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Le Parlement européen a confirmé son opposition à toute coupure d’accès internet sans décision de justice préalable, dans une nouvelle attaque contre un projet français visant à lutter contre les téléchargements illégaux. A une large majorité (407 voix pour, 57 contre et 101 abstentions), les eurodéputés ont réintroduit en deuxième lecture un amendement stipulant que les droits fondamentaux des internautes ne pouvaient être restreints « sans décision préalable des autorités judiciaires ».
Cet amendement est clairement dirigé contre le mécanisme français de « riposte graduée » contre le piratage, cher au président Nicolas Sarkozy. Celui-ci doit permettre à une autorité administrative –et non judiciaire–, baptisée Hadopi, de suspendre l’accès internet des internautes qui téléchargent illégalement des contenus culturels, après deux avertissements.
« C’est une nouvelle claque pour Sarkozy et le gouvernement français », a immédiatement réagi l’un des initiateurs de l’amendement, le socialiste français Guy Bono. Un autre artisan de l’amendement, le vert Daniel Cohn-Bendit, a également salué « une défaite pour Nicolas Sarkozy, qui ne peut désormais plus ignorer cette position très majoritaire du Parlement européen à l’occasion du débat à l’Assemblée nationale sur la loi Hadopi ». Ce faisant, les eurodéputés hypothèquent toutefois une vaste réforme censée améliorer la concurrence et renforcer les droits des consommateurs sur le marché européen des télécoms, dite « paquet télécoms ».
Ils sont en effet revenus sur un compromis pour cette réforme négocié par les rapporteurs parlementaires et les représentants des Etats de l’UE et qui retenait une formulation adoucie. Le compromis stipulait certes que toute mesure touchant à l’accès internet devrait respecter « le droit à un jugement par un tribunal indépendant et impartial », mais sans affirmer la nécessité que ce jugement soit préalable. L’un des rapporteurs parlementaires qui avait négocié le compromis, la socialiste française Catherine Trautmann, avait évoqué mardi un « choix cornélien ». Elle a finalement appelé au moment du vote à soutenir l’amendement litigieux.
Elle a ensuite souligné qu’une partie du compromis ayant été rejetée, « l’ensemble du paquet (télécoms) va en conciliation », des négociations de la dernière chance de quelques semaines entre députés et Etats membres. Pour les consommateurs, toute une série de droits, comme la possibilité de changer d’opérateur téléphonique en moins de 24 heures sans perdre son numéro, se retrouvent dans la balance. Leur association au niveau européen, le Beuc, a pourtant salué « une victoire ».
Couper l’accès internet des personnes suspectées de télécharger illégalement est « une sanction injustifiée et disproportionnée et nous demandons au Parlement d’interdire explicitement ce genre de règles extrêmistes », a noté la directrice générale du Beuc, Monique Goyens. De nombreux eurodéputés ont souligné la trop grande marge d’interprétation laissée par le compromis.
La France avait estimé qu’il ne compromettait plus la riposte graduée. « Démontrer qu’Hadopi serait un tribunal indépendant et impartial reviendrait à imposer à cette haute autorité toutes les obligations qu’un juge doit respecter : droit de la défense, droit à une procédure contradictoire, publicité », avait en revanche fait valoir Mme Trautmann, estimant que cela suffirait à « faire imploser le système ». L’Hadopi, très controversée également en France, est censée envoyer 10.000 courriels d’avertissement et prononcer 1.000 coupures d’accès à internet quotidiennement. Le projet est toujours censé être voté le 12 mai par l’Assemblée nationale.
AFP
Voir aussi : Rubrique Internet Les effets négatifs d’Hadopi,
