Réglementation du travail. Une attaque généralisée en Europe

C'est contre les reculs sociaux de la loi Peeters que les Belges descendent dans la rue. Ici, à Bruxelles, le 24 mai dernier. Photo : Reuters

C’est contre les reculs sociaux de la loi Peeters que les Belges descendent dans la rue. Ici, à Bruxelles, le 24 mai dernier.
Photo : Reuters

Par Paul Fourier, conseiller confédéral de la CGT, Nadia Rosa, déléguée syndicale CGIL,  Marc Goblet, secrétaire général de Fédération générale des travailleurs de Belgique (FGTB), Bernd Riexinger, coprésident de Die Linke,  Keith Ewing, professeur de droit au King’s College de Londres et John Hendy, avocat au Barreau de Paris.

 

  • La doxa bruxelloise par Paul Fourier, conseiller confédéral de la CGT

42570.HRLa politique économique de la France s’inscrit dans la feuille de route libérale centralisée au niveau de l’Europe. Celle-ci est théorisée par les idéologues libéraux et hors sol de la direction générale des finances de la Commission européenne, et elle est appliquée dans le cadre de la « gouvernance économique de l’Union ». Elle s’articule autour des principes de lutte contre les déficits, de concurrence, de libéralisation, de compétitivité et de « coût du travail ». Le droit du travail est donc particulièrement dans le collimateur, tant sur les conditions de travail, les contrats de travail, la hiérarchie des normes ou la protection sociale. Par exemple, les recommandations de la Commission à la France en 2014 donnent la feuille de route générique de la loi Macron qui sortira dans l’année suivante. C’est la même chose pour l’actuelle loi El Khomri dont le cap est fixé dans la recommandation européenne numéro 4 sortie en mai 2015. On peut en dire autant pour toutes les réformes gouvernementales récentes?: pacte de responsabilité, loi santé, réformes des retraites et de l’assurance chômage, réforme territoriale, etc.

On voit donc que cela se traduit dans des lois, mais également dans des politiques nationales ou régionales ou des feuilles de route de négociations interprofessionnelles. Mais il est impropre pour autant de penser que la Commission européenne est la seule responsable de cette politique libérale. D’abord le Conseil européen (donc les chefs d’État et de gouvernement) entérinent chaque année, à la virgule près, les recommandations de la Commission. D’autre part, les fameuses « recommandations » faites à la France font l’objet, pendant des mois, d’un dialogue complice avec les acteurs nationaux, dont le gouvernement. Celles-ci sont donc le résultat d’un compromis entre la Commission, le gouvernement et même le patronat.

Rappelons que la France, grand pays de l’Union, pourrait, et pouvait à tout moment, remettre en cause la doxa bruxelloise. Cameron l’a bien fait, dans un sens encore plus libéral, avec sa menace de Brexit. Hollande aurait pu notamment remettre en cause l’application des stupides critères de Maastricht, dont le respect des déficits en dessous de 3 %, qui justifie la baisse des dépenses de l’État et l’affaiblissement de la Sécurité sociale. En période de crise, cela était totalement justifié. Il ne l’a pas fait ! Bien sûr, la lutte contre les idéologues bruxellois et les tenants de l’ordo-libéralisme (notamment allemands) n’est pas chose facile. Mais c’était plus facile pour la France de Hollande que pour Tsipras – alors que la Grèce est soumise à une pression considérable –, qui pourtant n’est pas resté inactif.

Il est donc un peu facile et totalement hypocrite de dire que c’est exclusivement la faute de Bruxelles. Les gouvernements libéraux s’accommodent fort bien d’avoir une feuille de route libérale qu’ils appliquent assez fidèlement pour déstructurer le droit du travail. La Commission européenne, représentée notamment, rappelons-le, par Pierre Moscovici, et des gouvernements comme celui de Manuel Valls visent les mêmes objectifs.

Cette politique européenne globale et l’hypocrisie des gouvernements nourrissent par ailleurs la montée des nationalismes et des extrêmes droites, dont la dialectique est bâtie sur la lutte contre cet État supranational devant lequel les peuples seraient impuissants. Cette politique est donc non absolument une machine de guerre contre les droits des salariés et des retraités. Elle est inefficace et affaiblit l’Europe des salariés et des citoyens. Elle est également dangereuse en termes de démocratie.

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Le Jobs Act n’a pas marché par Nadia Rosa, déléguée syndicale CGIL

42571.HRLa modification des conditions précédentes en vigueur pour les contrats à durée déterminée, la libéralisation à l’extrême des « bons de travail » (l’équivalent des chèques emploi service universels en France), la modification d’importants articles du statut des travailleurs (article 4 et article 13), la dilution des responsabilités dans le secteur des appels d’offres, la possibilité de licencier en absence d’une « cause juste », n’ont pas apporté à l’Italie les bénéfices promis par le premier ministre, Matteo Renzi. Pis.

Même si le Jobs Act a aujourd’hui seulement partiellement montré ses effets, je peux affirmer avec certitude que, au moins à l’heure qu’il est, l’axiome à la base de cette réforme (« le marché se régule lui-même, moins de règles entraînent plus de développement, plus d’investisseurs qui accourront en Italie ») s’est révélé erroné : en Italie, les multinationales n’arriveront pas et celles qui sont présentes réduisent leur présence, en licenciant ou en fermant. En outre, les nouvelles typologies de contrat n’ont pas entraîné une croissance des contrats à durée indéterminée. La majorité des nouveaux contrats a consisté en la transformation d’un type de contrat en un autre. Il s’agirait d’une donnée potentiellement positive, si ces contrats à durée indéterminée duraient au-delà de la période où prendront fin les aides d’État. Une hypothèse peu probable, au vu de la tendance au premier trimestre 2016. Nous gardons toutefois à l’esprit que les embauches avec le « contrat à protections croissantes » perçoivent un salaire mensuel de 1,4 % plus bas que celui des personnes embauchées avant le Jobs Act. L’échec du Jobs Act est signalé aussi par l’augmentation du nombre des inactifs. Les données d’Eurostat indiquent un passage considérable de personnes du chômage vers l’inactivité et des chiffres plus bas que la moyenne européenne pour la transition entre chômage et emploi. En d’autres termes : il y a plus de gens qui arrêtent de chercher du travail qu’ailleurs en Europe et il y a moins de gens qui trouvent du travail qu’ailleurs en Europe. En termes de relance de l’emploi donc, on n’a probablement pas besoin de nouvelles règles mais d’une autre politique économique et industrielle.

La loi, comme le montrent les récentes données de l’Istat (Institut italien de statistiques), a pour effet de réduire le taux de chômage des travailleurs les plus âgés, alors que le taux d’occupation des jeunes reste à un niveau très bas – 15,1 % à la fin du deuxième trimestre 2015. Et la majorité des nouveaux emplois se trouvent dans le secteur des services à faible qualification.

Par certains aspects, nous estimons que cette loi est inconstitutionnelle. En tout état de cause, la Confédération générale italienne du travail (CGIL) est déjà en mouvement. Non seulement par des manifestations et des grèves dans certaines des plus importantes catégories confédérales, mais aussi par la collecte de signatures, dans le but de promouvoir un référendum à même de désarticuler l’ensemble des mesures, de manière à les rendre moins dangereuses.

 

  • La locomotive qui fera bouger les choses par Marc Goblet, secrétaire général de Fédération générale des travailleurs de Belgique  (FGTB)

42572.HRQue ce soit avec la loi El Khomri en France ou la loi Peeters chez nous en Belgique, on voit bien que partout en Europe les gouvernements tentent d’imposer de graves reculs sociaux. On est en train de mettre à mal tout ce qui a été conquis en 1936, chez nous comme en France. On crée partout de plus en plus de précarité et d’injustice sociale. Ces offensives contre les travailleurs et leurs droits, contre le bien-être de leurs familles, sont concomitantes dans toute l’Europe. On veut nous obliger à travailler plus longtemps, en allongeant la durée du travail et en reculant l’âge de la retraite. La directive européenne qui met la semaine de travail à 48 heures date de 2000. Et, depuis, tous les gouvernements de l’UE essaient de l’appliquer : logique, puisque ce sont eux qui l’ont décidée ! La loi Peeters, comme la loi El Khomri, utilise pour cela les mesures de flexibilité. En Belgique, on peut déjà aller jusqu’à 47,5 voire 50 heures pour le travail en équipe, jusqu’à 70 heures en feu continu et jusqu’à 7 jours sur 8. À cela s’ajoute une démolition concertée des services publics qui sont, pour les travailleurs, du salaire différé : en Belgique, les coûts de fonctionnement sont réduits de 20 % et les frais de personnel de 10 %, on ne remplace plus ceux et celles qui partent en retraite. La SNCB est en grève contre la suppression de 6?000 emplois et les menaces sur le statut. La diminution de 10 % par an du nombre de gardiens de prison ne permet plus d’assurer la dignité des détenus. La justice ne fonctionne plus faute de moyens. Partout l’État fait des économies en prétendant que c’est la Commission qui le demande alors que ce sont les dirigeants européens qui l’ont décidé. J’en veux pour preuve la directive de Marianne Thyssen sur les travailleurs détachés, qui tâchait de faire mieux respecter leurs droits et que 14 États sur 28 ont rejetée.

Il est clair que ce qu’il faudrait faire, c’est s’organiser au niveau de la Confédération européenne des syndicats, la CES, pour dire à la Commission que cela suffit, qu’il faut cesser de protéger les fuites de capitaux et les banques, le capitalisme financier, au détriment de ceux qui vivent de leur travail. Une coordination syndicale est nécessaire. Mais elle est rendue difficile par le fait que tous n’ont pas la même conception que nous de la lutte syndicale. La nôtre se rapproche de celle de la CGT ou de FO. Or une partie des syndicats sont des « syndicats maison ». Ceux des pays de l’Est, nouveaux venus dans l’UE, bénéficient plus du dumping social organisé qu’ils n’en souffrent. La Grande-Bretagne a son système à part, où le syndicat est organiquement lié au Parti travailliste, ce qui n’est pas étranger à la victoire de Corbyn. Les pays scandinaves ont un modèle spécifique de concertation et un taux de chômage plus bas que les pays latins. La Belgique, la France, l’Italie, l’Espagne, le Portugal ont plus ou moins la même conception, celle d’un syndicalisme de lutte?: à nous d’être la locomotive pour faire bouger les choses.

 

  • Les seuls bénéficiaires sont les actionnaires par Bernd Riexinger, coprésident de Die Linke

42573.HRJ’observe avec beaucoup de sympathie l’actuel mouvement français contre les atteintes au Code du travail. En France, d’aucuns présentent souvent les contre-réformes mises en œuvre en Allemagne par Gerhard Schröder au début de la dernière décennie comme un facteur de modernisation auquel il faudrait se résoudre. Je voudrais alerter sur l’imposture que constitue une telle présentation. J’ai pu mesurer en tant que syndicaliste puis en tant que dirigeant du parti Die Linke combien ces réformes ont profondément ébranlé la société, mis à mal le lien social et provoqué en l’espace de quelques années une terrible polarisation au sein de la société allemande, qui est devenue l’une des plus inégalitaires d’Europe. Un quart des salariés allemands vivent désormais dans des conditions très précaires dans un « secteur à bas salaires » très cloisonné, dont vous éprouvez les plus grandes peines à vous sortir quand il vous a happé.

Les réformes inscrites à l’agenda 2010 de l’ex-chancelier, comme les lois Hartz, n’ont pas seulement spolié les chômeurs en réduisant leurs droits, elles ont aussi sapé les acquis et les protections des salariés. Elles ont stimulé l’apparition de mini-jobs à 400 euros ou de ces dizaines de milliers de contrats d’ouvrage (Werkverträge), conclus aujourd’hui avec une microsociété, voire une autoentreprise. De plus, de multiples clauses d’exemption et autres conditions tarifaires « maison » sont devenues possibles. Résultat?: une minorité de salariés est désormais « couverte » par de vrais accords tarifaires (conventions collectives de branche). Le bilan de ces attaques contre le droit du travail, c’est que, sur douze ans, les rémunérations réelles ont stagné ou ont même baissé dans les catégories inférieures et intermédiaires. Les seules bénéficiaires des réformes furent les actionnaires des grands groupes exportateurs. Ils ont pu accroître leurs profits et leurs excédents commerciaux grâce à l’écrasement de la masse salariale alors que la productivité augmentait.

C’est donc un mensonge que d’affirmer que l’économie allemande se porte mieux grâce à ces réformes. Si l’on établit une moyenne sur les quinze dernières années, l’Allemagne affiche une croissance molle, guère plus élevée que celle d’un pays comme la France. Avoir tout misé sur les exportations en organisant la déflation des dépenses salariales et sociales, cela a plombé pendant des années le marché intérieur, qui frémit aujourd’hui uniquement grâce au salutaire regain de combativité des salariés.

Les effets pervers des réformes se font sentir de plus en plus fortement. L’explosion des inégalités est telle qu’elle inquiète jusqu’à certains économistes « orthodoxes ». La pauvreté au travail, qui s’est considérablement étendue, commence en effet à avoir des effets rédhibitoires sur l’organisation des entreprises et sur la qualité de certaines de leurs productions. Autre bombe à retardement du torpillage du Code du travail à l’allemande?: la pauvreté des seniors va devenir le problème majeur de ces prochaines années. Compte tenu de la multiplication des contrats précaires exonérés de « charges » sociales, bon nombre de personnes vont en effet voir leurs revenus divisés au moins par deux et amputés le plus souvent encore davantage quand elles atteindront l’âge de la retraite. Le phénomène a déjà pris une dimension dramatique et il ne va cesser de s’étendre.

Les salariés français auraient tout à perdre à copier l’exemple allemand. Leur combat est salutaire pour l’Europe. C’est l’Allemagne qu’il faut libérer de ce « modèle ».

 

  • Dérégulation et insécurité par Keith Ewing, professeur de droit au King’s College de Londres et John Hendy, avocat au Barreau de Paris

Les travailleurs français sont engagés dans un combat historique pour la défense de leurs droits. La lutte est internationale. Les travailleurs et les syndicats affrontent l’assaut néolibéral qui revient sur les réalisations des générations précédentes. C’est la honte éternelle des socialistes français que de s’être revêtus du manteau discrédité que Tony Blair avait pris des épaules de Madame Thatcher. Mais c’est la mode à Bruxelles, comme dans les autres capitales, d’Europe ou d’ailleurs. S’il se trouve des travailleurs français qui ont des doutes sur ce qui est en jeu, ils devraient regarder ce qui s’est passé au Royaume-Uni. Nous aussi, nous avions un État social dont nous pouvions être fiers, avec des syndicats pleinement intégrés. À la veille de la révolution de Blair et Thatcher, 60 % des travailleurs britanniques étaient syndiqués, et 82 % d’entre eux étaient protégés par des conventions collectives. Le droit de grève faisait l’objet d’une ample protection. Sous Thatcher, cette structure a été dépouillée quand l’État social est devenu État néolibéral, servant les intérêts du patronat plutôt que du travail. Les grèves ont été déclenchées, la police a été militarisée pour écraser la résistance et la loi a changé. La syndicalisation a chuté et la couverture par la négociation collective s’est effondrée à environ 20 % aujourd’hui. Moins de travailleurs britanniques sont désormais protégés par une convention collective qu’avant la Première Guerre mondiale. Comparés aux autres travailleurs européens, ils bénéficient moins de l’éducation et de la formation, et – du fait du manque d’investissement des employeurs – leur productivité est moindre. Ils disposent de moins de congés payés. Une grande partie d’entre eux sont dans la pauvreté, avec des bas salaires subventionnés par l’État. Bienvenue dans notre monde de dérégulation, décentralisation et insécurité ! En Grande-Bretagne, une forte proportion de la population active est dans une situation de soi-disant « travail autonome », de travail en agence, de travail temporaire ou de contrat à zéro heure. Elle compte davantage de travailleurs à temps partiel que dans les autres pays européens. Les travailleurs britanniques ont moins droit aux indemnités de licenciement, aux congés pour maladie ou de maternité, tandis que leurs droits liés aux démissions injustes et aux discriminations sont pratiquement inaccessibles du fait de l’imposition de forts tarifs pour pouvoir les défendre devant un tribunal. Nous sommes le paradigme pour le capitalisme moderne. Des syndicats faibles, des négociations collectives limitées à l’entreprise et un droit de grève réduit à la portion congrue. C’est le modèle états-unien pour l’Europe, que les institutions de l’UE souhaitent imposer à tous les États membres au travers de la combinaison des changements vers l’austérité imposés par la troïka?, des nouvelles règles de gouvernance économique introduites par les bureaucrates de Bruxelles et des accords commerciaux avec les États-Unis et d’autres.

Il est important que les travailleurs français soient conscients de ce qui se joue. Une fois que commence le voyage vers la dérégulation, il ne prend jamais fin. L’attaque est constante et implacable, et la récente législation imposant de nouvelles restrictions au droit de grève est claire. Nous regardons la France comme une source d’inspiration, pour démontrer que les lois sur le travail peuvent encore être un instrument de participation et de protection, qu’elles peuvent encore être sous-tendues par la liberté, l’égalité et la fraternité. Nous vous souhaitons le meilleur : notre combat est notre combat ; votre combat est un combat mondial.

Source L’Humanité 01/06/2016

Voir aussi : Actualité internationale, Rubrique Société, Travail, Mouvements sociaux, Intermittents retour au front, Négociations explosives,  rubrique Politique, Politique Economique, On line Loi travail : quelle est cette « inversion de la hiérarchie des normes » qui fait débat ?  ,

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