Archives de catégorie : Justice

L’Italie lève l’immunité de Berlusconi

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La Cour constitutionnelle italienne a abrogé la loi d’immunité qui protégeait le président du Conseil, Silvio Berlusconi, contre des poursuites judiciaires. Les magistrats ont déclaré mercredi que la loi violait entre autres le principe d’égalité. Suite à ce verdict, Berlusconi pourra désormais être jugé. On l’accuse de corruption et de fraude fiscale. La presse européenne discute des conséquences de cette décision pour Berlusconi et son gouvernement.

Die Welt – Allemagne

Avec la levée de l’immunité juridique du président du Conseil, Silvio Berlusconi, l’Italie a perdu une partie de sa position particulière en Europe, estime Paul Badde dans le quotidien conservateur Die Welt : « L’Italie redevient un peu plus normale avec cette décision, pourrait-on dire, voire même plus européenne. Elle perd en même temps une part de son authentique mémoire historique, comme celle du pape souverain Alexandre VI Borgia, individu moralement condamnable à bien des égards, mais excellent et rusé politique pour les intérêts et l’importance de son empire. » (08.10.2009)

El País – Espagne

Le quotidien progressiste de gauche El País se réjouit de la levée de l’immunité juridique du président du Conseil italien, Silvio Berlusconi : « En signalant l’illégalité de la loi aussi bien dans son contenu (l’inégalité manifeste devant la loi) que dans la forme de sa mise en œuvre (une simple loi adoptée en moins de 25 jours), la Cour constitutionnelle a redonné sérieux et crédibilité à un pays que Berlusconi voulait transformer en paradis de l’illégalité et de l’impunité des puissants. » (08.10.2009)

The Times – Royaume-Uni

Le quotidien conservateur britannique The Times écrit que le président du Conseil italien, Silvio Berlusconi, suite à la levée de son immunité, doit désormais également répondre aux accusations selon lesquelles il aurait corrompu son ex-conseiller fiscal britannique, David Mills. L’affaire était jugée au tribunal de Milan : « Si le procès du tribunal de Milan est rouvert, Berlusconi, comme tout autre citoyen, devra comparaître devant le tribunal. Il pourra y exercer le droit qu’ont tous les citoyens de se défendre face aux accusations qui lui sont faites. Il reste innocent tant qu’il n’est pas reconnu coupable. Le procès le distrairait toutefois énormément de son travail de Premier ministre. Il a cherché à vivre au-dessus des lois ; celles-ci vont désormais provoquer sa perte. Il est assurément temps que Berlusconi arrête de mettre ses propres intérêts au-dessus de ceux de son pays. Il devrait démissionner. » (08.10.2009)

Corriere del Ticino – Suisse

Selon le quotidien libéral-conservateur Corriere del Ticino, la décision de la Cour constitutionnelle italienne de lever l’immunité du président du Conseil, Silvio Berlusconi, plonge le pays dans une crise institutionnelle et politique : « Une crise institutionnelle car comme on a pu le voir juste après l’annonce du verdict, le conflit est désormais ouvert entre Silvio Berlusconi, qui a parlé d’un ‘jugement politique’, et le président, Giorgio Napolitano, qui a défendu la Cour comme un ‘organe de garantie’. … La crise aura également des conséquences politiques graves et inévitables dans le pays et sur le plan international. … C’est le scénario que beaucoup … avaient prévu en cas d’une invalidation de la loi d’immunité. … Avec ce résultat, la crise constitutionnelle et la crise politique risquent de s’alimenter mutuellement. La loi d’immunité choisie par Berlusconi pour pouvoir gouverner [le pays] … va désormais se transformer en baril de poudre qui peut même renverser un gouvernement disposant d’une large majorité. » (08.10.2009)

Il Sole 24 Ore – Italie

Après l’invalidation par la Cour constitutionnelle de l’immunité du président du Conseil, Silvio Berlusconi, la politique doit s’efforcer de limiter les dégâts, estime le journal économique Il Sole 24 Ore : « Sans immunité et avec des procès en cours, la voie de Berlusconi sera semée d’embûches. Mais il n’y a pas d’alternatives directes. Il appartiendra au Premier ministre de décider à l’avenir s’il se sent encore en mesure de continuer à gouverner le pays avec sérénité. Il existe sur le papier une majorité de centre-droite qui peut aussi survivre à son leader charismatique. Un centre-droite post-Berlusconi. Mais cela n’est pas à l’ordre du jour. Il est important pour le moment de garder son sang-froid et de s’efforcer d’éviter le plus grand dégât : une opposition entre les institutions démocratiques et le peuple. » (08.10.2009)

Voir aussi : Rubrique Italie  Berlusconi passe l’épreuve de force,

Trente associations demandent à Paris et Londres de ne pas expulser des Afghans

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Trente associations de défense des migrants et des droits de l’Homme ont demandé, lundi dans un communiqué commun, aux autorités françaises et britanniques de renoncer à expulser des Afghans vers Kaboul, avançant qu’un « charter » serait prévu mardi.

« Un +charter+ franco-britannique serait prévu pour le 6 octobre à destination de Kaboul (…) Nous appelons instamment les autorités à renoncer à tout projet d’expulsion vers l’Afghanistan », écrivent ces associations dont la Cimade, seule présente dans les centres de rétention, la Ligue des droits de l’Hommes, RESF, Emmaüs-France, le Secours catholique et celles de Calais (C’SUR, Salam, Auberge des migrants).

« L’Afghanistan est un pays en guerre. Il est inacceptable d’y renvoyer ceux qui s’en sont enfuis à la recherche d’une protection en Europe », estiment-elles, rappelant que « les conditions humanitaires et de sécurité ne cessent de se dégrader » comme s’en inquiètent « les ONG et le secrétaire général des Nations unies » Ban Ki-moon.

Après le démantèlement de la « jungle », principal campement de migrants près de Calais le 22 septembre, « les opérations de +nettoyage+ se poursuivent et plus d’une cinquantaine d’Afghans ont été à nouveau placés en rétention la semaine dernière », dénoncent les associations.

Actuellement, 45 Afghans sont en rétention à Coquelles (Pas-de-Calais), Lille, Rouen, Nice, Paris-Vincennes, et Palaiseau (Essonne), selon la Cimade.
Début novembre 2008, le gouvernement français s’était associé aux Britanniques pour organiser une expulsion conjointe de ressortissants afghans, avant d’y renoncer sous la pression des associations. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), saisie en urgence de plusieurs cas à cette époque, avait demandé à la France d’y surseoir.

Contacté par l’AFP, le ministère de l’Immigration n’avait en fin d’après-midi ni confirmé ni infirmé ce vol conjoint.

Voir aussi : rubrique politique :  Afghanistan PS  rubrique société civile : Rapatriement risque d’excécution  rubrique livre : rencontre avec Atic Rahimi

Le Seuil et les éditeurs français contre Google jeudi devant le TGI

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Le procès pour « contrefaçon » qui oppose notamment les éditions du Seuil et le syndicat des éditeurs français au moteur de recherche américain Google se tiendra jeudi devant le TGI de Paris, dans un climat marqué par de nombreux développements autour de la numérisation des livres.

« Je crois qu’il faut traiter avec Google sur des bases juridiques solides », souligne Hervé de la Martinière, le PDG du groupe La Martinière qui contrôle le Seuil, à l’origine de la plainte visant Google France et la maison-mère Google inc., déposée en juin 2006.

Avec le Syndicat national de l’édition (SNE), qui regroupe 530 maisons d’édition, et la Société des gens de lettres (SGDL), La Martinière conteste le programme de numérisation massive de livres, sans autorisation préalable des éditeurs concernés, lancé en 2005 par Google. Des ouvrages libres de droits, mais aussi soumis au droit d’auteur, puisés notamment dans les grandes bibliothèques américaines, qui doivent constituer selon Google le fond d’une bibliothèque numérique mondiale consultable sur internet.

« Cette espèce d’arrogance qui fait qu’on vous prend vos livres et qu’on les numérise sans vous demander votre avis, ce n’est pas possible », soutient Hervé de La Martinière. La question du respect du droit d’auteur sera donc jeudi au centre des débats devant le TGI. « On estime qu’on a, en droit français, toutes les raisons d’avoir assigné Google », affirme-t-on au SNE, où l’on souligne l' »unanimité » des adhérents du syndicat.

L’audience devant le TGI survient après la polémique qui a éclaté en France avec l’annonce mi-août de discussions entre Google et la Bibliothèque nationale pour la numérisation de ses collections. Des négociations motivées, selon la BNF, par le coût élevé de la numérisation.

Début septembre, Google a réaffirmé pour sa part sa volonté d’écouter les critiques et de tenter de parvenir à une solution. « Notre but reste de redonner vie à des millions de livres épuisés parmi les plus difficiles à trouver, tout en respectant le droit d’auteur », soulignait Google France dans un communiqué.

L’opérateur américain a même fait le 7 septembre à Bruxelles de premières concessions aux auteurs et éditeurs européens pour tenter de vaincre leur opposition.

Hervé de la Martinière souligne lui-même les « bonnes dispositions » affichées par les responsables de Google qu’il a rencontrés ces derniers mois, des rencontres qui n’ont cependant « abouti à rien, sinon à des propositions de dédommagement qui ne nous intéressaient pas ». « Il faut aller au procès, ensuite il sera toujours temps de mettre tout ça sur la table », affirme-t-il.

Le volet judiciaire français s’ouvre au lendemain de la décision du ministère américain de la Justice de demander à un juge fédéral new-yorkais de ne pas valider un accord conclu entre Google et des syndicats d’éditeurs et d’auteurs américains sur un partage des bénéfices liés à l’exploitation aux Etats-Unis des livres numérisés. Le ministère américain a au contraire « encouragé la poursuite des discussions » entre les parties.

Autant d’éléments qui montrent la complexité du dossier numérique qui suscite de plus en plus de réactions aux Etats-Unis et dans plusieurs autres pays. En Italie, l’autorité de la concurrence a ainsi étendu a Google Inc. la procédure lancée contre Google Italie pour abus présumé de position dominante.

Voir aussi : Google condamné

Les banques françaises épinglées pour les frais cachés

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Les banques françaises comptent en Europe parmi les championnes des frais cachés onéreux et incompréhensibles pour leurs clients, dénonce la Commission européenne dans un rapport qui sera rendu public mardi prochain.

Le dossier préparé par les services de la commissaire chargée de la défense des consommateurs, Meglena Kuneva, est très critique pour les banques françaises, mais aussi espagnoles, italiennes et autrichiennes, considérées comme les plus onéreuses pour leurs services et accusées de cacher les frais imputés aux comptes de leurs clients et de ne pas suffisamment les informer, selon une source européenne.

Cette source confirmait des informations de l’hebdomadaire European Voice, spécialisé dans les questions européennes. Les services de Mme Kuneva ont refusé tout commentaire, mais ont confirmé la publication d’un rapport sur la question mardi prochain.

Certaines banques ont des pratiques qui violent les règles communautaires sur la protection des consommateurs et la Commission européenne devrait sommer les autorités nationales de prendre des mesures pour remédier à cette situation, selon le rapport.

 

Frais bancaires: les établissements français épinglés par Bruxelles

La gestion d’un compte courant en France, le compte sur lequel sont versés les salaires et sont effectuées la plupart des transactions revient en moyenne à 154 euros, ce qui place les banques françaises dans le peloton de tête des plus chères, en troisième position derrière l’Italie (253 euros) et l’Espagne (178 euros).

Le rapport ne cite pas de noms, mais les études comparatives réalisées en France montrent que les principales banques du pays se tiennent sur les tarifs (147 à 206 euros).

La cotisation pour une carte bancaire varie ainsi de 39 à 48 euros et le transfert d’un plan d’éparge logement dans un autre établissement est facturé entre 50 et 80 euros.

L’écart est parfois considérable avec les autres pays de l’UE. La Belgique facture ainsi la gestion d’un compte courant 58 euros, la Bulgarie 27 euros.
L’Association française des usagers des banques (Afub) a qualifié, dans un communiqué, ces résultats de « désavoeu » pour les banques françaises, « qui soutenaient jusqu’à présent être dans la moyenne des frais au regard de leurs homologues européens ».

Outre les tarifs, la Commission dénonce le manque de transparence des banques françaises. Les auteurs de l’enquête ont ainsi été contraints de se déplacer dans plus de 50% des banques en France pour obtenir des informations demandées.

La Fédération bancaire française (FBF) « s’étonne des résultats de l’enquête de la Commission européenne », a-t-elle fait savoir dans un communiqué, assurant qu' »il est impossible d’apprécier [leur] fiabilité ». Elle cite les conclusions d’une étude publiée en 2009 par Capgemini et l’association européenne de management et marketing financiers qui placent la France en-dessous de la moyenne européenne sur le plan tarifaire.

La FBF fait valoir des différences entre profils de consommateurs en Europe et souligne que le Français « est un grand utilisateur de services bancaires », « avec des attentes exigeantes en termes de qualité et de diversité ». La Fédération plaide également pour une prise en compte « globale » de la relation entre banque et client, qui intègre notamment le faible niveau des taux d’intérêt en France, « parmi les plus bas d’Europe ».

Le rapport pointe par ailleurs un autre problème, général à l’UE: la fiabilité des conseils, souvent faussée par des conflits d’intérêts.

Les employés chargés de vendre des produits de banque sont motivés par des commissions ou des bonus qui les incitent à placer ceux conseillés par leur établissement, même s’ils ne sont pas les mieux adaptés aux demandes de leurs clients.

Tous ces obstacles sont autant d’entraves pour les consommateurs, qui ne sont pas en mesure de comparer et hésitent à changer de banque. La Commission juge ces pratiques inacceptables, mais elle n’envisage pas d’agir et ne formule aucune menace. Elle veut juste sensibiliser les consommateurs et va sommer les autorités nationales de prendre des mesures pour mettre un terme aux pratiques qui violent les règles communautaires.

L’enquête a porté sur 224 banques de l’UE représentant 81% du marché.
« Ces informations se révéleront inutiles si elles ne sont pas suivies de mesures concrètes et rapides », a averti Monique Goyens, directeur général du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), dans un communiqué.

Source : AFP 22 09 09

Rapport de l’ONU sur Gaza: le juge Goldstone rejette les critiques en Israël

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Le président d’une mission de l’ONU auteur d’un rapport accusant Israël de crimes de guerre à Gaza, Richard Goldstone, a rejeté les sévères critiques israéliennes mettant en doute l’impartialité de l’enquête, dans une interview diffusée jeudi.

« Je démens totalement cela », a affirmé le juge sud-africain à la télévision publique israélienne. « J’ai été totalement indépendant, personne ne m’a dicté le résultat qui est la conclusion d’enquêtes indépendantes effectuées par notre mission ».

Dans un document de 574 pages publié mardi à New York, la mission d’enquête de l’ONU accuse les forces armées israéliennes « d’actes assimilables à des crimes de guerre et peut-être, dans certaines circonstances, à des crimes contre l’humanité ».

Le rapport accuse également des groupes palestiniens de crimes de guerre.

Les responsables israéliens ont lancé une campagne internationale contre ce rapport. Ils craignent qu’à l’initiative de pays arabes, il soit soumis au Conseil de sécurité de l’ONU et que ce dernier décide de le transmettre à la Cour Pénale Internationale (CPI).

Dans ce cas, la CPI pourrait vouloir juger des dirigeants politiques ou des chefs militaires israéliens impliqués dans l’offensive contre Gaza et émettre à cette fin des mandats d’arrêts internationaux.

Le juge Goldstone, ancien procureur lors des procès sur l’ancienne Yougoslavie et le Rwanda, a affirmé que le refus d’Israël de coopérer avec son équipe constituait son seul regret. « J’aurai aimé que le gouvernement israélien nous assiste ».

Du 27 décembre 2008 au 18 janvier 2009, l’armée israélienne a lancé une offensive dévastatrice dans la bande de Gaza, censée faire cesser les tirs de roquettes par des groupes palestiniens contre le territoire israélien. Plus de 1.400 Palestiniens y ont péri, d’après les services d’urgence palestiniens.

Le procureur général militaire israélien, le général Avichav Mendelbit, a dénoncé dans une interview au quotidien Haaretz ce « rapport partial, extrêmement radical, et qui n’est pas basé sur la réalité ».

Il a précisé que l’armée avait reçu durant l’opération une centaine de plaintes de la part de Palestiniens et que la police militaire avait ouvert des enquêtes dans 23 cas, dont la majorité sont en cours. Jusqu’à présent, une plainte a abouti à la condamnation à sept mois et demi de prison à l’encontre d’un soldat reconnu coupable de pillage.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu, cité par les journaux, a pour sa part assimilé le rapport à un « jugement d’une cour martiale » et l’a qualifié de « récompense pour le terrorisme ». « Il porte atteinte à la capacité d’un Etat démocratique de se défendre contre le terrorisme », a-t-il dit.

En revanche, l’éditorial du quotidien Haaretz (libéral) prône, comme le suggère le rapport, la constitution d’une commission d’enquête israélienne. « Plutôt que de se livrer à des tentatives futiles pour rejeter ce rapport en mettant en cause la légitimité de la commission Goldstone, le gouvernement ferait mieux de constituer une commission officielle ».

AFP

Voir Aussi : Rubrique politique Des bougies sous la neige, Manifestation contre l’offensive israélienne, Rubrique religion Le judaisme libéral prône une adaptation au monde moderne, Rubrique international Rapport de l’ONU sur Gaza , Repères sur la guerre de Gaza.