L’Assemblée nationale a gravé dans le projet de loi sur le dialogue social et l’emploi le régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle pour le conforter, dans la lignée des résultats de la concertation ayant suivi la crise des festivals de l’été 2014.
L’article 20 du projet de loi examiné en première lecture par les députés prévoit l’inscription dans le Code du travail du principe de l’existence de règles spécifiques d’indemnisation du chômage des salariés intermittents du spectacle.
C’est la « sanctuarisation dans la loi des annexes 8 et 10, qui a permis d’apaiser le conflit du printemps dernier« , a souligné le socialiste Jean-Patrick Gille, ancien médiateur nommé par le gouvernement.
Sont définis les grands principes de leur indemnisation, ainsi que le cadre de la négociation qui permettra d’en définir le contenu.
Le niveau interprofessionnel, garant de la solidarité, fixera le cadre de la négociation, notamment sur le plan financier. Le niveau professionnel pourra, grâce à sa meilleure connaissance des spécificités de ces professions, définir des règles mieux adaptées et mieux acceptées par les professionnels.
Un comité d’expertise, dont la composition sera calquée sur celui mis en place avec succès par la mission de concertation, sera garant de l’évaluation des paramètres financiers. L’Assemblée a apporté, par des amendements de M. Gille, des retouches sur la composition de ce comité et son rôle.
Par ailleurs, l’Assemblée a voté un amendement de Jacqueline Fraysse (Front de Gauche) prévoyant l’ouverture d’une négociation, avant fin juin 2016, entre organisations représentatives au niveau professionnel de salariés et d’employeurs sur les conditions de recours au contrat à durée déterminée d’usage (CDDU), avant le réexamen des listes d’emplois pouvant être pourvus par ce type de contrat.
Évoquant « un moment important pour notre culture, pour les artistes et techniciens qui la font vivre, partout sur nos territoires », la ministre de la Culture et de la Communication Fleur Pellerin a salué dans ce vote l’approbation des « décisions annoncées par le Premier ministre, le 7 janvier, suite au formidable travail de consensus et de conviction effectué pendant plusieurs mois par Hortense Archambault, Jean-Denis Combrexelle et le député socialiste Jean-Patrick Gille ».
« Il fallait en finir avec la menace récurrente qui pesait sur le régime des artistes et techniciens du spectacle et qui déstabilisait les professionnels, entendre ensuite le malaise qu’ils expriment et sortir des crises à répétition (1992, 2003 et 2014), refonder enfin ce régime et assurer sa pérennité », a-t-elle fait valoir dans un communiqué.
Dans l’hémicycle, les députés UMP ont défendu en vain des amendements de suppression, critiquant entre autres la possibilité pour « un secteur d’élaborer ses propres règles ».
Ils ont aussi ironisé, comme Isabelle Le Callenec, sur « le Premier ministre qui ne rate plus une occasion d’affirmer qu’il aime la culture ».
Voir aussi : Actualité France, Rubrique Politique, politique culturelle,
Paul-Marie Plaideau
Ce projet de loi sanctuarise une coquille vide où chacun pourra y mettre ce qu’il veut.
Et comme de nos jours, chacun, c’est plutôt le MEDEF et ses alliés syndicaux ou gouvernementaux, nous ne sommes pas du tout certain que la coquille se remplisse de la bonne façon :
– Quand les partenaires sociaux au sein de l’UNEDIC vont devoir fixer le cadre budgétaire (négocié en amont de la négociation entre partenaires du secteur qui nous emploie) de l’intermittence avant l’ouverture de négociations sur la future convention d’assurance chômage.
– Quand les partenaires sociaux du secteur (d’où les CIP et certains syndicats d’employeurs seraient exclus…) et leurs experts (semble-t-il les mêmes que pour les tables de concertations donc avec Mathieu Grégoire, notre seule petite victoire acquise), vont commencé les négociations spécifiques à l’intermittence dans la nouvelle convention d’assurance chômage, au delà des critères de représentativité qui font débat, quelle sera leur réelle marge de manœuvre ? Auront-ils une feuille de route ? Dessinée par qui ?
– Quand les partenaires du secteur vont devoir dès maintenant comme il leur est demandé instamment, revoir (comprenez diminuer) la liste des métiers ouvrant droit aux annexes…
Tout ça peut se terminer pas trop mal certes, mais nous n’en avons aucune garantie et ça se décidera sans nous, dans des endroits pas très reconnus pour leur sens de la justice sociale…
Cela peut aussi se terminer de la pire des façons avec un MEDEF qui impose un cadre budgétaire infernal qui serait une forme de mort de l’intermittence ou qui obligerait le gouvernement à rajouter au pot comme en 2003 et en 2014. Ce qui nous isolerait en matière de lutte sociale encore plus et aussi nous couperait pas à pas de la solidarité interprofessionnelle ce dont nous ne voulons pas.
Et ne parlons pas du reste de la loi Rebsamen qui est une destruction massive de l’héritage social du conseil national de la résistance à l’œuvre encore jusqu’ici dans ce pays. Et c’est un président socialiste, une majorité parlementaire socialiste, un gouvernement socialiste qui en est le fossoyeur.