Manifestation contre le CETA devant le parlement européen de Strasbourg mercredi 15 février. FREDERICK FLORIN / AFP

Les députés européens ont approuvé mercredi l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada. Au tour des Etats membres de se prononcer, mais des dispositions entreront en vigueur en avril.

Après avoir franchi l’obstacle wallon à l’automne 2016, l’accord commercial CETA a passé un test décisif, mercredi 15 février au Parlement européen. La majorité des eurodéputés a ratifié ce traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada. Il ne fait guère de doute que le vote définitif du Parlement canadien, prévu dans les prochaines semaines, sera positif.

Le CETA en vigueur dès avril

Pour être pleinement validé, le CETA devra encore recevoir le feu vert des trente-huit parlements nationaux et régionaux de l’Union européenne (dont l’Assemblée et le Sénat en France), car certaines dispositions de l’accord empiètent sur les compétences des Etats européens.

Mais comme le processus risque d’être très long, l’Union européenne a la possibilité de commencer à appliquer, en attendant, toutes les dispositions de l’accord qui relèvent uniquement de sa compétence – c’est-à-dire 95 % du CETA.

En vertu de l’article 30.7, cette entrée en vigueur provisoire peut intervenir dès le mois suivant la ratification par le Parlement européen et le Parlement canadien – c’est-à-dire au mois d’avril.

Ce s’appliquera dès avril

Voici quelques exemples des dispositions applicables immédiatement :

• l’augmentation des quotas d’importation de viande canadienne vers l’Europe,
• la protection des 145 appellations d’origine contrôlée européennes sur le sol canadien,
• un assouplissement de la mobilité professionnelle et une meilleure reconnaissance mutuelle des diplômes des travailleurs entre Europe et Canada,
• la baisse de nombreux droits de douane,
• un meilleur accès des entreprises européennes aux marchés publics canadiens (30 % des marchés, contre 10 % actuellement),
• une protection renforcée des brevets des laboratoires pharmaceutiques européens au Canada,
• plusieurs dispositions pour stimuler les investissements mutuels dans les services financiers, encourager la concurrence et libéraliser les échanges financiers,
• la mise en place de nombreux forums de discussion transatlantiques pour débattre d’éventuelles convergences de normes,
• la libéralisation de nombreux services (a priori, les services publics sont protégés).

Ce qui ne peut pas s’appliquer tout de suite

Un certain nombre de chapitres du CETA ne pourront s’appliquer qu’au terme de sa ratification définitive par les trente-huit Parlements européens :

• le très décrié mécanisme d’arbitrage ICS, issu d’une réforme des tribunaux privés ISDS, dont les détracteurs pensent qu’il pourrait permettre aux multinationales d’attaquer les législations sanitaires et environnementales des Etats,
• Certaines dispositions liées aux services financiers et à la fiscalité,
• Une disposition sur les sanctions pénales contre les personnes qui enregistrent des films au cinéma (déjà en place dans la plupart des pays européens),
• Une disposition sur la transparence des procédures administratives.

Et la suite ?

A tout moment du processus de ratification, le vote négatif d’un seul Parlement national ou régional pourra :

1. mettre un terme immédiat à l’application provisoire (et à toutes les dispositions déjà entrées en vigueur),
2. saborder l’ensemble de la procédure et empêcher l’entrée en vigueur définitive du CETA.

Or, il est fort probable que les électeurs néerlandais exigent un référendum sur la question (il leur suffit de réunir 300 000 signatures sur une pétition), de même que les Autrichiens (qui ont déjà réuni près de 600 000 signatures).

La Cour de justice de l’Union européenne doit également se prononcer d’ici quelques mois (au plus tôt fin 2017) sur la compatibilité du mécanisme ICS avec les traités européens. Une décision négative pourrait empêcher l’application de ce chapitre crucial du CETA, voire, dans le cas le plus extrême, conduire à la réouverture des négociations du traité.

Voir aussi : Actualité Internationale Rubrique UE, Belgique, Rubrique Economie, Politique, Politique économique, Rubrique Société Réglementation du travail. Une attaque généralisée en Europe, On line, Tout comprendre au CETA, le « petit-cousin » du traité transatlantique , Accord CETA : « On ne peut pas nous dire “ce traité est parfait, vous avez le choix entre oui et oui” »