Pakistan) contre un bus de la Direction des constructions navales qui a fait 14 morts le 8 mai 2002, a annoncé jeudi le groupe. Ils souhaitent une mission pour « étudier les conditions dans lesquelles a été conclu et exécuté le contrat signé par la France, le 21 septembre 1994, pour un montant de 826 millions d’euros, pour livrer et fabriquer trois sous-marins de type Agosta au Pakistan ».
Les sénateurs Didier Boulaud et Jean-Pierre Godefroy, au nom de leur groupe, indiquent n’avoir reçu aucune réponse à une première demande déjà formulée en juin. Ils soulignent que l’Assemblée nationale a créé une mission de ce type et « qu’il ne faudrait pas que le Sénat reste à l’écart d’un dossier qui a profondément commotionné l’opinion publique française ». »Il apparaît que ce contrat a été conclu dans des conditions +hors-normes+ tant sur le plan financier que sur le plan de l’assistance technique », ajoutent-ils.
Après avoir privilégié la piste d’islamistes radicaux dans l’attentat, les juges Yves Jannier et Marc Trévidic ont réorienté leur enquête vers un contentieux franco-pakistanais qui pourrait être lié « à un arrêt des versements de commissions » en 1996 de la France au Pakistan dans le cadre de ce contrat, selon les parties civiles.
La Cour constitutionnelle italienne a abrogé la loi d’immunité qui protégeait le président du Conseil, Silvio Berlusconi, contre des poursuites judiciaires. Les magistrats ont déclaré mercredi que la loi violait entre autres le principe d’égalité. Suite à ce verdict, Berlusconi pourra désormais être jugé. On l’accuse de corruption et de fraude fiscale. La presse européenne discute des conséquences de cette décision pour Berlusconi et son gouvernement.
Die Welt – Allemagne
Avec la levée de l’immunité juridique du président du Conseil, Silvio Berlusconi, l’Italie a perdu une partie de sa position particulière en Europe, estime Paul Badde dans le quotidien conservateur Die Welt : « L’Italie redevient un peu plus normale avec cette décision, pourrait-on dire, voire même plus européenne. Elle perd en même temps une part de son authentique mémoire historique, comme celle du pape souverain Alexandre VI Borgia, individu moralement condamnable à bien des égards, mais excellent et rusé politique pour les intérêts et l’importance de son empire. » (08.10.2009)
El País – Espagne
Le quotidien progressiste de gauche El País se réjouit de la levée de l’immunité juridique du président du Conseil italien, Silvio Berlusconi : « En signalant l’illégalité de la loi aussi bien dans son contenu (l’inégalité manifeste devant la loi) que dans la forme de sa mise en œuvre (une simple loi adoptée en moins de 25 jours), la Cour constitutionnelle a redonné sérieux et crédibilité à un pays que Berlusconi voulait transformer en paradis de l’illégalité et de l’impunité des puissants. » (08.10.2009)
The Times – Royaume-Uni
Le quotidien conservateur britannique The Times écrit que le président du Conseil italien, Silvio Berlusconi, suite à la levée de son immunité, doit désormais également répondre aux accusations selon lesquelles il aurait corrompu son ex-conseiller fiscal britannique, David Mills. L’affaire était jugée au tribunal de Milan : « Si le procès du tribunal de Milan est rouvert, Berlusconi, comme tout autre citoyen, devra comparaître devant le tribunal. Il pourra y exercer le droit qu’ont tous les citoyens de se défendre face aux accusations qui lui sont faites. Il reste innocent tant qu’il n’est pas reconnu coupable. Le procès le distrairait toutefois énormément de son travail de Premier ministre. Il a cherché à vivre au-dessus des lois ; celles-ci vont désormais provoquer sa perte. Il est assurément temps que Berlusconi arrête de mettre ses propres intérêts au-dessus de ceux de son pays. Il devrait démissionner. » (08.10.2009)
Corriere del Ticino – Suisse
Selon le quotidien libéral-conservateur Corriere del Ticino, la décision de la Cour constitutionnelle italienne de lever l’immunité du président du Conseil, Silvio Berlusconi, plonge le pays dans une crise institutionnelle et politique : « Une crise institutionnelle car comme on a pu le voir juste après l’annonce du verdict, le conflit est désormais ouvert entre Silvio Berlusconi, qui a parlé d’un ‘jugement politique’, et le président, Giorgio Napolitano, qui a défendu la Cour comme un ‘organe de garantie’. … La crise aura également des conséquences politiques graves et inévitables dans le pays et sur le plan international. … C’est le scénario que beaucoup … avaient prévu en cas d’une invalidation de la loi d’immunité. … Avec ce résultat, la crise constitutionnelle et la crise politique risquent de s’alimenter mutuellement. La loi d’immunité choisie par Berlusconi pour pouvoir gouverner [le pays] … va désormais se transformer en baril de poudre qui peut même renverser un gouvernement disposant d’une large majorité. » (08.10.2009)
Il Sole 24 Ore – Italie
Après l’invalidation par la Cour constitutionnelle de l’immunité du président du Conseil, Silvio Berlusconi, la politique doit s’efforcer de limiter les dégâts, estime le journal économique Il Sole 24 Ore : « Sans immunité et avec des procès en cours, la voie de Berlusconi sera semée d’embûches. Mais il n’y a pas d’alternatives directes. Il appartiendra au Premier ministre de décider à l’avenir s’il se sent encore en mesure de continuer à gouverner le pays avec sérénité. Il existe sur le papier une majorité de centre-droite qui peut aussi survivre à son leader charismatique. Un centre-droite post-Berlusconi. Mais cela n’est pas à l’ordre du jour. Il est important pour le moment de garder son sang-froid et de s’efforcer d’éviter le plus grand dégât : une opposition entre les institutions démocratiques et le peuple. » (08.10.2009)
Gênes . La Cour européenne des droits de l’homme a condamné Rome pour son enquête bâclée sur la mort du jeune Carlo Giuliani, lors du G8 de 2001.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu, mardi, son arrêt concernant l’affaire de la mort de Carlo Giuliani. L’État italien a été condamné à verser 40 000 euros à la famille. Il a bâclé l’enquête sur les circonstances de l’homicide, selon la Cour. C’est à la suite de heurts entre manifestants et policiers, au cours de manifestations contre le G8, qui se tenait à Gênes du 19 au 21 juillet 2001, que Carlo Giuliani, vingt-trois ans, a été abattu par un carabinier de vingt ans. Alors qu’un peloton des forces de l’ordre se retirait, deux véhicules avaient été laissés sur une place. Dans l’un d’eux, trois carabiniers dont un jeune gendarme de vingt ans, blessé au cours de précédents heurts. Il tire après sommation, dira l’enquête. Giuliani s’effondre. Pour se dégager, le véhicule des forces de l’ordre roule sur le corps du jeune homme.
Cet arrêt de la Cour signifie l’arrêt des poursuites pour le carabinier. La juridiction européenne estime que celui-ci n’a pas fait « un usage excessif de la force », et n’aurait fait que réagir à ce qu’il a « honnêtement perçu comme un danger réel et imminent, menaçant sa vie et celle de ses collègues ». Les manifestants, qui entouraient la voiture se montraient menaçants.
Si le carabinier est mis hors de cause, la Cour pointe en revanche les insuffisances de l’État italien dans sa gestion de l’enquête. Ainsi, entre la notification de l’autopsie et l’autopsie elle-même ne s’écoulent que trois heures, empêchant ainsi que la famille puisse y envoyer un représentant. En outre, le parquet a autorisé la crémation du corps avant même que soit rendu le rapport d’autopsie. Cela laisse planer un doute sur la cause de la mort.
Outre ces erreurs dans la menée de l’enquête, la Cour pointe le fait que toutes les circonstances n’ont pas été établies. Pourquoi un carabinier blessé a-t-il été laissé en possession d’une arme, alors que ses supérieurs avaient estimé qu’il n’était plus en état physique, ni psychique d’assurer son service ? Est-ce que l’organisation des forces de l’ordre était adéquate au type d’événement, ce qui revient à pointer les responsabilités dans la chaîne de commandement et les responsabilités propres aux politiques ?
Car à côté de cet événement tragique, tout semble avoir été mis en oeuvre pour que la situation dégénère, à commencer par les raids des « forces de l’ordre » dans les stades, ou dans l’école Diaz, où une centaine de militants avaient été brutalisés, voire torturés. Le procès, en novembre dernier, s’était soldé par des condamnations à quelques mois de prison – de toute façon couvertes par une amnistie. Condamnations qui ne concernaient que les policiers. Leurs supérieurs ou la droite au pouvoir lors des événements de Gênes n’avaient pas été inquiétés.
le tribunal de première instance de l’UE, a confirmé le jugement rendu en 2002 et l’amende de 249,6 millions d’euros que doit verser Lafarge pour entente sur les prix des plaques de plâtre.
La Commission européenne considère que « 80% des consommateurs européens auraient été affectés par cette entente illicite sur les prix »
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