Appel pour la suppression du ministère de l’Identité nationale
« Libé » publie l’appel de vingt chercheurs «contre ce rapt nationaliste de l’idée de nation»
« Promesse électorale de Nicolas Sarkozy, la création d’un ministère chargé de l’Immigration et de « l’Identité nationale » a introduit dans notre pays un risque d’enfermement identitaire et d’exclusion dont on mesure, chaque jour depuis deux ans et demi, la profonde gravité. Très officiellement, des mots ont été introduits sur la scène publique, qui désignent et stigmatisent l’étranger – et par ricochet, quiconque a l’air étranger. Réfugiés et migrants, notamment originaires de Méditerranée et d’Afrique, et leurs descendants, sont séparés d’un «nous» national pas seulement imaginaire puisque ses frontières se redessinent sur les plans matériel, administratif et idéologique.
« Qu’a fait naître ce ministère? De nouveaux objectifs d’expulsion d’étrangers (27 000 par an), des rafles de sans-papiers, l’enfermement d’enfants dans des centres de rétention, le délit de solidarité, l’expulsion des exilés vers certains pays en guerre au mépris du droit d’asile, la multiplication des contrôles d’identité au faciès, enfin la naturalisation à la carte, préfecture par préfecture, qui rompt avec le principe d’égalité…
« Dans cette fissure de la République se sont engouffrés nos dirigeants. Par des propos inadmissibles dans une démocratie, banalisés et désormais quotidiens, ils légitiment tous les comportements et les paroles de rejet, de violence, et de repli sur soi. Nous ne sommes pas ici face à des « dérapages » individuels. En réalité, ces propos sont la conséquence logique d’une politique que le gouvernement souhaite encore amplifier sous le couvert d’un « débat » sur l’identité nationale. Nous sommes ainsi appelés à devenir coauteurs et coresponsables du contrôle identitaire sur la France.
« La circulaire ministérielle adressée aux préfectures pour encadrer le débat lance une interrogation : « Pourquoi la question de l’identité nationale génère-t-elle un malaise chez certains intellectuels, sociologues ou historiens ? » La réponse est simple. Nous ne pouvons pas accepter que le regard inquisiteur d’un pouvoir identitaire puisse planer, en s’autorisant de nous, sur la vie et les gestes de chacun.
« C’est pourquoi il est temps aujourd’hui de réaffirmer publiquement, contre ce rapt nationaliste de l’idée de nation, les idéaux universalistes qui sont au fondement de notre République.
« Nous appelons donc les habitants, les associations, les partis et les candidats aux futures élections à exiger avec nous la suppression de ce « ministère de l’Identité nationale et de l’Immigration », car il met en danger la démocratie ».
Signataires: Michel Agier (anthropologue, EHESS et IRD), Etienne Balibar (philosophe, université Paris-X et university of California), Marie-Claude Blanc-Chaléard (historienne, université Paris-X) Luc Boltanski (sociologue, EHESS), Marcel Detienne (historien, EPHE et université Johns Hopkins), Eric Fassin (sociologue, ENS), Michel Feher (philosophe, Paris), Françoise Héritier (anthropologue, Collège de France), Daniel Kunth (astrophysicien, CNRS), Laurent Mucchielli (sociologue, CNRS), Pap Ndiaye (historien, EHESS), Gérard Noiriel (historien, EHESS), Mathieu Potte-Bonneville (philosophe, Collège international de philosophie), Richard Rechtman (psychiatre, Institut Marcel Rivière, CHS la Verrière) Serge Slama (juriste, université d’Evry), Emmanuel Terray (anthropologue, EHESS), Tzvetan Todorov (historien, CNRS), Paul Virilio (urbaniste, Ecole spéciale d’architecture de Paris), Sophie Wahnich (historienne, CNRS), Patrick Weil (historien, CNRS).
Le secrétaire général de l’Otan Anders Fogh Rasmussen a lancé mercredi un avertissement aux pays alliés réticents à envoyer des renforts de soldats en Afghanistan dans le sillage des Etats-Unis, en prévenant que Washington pourrait abandonner son approche « multilatérale ».
« Les Américains ont opté pour une approche multilatérale et je crois que les Etats-Unis commenceront à mettre en doute cette approche si les autres alliés ne prennent pas leur part du fardeau » en Afghanistan, a-t-il dit lors d’un débat à Bruxelles. « Le président (Barack) Obama a annoncé une augmentation significative du nombre de troupes en Afghanistan, dans cette situation il est crucial que les autres alliés suivent », a-t-il déclaré.
« L’équilibre de l’Otan est en jeu, il est important que l’opération en Afghanistan ne soit pas perçue comme une opération américaine pure et simple », a ajouté M. Rasmussen. Donc « j’appelle tous les alliés à augmenter leur contribution en Afghanistan », a dit le secrétaire général. Invité à dire s’il n’était pas déçu par la position du président français Nicolas Sarkozy qui exclut l’envoi de troupes de combat en renfort en Afghanistan mais pas celui de nouveaux formateurs militaires, M. Rasmussen a répondu: « Au contraire je suis encouragé par les commentaires du président Sarkozy ».
La France comme l’Allemagne veulent attendre la conférence de fin janvier sur l’Afghanistan avant de se prononcer sur leur contribution. M. Rasmussen a aussi appelé les Pays-Bas à poursuivre leur engagement. « J’espère que tous les alliés vont prendre en considération (le fait) que c’est une opération de l’Otan, j’ai confiance dans le fait que le gouvernement néerlandais et les autres tiendront compte de cela », a-t-il dit. Les Pays-Bas contribuent à raison d’environ 1.770 hommes à la Force internationale de l’Otan en Afghanistan (Isaf). Ils sont déployés pour la plupart dans la province d’Uruzgan (sud), où les talibans sont très virulents. Les Pays-Bas ont décidé de retirer leurs troupes en 2010 et ils doivent encore décider quelle suite ils donneront aux demandes qui leur sont faites de rester présents.
La France risque d’être prise « dans l’engrenage » (Hollande, PS)
François Hollande (PS) a souligné mercredi le risque pour la France d’être pris « dans l’engrenage » après la décision des Etats-Unis d’envoyer des troupes supplémentaires en Afghanistan en raison de sa présence dans l’organisation militaire de l’Otan. « Pour l’instant, Nicolas Sarkozy dit non, je n’enverrai que des formateurs, mais nous ne sommes pas certains qu’il ne sera pas lui-même, dans le cadre de cette alliance militaire (l’Otan), pris dans l’engrenage », a déclaré l’ex-premier secrétaire du PS sur France 2.
Il a rappelé que c’est « sous l’autorité de Nicolas Sarkozy » que la France y est « entrée » et « donc de plus en plus nous allons être liés aux décisions des Etats-Unis ». Selon le député de Corrèze, « le risque de la mission d’Obama c’est l’escalade : on va envoyer sans cesse plus de troupes pour maintenir un ordre de plus en plus précaire ». « Ce que nous devons faire, selon lui, c’est changer l’orientation de la présence des troupes » en insistant sur « la formation, l’afghanisation, la reconstruction, la lutte contre la corruption et les trafics ».
Le chef de la diplomatie française, Bernard Kouchner, a déclaré mercredi qu’un nouvel ajustement du dispositif militaire français en Afghanistan était possible, après l’annonce de renforts américains massifs dans ce pays. La veille, le président Nicolas Sarkozy avait apporté son « plein soutien » à son homologue américain Barack Obama sans annoncer de renforts.
Afghanistan: la France « coincée » par l’engagement dans l’Otan (Chevènement)
Le président du Mouvement républicain et citoyen (MRC) Jean-Pierre Chevènement a estimé mercredi que la France est « coincée » par sa réintégration dans le commandement militaire de l’Otan et devra probablement suivre ses alliés en envoyant des renforts militaires en Afghanistan.
« La France est coincée par la réintégration de l’organisation militaire de l’Otan », décidée par Nicolas Sarkozy, a affirmé l’ancien ministre PS de la Défense sur i-Télé. « A partir du moment où (Barack) Obama met 30.000 hommes de plus, en demande 10.000 aux alliés de l’Otan, où les Allemands malgré leurs réticences vont envoyer des renforts, où les Britanniques ont déjà annoncé qu’ils allaient en envoyer, la France est prise dans le sifflet », a-t-il déclaré.
« Je pense que le gouvernement ne tiendra pas, que le président de la République, vraisemblablement à la Conférence de Londres le 28 janvier, annoncera des renforts », a jugé le sénateur du Territoire-de-Belfort. Selon M. Chevènement, « ces renforts ne régleront rien du tout ». « Ce qui compte c’est la définition des objectifs politiques et le militaire vient après », a-t-il dit.
Renforts en Afghanistan: « fuite en avant » vouée à l’échec, selon le PCF
Le Parti communiste français (PCF) a dénoncé mercredi la décision du président américain Barack Obama d’envoyer 30.000 soldats américains supplémentaires en Afghanistan, y voyant « une fuite en avant lourde de menaces ».
« Barack Obama vient d’annoncer l’envoi de 30.000 soldats américains supplémentaires en Afghanistan. Consternante pour un prix Nobel de la Paix, cette fuite en avant dans la guerre est lourde de menaces pour les peuples afghan mais aussi américain », écrit le PCF dans un communiqué.
« L’échec de la stratégie de l’OTAN est chaque jour plus criant. Il serait inacceptable que la France choisisse de s’aligner sur l’Administration des Etats-Unis dans cette stratégie belliqueuse en participant de quelque manière à l’envoi de nouvelles troupes. Le Président de la République doit refuser une telle perspective », ajoute le texte, rappelant que le Parti exige le retrait des troupes de l’OTAN d’Afghanistan.
Ayrault demande à Sarkozy une clarification et un calendrier de retrait
Le président du groupe PS à l’Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault, a demandé mercredi au président Nicolas Sarkozy de « clarifier sa position » sur l’Afghanistan, « de s’engager dans une stratégie de solution politique et d’annoncer un calendrier de retrait » des troupes françaises.
Invité de Questions d’info/LCP/France Info/AFP, M. Ayrault s’est félicité du « changement de stratégie » du président américain Barack Obama, qui, en annonçant un renforcement des effectifs américains de 30.000 hommes a donné « une date », 2011, pour « l’amorce d’un retrait ». Cela démontre, a dit M. Ayrault que Barack Obama considère qu’il « n’y a pas de solution militaire en Afghanistan. Il y a une solution politique ».
S’agissant de l’engagement de la France, le chef de file des députés socialistes a rappelé sa demande d’un débat à l’Assemblée nationale. « Nous redemandons un changement de stratégie (…) il n’est pas question d’envoyer des militaires supplémentaires », a insisté M. Ayrault en faisant observer que dans ce dossier « la France ne pèse pas dans la décision » et « Nicolas Sarkozy est spectateur et non acteur ».
« La France doit clarifier sa position, s’engager dans une stratégie de solution politique et annoncer un calendrier de retrait », a poursuivi le député-maire de Nantes. « Il faut un calendrier. L’objectif est une sortie par le haut », a-t-il ajouté, en estimant que « l’objectif de date » de Barack Obama était « audacieux ».
Il a jugé que la France en Afghanistan avançait « au fil de l’eau sans peser sur la décision, sans être associée aux orientations nouvelles malgré sa présence dans le commandement intégré de l’Otan ».
« N’est-il pas temps pour le citoyen et le contribuable de s’interroger sur cette machine judiciaire qui tourne à vide, brisant des vies sans aucune logique, si ce n’est d’obéir à des impératifs politiques qui asservissent la justice et la détournent de sa mission de protection des libertés ? En matière de droit des étrangers, l’imperium politique surplombe l’autorité judiciaire, transformant la fonction symbolique d’exercice de la violence par l’état en gestion de cette violence pure et simple que constitue l’expulsion des personnes, la préfecture de police marginalisant le juge judiciaire, comme simple alibi de sa politique du chiffre. »
Comme des centaines de magistrats parisiens, je suis désignée environ quatre fois par an pour statuer sur la rétention des étrangers le samedi ou le dimanche, au titre de juge des libertés (JLD). Cette permanence du dimanche s’ajoute à mes fonctions habituelles ; en effet, les juges de permanence du week-end ont tous d’autres compétences pendant l’année, concernant par exemple le droit des successions, le droit des brevets, la délinquance financière ou les baux commerciaux, etc.
Lors de la « permanence étrangers », appelée « juge du 35 bis » (1), la préfecture de police me demande de placer en rétention des étrangers sans papiers interpellés dans les rues de Paris (2). Il me faut donc à chaque fois maîtriser des textes dont je n’ai pas l’habitude, lourds de conséquences pour les personnes. Or le système judiciaire français est très complexe, s’agissant des étrangers sans papiers, qui relèvent simultanément de trois types de juridictions lorsqu’ils sont arrêtés par la police :
– Des tribunaux administratifs, qui jugent des conflits entre l’État et le citoyen. Ils contrôlent la police des étrangers, qui relève de la compétence régalienne de l’État, et statuent sur la régularité des obligations de quitter le territoire (OQTF), sur celle des arrêtés de reconduite à la frontière (APRF) et des arrêtés d’expulsion des sans-papiers.
– Des tribunaux judiciaires correctionnels, qui condamnent les personnes ayant commis des infractions pénales. Ceux-là jugent les sans-papiers, le plus souvent en comparution immédiate, pour séjour irrégulier en France, délit puni de 1 an de prison, de 3 750 euros d’amende et d’une interdiction temporaire de 3 ans du territoire français (ITF).
Sur 4 200 condamnations par an, 1 600 étrangers ont ainsi été punis en 2005 (dernière statistique disponible de l’annuaire de la chancellerie) de plus de 3 mois d’emprisonnement pour une simple absence de papiers.
L’exemple de cette Haïtienne sanspapiers, mère de deux enfants nés à Haïti, est emblématique des dizaines de cas qui sont jugés chaque semaine à Paris : elle est femme de ménage et son compagnon français est maçon ; bien qu’elle soit arrivée il y a 10 ans en France et qu’elle n’ait jamais été condamnée, un tribunal la condamnera à 3 mois d’emprisonnement avec sursis et une interdiction de 2 ans du territoire français.
Quel est le sens de cette peine ? Est-elle utile pour le respect de la loi et éviter la récidive ? Évidemment non, car chacun sait que cette femme sans papiers se maintiendra sur le territoire français où se trouvent ses enfants, son compagnon, sa vie et son avenir. Cette peine est-elle utile pour l’intéressée ? Bien sûr que non, car elle l’empêchera de tenter toute démarche de régularisation et l’obligera à travailler au noir et à se cacher, alors qu’elle voulait se marier et devenir française. Les juges sont souvent conscients de l’inutilité des peines prononcées en matière de séjour irrégulier des étrangers, mais, comme souvent dans l’histoire judiciaire française, ils se retranchent derrière leur rôle d’application formelle de la loi pour se déresponsabiliser, comme citoyens, des conséquences humaines de ces peines absurdes. C’est pourquoi l’attitude des magistrats les plus conscients de l’aporie judiciaire en matière d’étrangers consiste souvent à éviter le plus possible leur désignation en cette matière.
On estime de 200 000 à 400 000 le nombre d’étrangers en séjour irrégulier en France, dont beaucoup de travailleurs clandestins du Maghreb, en France depuis plus de 10 ans, employés au noir dans le bâtiment, la restauration, la propreté ou la confection. Beaucoup sont ainsi jugés et condamnés chaque semaine en « flagrant délit » et exécutent des peines de 3 à 6 mois d’emprisonnement ferme car ils refusent de repartir dans un pays, le leur, où ils sont aussi devenus des étrangers. À quoi sert d’envoyer ces hommes dans des prisons suroccupées, alors que la loi prévoit déjà leur expulsion administrative ? Ne serait-il pas temps d’écouter les associations de droit des étrangers qui demandent, à juste titre, la suppression des infractions de séjour irrégulier et d’aide apportée à l’étranger illégal, délit qui n’existe que depuis 1994 ?
En outre, lorsqu’ils ont commis un autre délit que l’infraction de séjour irrégulier, les étrangers sont souvent plus durement punis que s’il s’agissait d’un délinquant français. Prenons l’exemple de ce jeune Algérien sans papiers jugé en juin 2009 à Paris : son casier judiciaire est vierge et il a commis un vol de téléphone portable dans le métro. Outre la double peine de l’ITF de 3 ans, 3 mois d’emprisonnement ferme seront prononcés, ce qui est bien sévère pour un délinquant primaire.
Dans les prisons, les étrangers sont surreprésentés puisqu’ils constituent 20% des détenus, alors qu’ils ne sont que 8% de la population.
– Enfin, lorsqu’il est arrêté, l’étranger sans papiers est présenté à un troisième juge, le juge des libertés (JLD), juge judiciaire, qui est saisi pour prolonger la rétention décidée par la préfecture de police. Notons, là encore, que la rétention n’a pas toujours existé (3).
C’est donc entre le marteau de la justice administrative et l’enclume des audiences pénales de comparution immédiate que je statue, quatre fois par an, comme juge des libertés. Mon rôle de juge judiciaire est très limité : soit je place la personne en une précédente rétention, ce qui fait 32 jours d’enfermement au total (4) ; Soit je la remets en liberté. Pour décider, je ne peux que contrôler la légalité de l’interpellation de l’étranger, m’assurer qu’il n’y a pas eu de contrôle d’identité au faciès, et veiller au respect des droits de l’étranger en garde à vue (interprète, médecin, accès au téléphone, durée écoulée entre l’interpellation et la notification des droits…), et vérifier que la préfecture a fait des démarches en vue de l’expulsion.
Bien que, selon l’article 66 de la Constitution, le rôle du juge soit de garantir les libertés individuelles, j’ai pu constater qu’il se heurte à d’énormes obstacles, en matière de droit des étrangers. Tout d’abord, ce droit est, par nature, un droit de l’exclusion dans la mesure où il est fondé sur la distinction entre les nationaux et les étrangers, ayant, par définition, moins de droits que les nationaux. Le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision du 22 avril 1997, qu’il n’existait aucun principe constitutionnel consacrant, a priori, un droit général des étrangers à l’entrée et au séjour en France.
En outre, l’article L 552-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et demandeurs d’asile (Ceseda) dispose que la prolongation de rétention est le principe et l’assignation à résidence l’exception. Dès lors que l’étranger présenté n’est pas en mesure de remettre un passeport en cours de validité, le pouvoir du juge se réduit à ordonner la rétention administrative pour 15 jours, ou à la prolonger. On retrouve ici le caractère dérogatoire du droit des étrangers au regard de tous les principes généraux du droit : non seulement la rétention est la règle et la liberté l’exception, mais les recours ne sont pas suspensifs. Ce qui signifie concrètement que le juge des libertés qui remet en liberté un sans-papiers le voit souvent repartir entre deux policiers ! Car si le procureur de la République le demande, l’étranger reste enfermé en attendant la décision de la cour d’appel, même si le JLD l’a libéré. Étrange et cruel système qui privilégie l’avis d’un procureur ou d’un préfet prônant l’enfermement à la décision d’un juge décidant de la liberté !
À chaque permanence, on ressent d’abord une grande tristesse devant la foule à l’entrée de la petite salle d’audience, en haut de l’escalier de pierre du troisième étage du tribunal de grande instance de Paris, escalier T, difficile à trouver dans le dédale de ce grand palais. Il faut d’abord traverser cette foule silencieuse. Des enfants attendent leur père, des femmes attendent leur mari, de vieilles personnes attendent leur fils, et ils sont des dizaines suspendus aux paroles des avocats de permanence, redoutant l’expulsion de leur proche. Les sans-papiers sont montés du dépôt situé au sous-sol du palais de justice, menottés, et après une ou deux fouilles à corps (5).
Quand j’arrive dans la salle d’audience, des piles de dossiers verts sont enregistrées par la greffière, qui a sur son ordinateur des motivations types de maintien en rétention. L’organisation judiciaire est, comme le code des étrangers, orientée en faveur de la rétention et non pas de la remise en rétention 15 jours, après 2 jours de garde à vue, ou je prolonge de 15 jours liberté du sans-papiers : si le juge veut remettre l’étranger en liberté, cela prend beaucoup plus de temps pour chaque affaire qu’en validant les motivations types de rétention (moins d’un quart d’heure par dossier !). En écoutant les étrangers et leurs avocats avant de prendre sa décision, en examinant les nullités de procédure (6) qui peuvent entraîner la remise en liberté des étrangers, le juge doublera son temps d’audience, et celui de sa greffière, qui est souvent déjà sortie très tard du tribunal la veille…
Lors de ma première permanence de « JLD 35 bis », j’ai eu 29 affaires d’étrangers, nous avons commencé à 13 h 30 le samedi après-midi et nous avons fini à 23h30, après avoir libéré 15 étrangers en raison de procédures policières très défaillantes. Comment juger sereinement 29 dossiers en un seul après-midi ? On n’est pas étonné, avec une telle masse d’affaires, que la justice française arrive au 29e rang du classement du Conseil de l’Europe, derrière des pays comme la Lituanie et la Lettonie, et que la France détienne aujourd’hui plus de prisonniers par nombre d’habitants que la Grèce ou la Turquie !
Tous les juges des libertés sont submergés par ce contentieux depuis la fixation de quotas d’expulsions par les ministres de l’Immigration (27 000 en 2009). Ainsi, à Toulouse, le nombre d’affaires a augmenté de 300 % depuis 5 ans. Dans la cour d’appel de Rennes, 7 fois plus d’étrangers ont été placés en rétention en 2008 par rapport à 2007 ; à Rouen, on est passé de 253 étrangers présentés en 2003 à plus de 1 000 par an en 2008. À Paris, le parquet requiert en permanence des contrôles d’identité massifs, notamment dans les gares, ce qui entraîne chaque jour des centaines de contrôles d’identité d’étrangers se rendant au travail, entre 7 heures et 9 heures du matin, et l’arrestation de dizaines de sans-papiers, dont 30 à 40 sont présentés au JLD.
Cette politique du chiffre produit des situations kafkaïennes, comme celle vécue lors d’une permanence de JLD en été 2009 à Paris : un jeune Algérien sans papiers avait été interpellé à la gare de Lyon, alors qu’il prenait le train pour Marseille avec sa future femme, française. Ils repartaient tous deux en Algérie et allaient prendre le bateau à Marseille pour Alger afin d’attendre, en Algérie, la délivrance au jeune homme d’un visa d’entrée en France pour se marier à Paris. Cela n’a pas empêché la police de l’interpeller pour l’expulser de force, alors qu’il quittait volontairement la France !
Les juges de Bayonne vivent en permanence cette absurdité [voir Politis n° 1070], car la police française arrête chaque semaine à la frontière espagnole des dizaines travailleurs marocains dans des cars. Ils rentrent tranquillement au Maroc mais sont placés en rétention car cela gonfle le chiffre des expulsions. C’est ainsi que l’État français dépense 20 970 euros, le coût moyen d’une expulsion, pour quelqu’un qui est en train de repartir volontairement ! N’est-il pas temps pour le citoyen et le contribuable de s’interroger sur cette machine judiciaire qui tourne à vide, brisant des vies sans aucune logique, si ce n’est d’obéir à des impératifs politiques qui asservissent la justice et la détournent de sa mission de protection des libertés ?
En matière de droit des étrangers, l’imperium politique surplombe l’autorité judiciaire, transformant la fonction symbolique d’exercice de la violence par l’état en gestion de cette violence pure et simple que constitue l’expulsion des personnes, la préfecture de police marginalisant le juge judiciaire, comme simple alibi de sa politique du chiffre.
(1) Le Juge des libertés statue sur le fondement de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 sur les étrangers désormais codifié dans les articles L 552-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et demandeurs d’asile ( Ceseda).
(2) À la différence des nationaux qui peuvent circuler sans pièce d’identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter à toute réquisition des policiers les pièces ou documents leur permettant de circuler ou de séjourner en France, selon l’article L 611-1 du Ceseda.
(3) Les CRA ont été officiellement créés en 1981. Cette institutionnalisation de lieux de privation de liberté qui ne dépendent pas de l’administration pénitentiaire fait suite à la découverte à Marseille, en 1975, de la prison clandestine d’Arenc, où étaient séquestrés des travailleurs immigrés en instance d’expulsion. Depuis 1964, la police y exerçait son autorité sans aucun contrôle judiciaire, sur la seule base d’un règlement de police de 1938 autorisant l’internement des étrangers sans-papiers.
(4) Le délai de rétention est passé de 12 jours à 32 jours depuis la « loi Sarkozy » du 26 novembre 2003. La directive « retour » de l’Union européenne permet désormais aux 27 pays de l’Union européenne d’imposer, s’ils le décident, jusqu’à 18 mois de rétention aux sans-papiers.
(5) Les conditions de détention au dépôt du TGI de Paris ont été maintes fois dénoncées comme dégradantes, tant par le haut-commissaire aux Droits de l’homme du Comité contre la torture du Conseil de l’Europe(CEPT) que par la Commission de déontologie de la sécurité (CNDS) le 30 juin 2009, et même dans un rapport des magistrats du tribunal de Paris en juin 2009. Des travaux sont en cours pour rénover le dépôt…
(6) Lors d’opérations massives de police, telles que l’arrestation de 116 sans-papiers en 2008 dans un foyer de XIIIème arrondissement de Paris, ou dans la « jungle de Calais » en 2009, c’est parfois 90 % des procédures qui sont annulées, en raison de leur illégalité, par les JLD de Paris, Marseille, Lyon, Bobigny, Bordeaux, Pau…
Post Scriptum :
ce texte, publié par Politis (N° 1072) figurera dans un ouvrage à paraître en décembre, Dictionnaire critique des mots de l’identité nationale, Gérard Génarez, L’Harmattan.
L’UNEF s’inquiète de la tonalité prise par le débat public ces derniers jours et exprime sa vive préoccupation suite à certaines propositions gouvernementales stigmatisantes et inadaptées qui témoignent d’une vision rance et dépassée de la jeunesse, de ses difficultés et de ses aspirations.
– L’UNEF dénonce la proposition de Brice Hortefeux de mettre en place un couvre-feu pour les mineurs délinquants, à l’heure où les missions éducatives de la protection judicaire de la jeunesse sont remises en cause. Toute mesure répressive envisagée sans un volet éducatif et sans perspective d’ascension sociale est vouée à l’échec.
– L’UNEF s’interroge sur la signification profonde l’apprentissage de la Marseillaise à l’école proposé par Eric Besson, comme si l’incivisme était la principale caractéristique de la jeunesse. Qui a le plus de problème avec l’incivilité ? Les jeunes ou Madame Parisot qui déclare que la liberté s’arrête la ou commence le code du travail, c’est-à-dire la loi ?
– L’UNEF exprime sa gêne face à la volonté de Luc Châtel d’associer l’éducation nationale au « débat » sur l’identité nationale. Cette question mérite mieux que d’être portée par le ministre de l’immigration, mais l’école n’a pas à être mise au service d’une conception figée de l’identité nationale qui oppose et qui exclut. Surtout, qui a un problème avec les valeurs républicaines fondées sur le respect et la solidarité, à l’heure où il est possible de renvoyer dans leurs pays des enfants scolarisés en France ?
– L’UNEF dénonce l’instrumentalisation du service civique pour les jeunes que révèle le souhait des sénateurs et de Martin Hirsch de faire marcher sur les Champs-Elysées les bénéficiaires de ce service civique lors du défilé militaire du 14 juillet prochain. Les jeunes sont parmi les plus engagés, notamment dans les associations humanitaires ou de solidarité, et la reconnaissance et la valorisation de l’engagement des jeunes n’implique pas forcément de marcher au pas.
L’UNEF dénonce la volonté de stigmatiser les jeunes à des fins électoralistes L’UNEF s’interroge : s’agit-il d’un retour à certains fondamentaux considérant la jeunesse comme une nouvelle classe dangereuse qu’il est urgent de mettre au pas ou une simple poussée de fièvre pré-électorale? Dans les deux cas le gouvernement s’expose à de sérieuses déconvenues s’il prétend répondre ainsi aux inquiétudes et aux aspirations des jeunes.
Les jeunes n’ont ni un problème d’identité, ni un problème de citoyenneté. L’UNEF rappelle que l’éducation est le meilleur outil pour poser les bases du « vivre ensemble » : apprentissage de la citoyenneté, défense de la laïcité, mixité sociale.
Alors que les jeunes ont exprimés avec force ces derniers mois leur inquiétude face a l’avenir et leurs aspirations auxquelles le discours du président de la République à Avignon n’a pas apporté de réponses, l’UNEF rappelle que répondre au malaise de la jeunesse, ce n’est pas instrumentaliser les fantasmes de la société à l’égard des jeunes générations. La meilleure réponse à apporter à ce malaise est une attention sincère aux aspirations de la jeunesse. Aspiration à se former, aspiration à l’autonomie, aspiration à s’insérer durablement sur le marché de l’emploi, aspiration à s’engager pleinement dans la vie d’adulte et dans le travail, mais pas sans les protections garantissant la même liberté pour tous. C’est en raison de l’abandon de ce dessein par la nation que la jeunesse perd la foi en son avenir. Et qu’elle l’exprime de toutes les manières.
L’UNEF appelle le gouvernement à reprendre ses esprits et à répondre aux difficultés de la jeunesseL’UNEF appeler le gouvernement à ne pas céder aux sirènes électoralistes et en répondant aux véritables difficultés des jeunes. Qu’est devenue la lutte contre l’échec scolaire et universitaire, à l’heure où 40 000 postés ont été supprimés dans l’éducation depuis 2007 et que le plan Licence de Valérie Pécresse s’est mis en place sans amélioration de l’encadrement en premier cycle ? Qu’en est-il des mesures censées favoriser l’emploi des jeunes, à l’heure où 21,2% des 15-25 ans sont au chômage et que 650 000 jeunes diplômés arrivent sur un marché du travail sinistré en période de crise ? Quelles sont les réponses du gouvernement aux 300 000 jeunes au chômage non indemnisés auxquels l’extension du RSA aux mois de 25 ans ne pourra même pas profiter ? Où sont les dispositifs de lutte contre la précarité des jeunes et destinés à renforcer leur autonomie financière, à l’heure où Nicolas Sarkozy et Martin Hirsch semblent avoir enterré la perspective d’une allocation autonomie universelle et individualisée ?
Le Syndicat de la Magistrature (SM) et le Syndicat des Avocats de France (SAF) ont dénoncé mardi la création par décrets de deux nouveaux fichiers de police, dans lesquels ils voient une atteinte « patente » aux libertés publiques.
« Fidèle à sa stratégie d’exploitation politique des faits divers, ce gouvernement a pris prétexte des récents événements de Poitiers pour sortir des tiroirs deux décrets, à l’évidence prêts de longue date, qui se substituent au tristement célèbre décret Edvige », ont regretté dans un communiqué commun le SM et le SAF.
« L’atteinte aux libertés publiques est toujours patente », ont-ils estimé, soulignant qu' »il est une nouvelle fois prévu de ficher les enfants (à partir de 13 ou 16 ans), et de viser les activités politiques, religieuses, philosophiques ou syndicales ». « Quant à la mention de +l’origine géographique+, elle porte en germe une stigmatisation de certains quartiers et ne constitue qu’une manière détournée d’intégrer l’origine ethnique, réelle ou supposée », ont-ils estimé.
« Le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature s’associeront, dans le cadre du collectif +Non à Edvige+, à toutes les actions publiques et judiciaires qui pourront être entreprises », ont-ils assuré.
Deux nouvelles « bases de données » destinées à renforcer les moyens d’enquête de la police ont été créées par des décrets publiés dimanche au Journal Officiel.