Que n’a-t-on pas entendu en 2008 et 2009 à propos de la crise économique et financière et de la nécessité de « moraliser le capitalisme ». De beaux discours assurément. Mais les faits sont têtus. Il y a soixante-dix ans, le sociologue américain Edwin Sutherland s’interrogeait déjà sur le traitement modéré réservé à la délinquance en col blanc : des « actes commis par des individus de statut social élevé en rapport avec leurs activités économiques et professionnels », qui sont bien des actes délinquants mais qu’« on traite comme si ce n’était pas le cas avec pour effet et peut-être pour but d’éliminer tous les stigmates faisant référence au crime ». Et nous allons montrer non seulement que la France contemporaine vérifie la règle, mais encore que les pouvoirs publics actuels accordent une impunité croissante à la délinquance économique et financière.
Le processus de pénalisation de la vie économique engagé au début du XXe siècle a concerné d’abord les infractions en rapport avec la consommation (loi sur les fraudes, 1905), puis les détournements commis par les responsables d’entreprise (abus de biens sociaux) et, enfin, la vie des sociétés suivie des marchés financiers et de la Bourse dans les années 1960-1970. Mais ce mouvement a été inversé ces dernières années au nom d’un risque pénal incohérent et imprévisible qui menacerait les activités économiques. De fait, la vie des sociétés est dépénalisée au profit de la gouvernance d’entreprise qui inspire les lois sur les nouvelles régulations économiques ou la sécurité financière votées au début des années 2000.
Ces lois abrogent des dizaines d’infractions représentant plus de la moitié des sanctions pénales du droit des sociétés. Le résultat est net. Aujourd’hui, les condamnations en rapport avec la législation économique et financière représentent moins de 1 % de la délinquance sanctionnée par les tribunaux.
Pourtant, certains voudraient aller encore plus loin ! Après son élection, Nicolas Sarkozy déclarait à l’université d’été du Medef : « La pénalisation de notre droit des affaires est une grave erreur, je veux y mettre un terme. » La commission constituée dans ce but (Rapport Coulon, 2008) a cependant conclu que, après la « phase récente de reflux », il ne restait plus grand-chose à dépénaliser.
Alors que les médias informent régulièrement sur les contournements des règles fiscales, environnementales ou autres qui sont devenus des ressources quasi ordinaires de l’activité économique, la vie des affaires n’est pas vraiment menacée par la justice pénale. En voici quatre preuves.
1 – Force est de constater l’effondrement progressif de ce domaine d’investigation par les services de police et de gendarmerie. Ces services, qui traitaient il y a vingt ans 100 000 faits annuels en rapport avec la législation économique et financière (banqueroute, abus de biens sociaux, etc.), ont divisé leur activité par cinq.
2 – Durant les vingt dernières années, on constate une stabilité, voire une diminution, du nombre de condamnations prononcées par la justice en matière économique et financière : 28 497 en 1990, 27 152 en 2008 (dernier chiffre disponible).
3 – Autre indication de la prudence des tribunaux : la mise en oeuvre de la responsabilité pénale des personnes morales. Cette innovation introduite en 1994 vise à sanctionner les entreprises fautives. Dix ans après son entrée en vigueur, l’étude montre que sa mise en oeuvre reste timide. Moins d’un millier d’entreprises sont poursuivies et, lorsqu’elles le sont, un quart bénéficie d’une relaxe, soit un taux six fois supérieur à celui observé pour les personnes physiques. Et si elles sont condamnées, les sanctions sont légères : la moitié des amendes prononcées n’excède pas 3 000 euros, alors que le code pénal prévoit pour les personnes morales des peines d’un montant cinq fois supérieures à celles des personnes physiques.
4 – Le nombre d’infractions constatées par d’autres administrations comme celles des impôts, du travail ou de la consommation et de la concurrence, est également stable, voire en diminution, depuis les années 2000. Par exemple, les inspecteurs du travail qui dressaient jusqu’à 30 000 procès-verbaux par an à la fin des années 1990, en ont rédigé 15 000 en 2007 : moitié moins.
Parallèlement, les dispositifs spécifiques de lutte contre la délinquance économique et financière sont en voie de démantèlement tandis que, depuis la loi Perben 2 (2004), les enquêtes sont de plus en plus contrôlées par les procureurs au détriment des juges d’instruction.
Après la série d’affaires des années 1990, des pôles économiques et financiers regroupant les magistrats spécialisés avaient été mis en place pour traiter des affaires complexes ayant souvent des ramifications internationales. Or ces pôles sont privés de moyens et, tout comme les services de police spécialisés, frappés par de nombreux départs. « Ça sent la fin », déclarait le juge Van Ruymbeke, le parquet ne leur confiant plus d’instruction. Alors que plus d’une centaine d’informations étaient ouvertes chaque année au pôle financier parisien au milieu des années 2000, on n’en comptait plus qu’une douzaine en 2009.
La main du parquet pèse également sur les informations déclenchées par la constitution de partie civile de particuliers. Cette voie qui a longtemps constitué une ressource importante pour la mise en mouvement de l’action judiciaire (elle a permis par exemple d’ouvrir l’affaire Elf) se raréfie. Les informations passent désormais par le filtre du procureur. Conséquence, leur nombre a chuté de 46 en 2007 à 7 en 2008. L’enquête préliminaire contrôlée par un procureur soumis à son ministre est désormais la voie privilégiée, comme l’a encore montré récemment l’affaire Bettencourt.
Force est donc de constater que, derrière les discours, la délinquance économique et financière est de moins en moins contrôlée et sanctionnée en France. Les discours sont du reste compréhensifs lorsqu’il s’agit de ces délinquances. Ils mettent volontiers en avant la primauté de l’effectivité des règles sur le droit de punir, se demandent si la sanction doit être la contrepartie nécessaire du comportement interdit ou s’interrogent sur les effets d’une « punitivité excessive » sur la régulation économique et sociale.
Des arguments qui tranchent avec ceux destinés aux habitants des quartiers populaires, qui sont au contraire l’objet d’une surenchère verbale continue et d’une frénésie législative. Aux uns le pouvoir actuel promet la « guerre », aux autres il promet d’être compréhensif. C’est ce que l’on appelait encore, il n’y a pas si longtemps, une justice de classe. Quel autre mot peut convenir ?
Thierry Godefroy et Laurent Mucchielli, chercheurs au CNRS
Voir aussi : Rubrique Justice Les 40 ans du SM, rubrique Montpellier Petit-Bard S’achemine-t-on vers une incroyable indulgence ? , rubrique On line dépénalisation du droit des affaires ,
Commentaire : Des arguments qui tranchent avec ceux destinés aux habitants des quartiers populaires, qui sont au contraire l’objet d’une surenchère verbale continue et d’une frénésie législative. Aux uns le pouvoir actuel promet la « guerre », aux autres il promet d’être compréhensif. C’est ce que l’on appelait encore, il n’y a pas si longtemps, une justice de classe. Quel autre mot peut convenir ?
