Moralisation Fraude fiscale. Les députés rétablissent à une voie près « le verrou de Bercy »
PARIS (AFP) – Les députés ont rétabli mercredi de justesse en commission le « verrou de Bercy », qui donne à l’administration fiscale le monopole des poursuites pénales en matière fiscale et empêche les poursuites pour fraude fiscale sans l’accord du ministère des … Continuer la lecture