Dépendant de la Cour des Comptes, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a remis dernièrement un rapport complet sur les taxes affectées aux opérateurs de l’Etat intitulé « La fiscalité affectée : constats, enjeux et réformes », et le bilan est extrêmement sombre puisqu’il pointe le fait que le montant collecté a augmenté de façon phénoménale et, qui plus est, de façon incontrôlée.
Fiscalité affectée = fiscalité incontrôlée ?
La fiscalité affectée regroupe l’ensemble des impositions de toute nature affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale, dont les CCI, l’Ademe, le Centre National du Cinéma…
Le CPO a recensé pas moins de 309 taxes représentent plus de 112 milliards d’euros, pointant le fait que la fiscalité affectée a augmenté de plus de 28% entre 2007 et 2011 alors que sur la même période l’ensemble des prélèvements obligatoires progressait de 7%.
Le rapport dénonce également la hausse des effectifs au sein de ces organismes alors même qu’au sein des entités contrôlées par l’Etat la tendance est à la baisse depuis plusieurs années.
Le CPO conseille à l’Etat d’intervenir afin de revoir 214 taxes affectées à 543 organismes qui représentent 28 milliards d’euros annuellement, ces milliards étant bien évidemment financés par les contribuables français.
Il s’agit pour l’essentiel des taxes bénéficiant aux agences de l’Etat (14,6 Md€), aux chambres consulaires (1,9 Md€), aux organismes techniques ou professionnels (1,4 Md€) et aux dispositifs de solidarité nationale tels que la contribution au service public de l’électricité, le fonds national d’aide au logement ou le fonds national des solidarités actives (10 Md€).
Le CPO estime que le développement de la fiscalité affectée finit par créer des difficultés budgétaires et économiques et qu’une part importante de ces taxes doit être mieux contrôlée par l’Etat, es taxes restantes devant être plafonnées.
Il est aujourd’hui urgent que l’Etat régule cette fiscalité affectée qui est actuellement exonérée de tout contrôle et ne se prive pas de faire usage de cette liberté accordée, au dépend des contribuables qui les financent.
De plus, les contribuables attendent avec impatience que le gouvernement tienne ses engagement à réaliser des économies plutôt que de continuer à les faire payer toujours un peu plus. Si seulement ces taxes affectées étaient mieux maitrisées peut-être que le gouvernement pourrait alors revenir sur la hausse des impôts prévue pour 2014.
Tout en annonçant de nouvelles dépenses massives dans le cadre du grand emprunt, Nicolas Sarkozy s’est efforcé lundi de donner des gages de sa volonté d’assainir les finances de la France, au moment où l’inquiétude monte en Europe face à l’explosion des dettes publiques. ‘Etat va débloquer 35 milliards d’euros pour investir dans ses « priorités d’avenir ». Vingt-deux milliards seront empruntés sur les marchés financiers, le reste provenant des aides remboursées par les banques.
Cette opération, très médiatisée depuis son annonce en juin, va alourdir le déficit public, déjà attendu l’an prochain – hors emprunt – au niveau inédit de 8,5% du produit intérieur brut (PIB), ainsi que la dette publique, qui devrait atteindre 84% du PIB en 2010. Avec les 22 milliards levés sur les marchés, la dette va à terme automatiquement grimper d’autant, ce qui représente un point de PIB. L’impact sur le déficit est, lui, plus difficile à évaluer, car cela dépendra du moment où les fonds seront décaissés et de la façon dont ils seront utilisés.
Quoi qu’il en soit, le grand emprunt va compliquer encore la tâche de la France, qui s’est finalement engagée, sous la pression de Bruxelles, à ramener dès 2013 son déficit public sous la limite de 3% du PIB.
Le lancement de cet emprunt intervient de surcroît au moment où les marchés s’alarment de la dérive de la dette d’autres pays européens, Grèce en tête, dont les finances publiques ont été dévastées par la crise.
Dès novembre, l’agence Moody’s avait jugé que l’emprunt jetterait une ombre sur la bonne note dont bénéficie la France comme emprunteur. Du coup, Nicolas Sarkozy s’est longuement apesanti sur sa « stratégie globale de rétablissement » des finances publiques et sur les caractéristiques de cet emprunt qui se veut peu gourmand en déficit.
Ainsi, l’appel aux marchés permettra selon lui d’économiser un milliard par rapport à une opération partiellement lancée auprès des particuliers. De plus, les modalités choisies (prêts participatifs, avances remboursables, fondations dotées en capital) se traduiront par la constitution d’actifs dans le bilan de l’Etat. Enfin, « cet emprunt ne financera aucune dépense courante » et les intérêts qu’il générera « vont être immédiatement gagés par des économies supplémentaires sur les dépenses courantes de l’Etat », a plaidé Nicolas Sarkozy.
Cette dernière mesure devrait permettre de réduire les dépenses de fonctionnement d’environ 800 millions d’euros par an, selon une source à Bercy. Sur le plus long terme, le président Sarkozy a promis d’organiser en janvier « une conférence sur le déficit de la France qui réunira des représentants de l’Etat, de la sécurité sociale et des associations d’élus locaux ». Le gouvernement tirera ensuite, au printemps, les conclusions des différentes « propositions pour sortir de la spirale des déficits et de l’endettement ». Mais le chef de l’Etat a déjà promis un nouveau tour de vis sur les dépenses, assurant, une fois de plus, que « la stratégie de l’augmentation des impôts est impossible en France ».
« Il va falloir dépenser moins, dépenser mieux », a-t-il martelé, comparant la dépense publique française (52,3% du PIB) à celle de l’Allemagne (43%). Dans cette optique, alors que la majorité accuse les collectivités de gauche de jouer les cigales, les régions, départements et mairies seront incitées à participer à l’effort collectif. Enfin, le président Sarkozy n’a pas exclu d’inscrire dans la Constitution, à l’instar de l’Allemagne, l’obligation de revenir à l’équilibre budgétaire, avec une date-butoir.
Sarkozy: « nous voulons les meilleures universités du monde »
Nicolas Sarkozy a affirmé lundi que la France entendait avoir « les meilleures universités du monde » en y consacrant 8 des 35 milliards d’euros du Grand emprunt. « Notre objectif est très simple: nous voulons les meilleures universités du monde », a déclaré le chef de l’Etat en préambule à une conférence de presse à l’Elysée. Selon lui, la France va « se doter de moyens jamais mobilisés » à cette fin pour « gagner le combat de la compétitivité ».
M. Sarkozy a indiqué qu’il s’agissait de « faire émerger une dizaine de campus d’excellence avec les moyens, la taille critique, les liens avec les entreprises qui leur permettront de rivaliser avec les meilleures universités mondiales ». « Huit milliards d’euros y seront consacrés selon des critères stricts définis par un jury international », a-t-il enchaîné.
« Ces universités recevront après un processus de sélection rigoureux et peut-être même une période probatoire, des dotations aux alentours (…) d’un milliard d’euros chacune en pleine propriété », a-t-il détaillé. « Ces sommes seront consacrées à l’achat d’équipements de pointe mais l’essentiel permettra de doter les universités bénéficiaires d’un capital générateur de revenu », a poursuivi le chef de l’Etat.
Cette mesure, selon lui, est « à l’image de ce qui se fait dans les pays dont les universités sont au premier rang de la performance mondiale » et permettront à ces universités d’être dotée « pour la première fois » de fonds propres.
Sarkozy: l’emprunt générera 60 mds EUR d’investissements publics et privés
Le grand emprunt que va lancer la France permettra de générer « 60 milliards d’euros d’investissements publics et privés », a déclaré lundi le président Nicolas Sarkozy lors d’une conférence de presse. « Ce sont 60 milliards d’euros d’investissements publics et privés que nous allons déclencher dans cinq domaines prioritaires », a-t-il affirmé. La part de l’investissement public sera de 35 milliards. « Depuis 1974, la part des investissements dans la dépense publique est passée de 12,5% à 7,5% (…) Nous avons constamment sacrifié l’investissement », a ajouté le chef de l’Etat.