Versailles – La cour d’appel de Versailles a condamné la branche française du géant de l’édition professionnelle Wolters Kluwer pour avoir mené en 2007 une restructuration « frauduleuse » à l’aide d’un montage financier sur fond d’optimisation fiscale.

Cette restructuration a eu des conséquences « importantes« : les salariés sont depuis privés de participation annuelle.

A l’origine de cette décision rendue mardi, un litige qui remonte à 2007: cette année-là, la branche hexagonale du groupe de presse et d’édition néerlandais Wolters Kluwer, présent dans 170 pays, décide de fusionner plusieurs sociétés – dont le Groupe Liaisons, Lamy – qu’elle possède déjà.

Dans le cadre de cette restructuration, la filiale Wolters Kluwer France (WKF) contracte un emprunt de 445 millions d’euros sur quinze ans auprès de la maison-mère Holding Wolters Kluwer France (HWKF), à des taux peu compétitifs. L’opération baptisée « Cosmos » n’est pas sans douleur: l’endettement plombe les comptes de WKF et de fait, réduit à néant la participation des salariés, qui avoisinait 5 millions d’euros par an.

In fine, l’opération « Cosmos » avait permis de générer 555 millions d’euros de dividendes, orientés vers la maison-mère Wolters Kluwer N.V., aux Pays-Bas, où le régime fiscal est plus avantageux qu’en France.

Plus de sept ans après le début de leur combat judiciaire, la cour d’appel de Versailles a donné gain de cause aux syndicats – CGT, CFDT, Confédération nationale du travail et Syndicat national des journalistes (SNJ) – qui demandaient que la restructuration soit déclarée « inopposable » aux salariés de WKF. En janvier 2015, le tribunal de grande instance de Nanterre les avait déboutés.

Dans son arrêt consulté par l’AFP, la cour d’appel a constaté pour sa part que les sociétés WKF et HWKF avaient « sciemment dissimulé » les conséquences négatives de l’opération « Cosmos » « par des manoeuvres frauduleuses » tenant à la fois à l’absence de communication au comité d’entreprise de la documentation comptable et à « un discours trompeur« .

La cour d’appel a désigné un expert chargé d’évaluer avant décembre le montant de la participation que les salariés pouvaient escompter entre 2007 à 2015. En revanche, les magistrats, soulignant un préjudice d’avenir incertain, ont rejeté la demande des syndicats qui réclamaient une réserve pour la période 2016-2022.

Les sociétés WKF et HWKF devront payer 10.000 euros de dommages et intérêts à la CGT et, WKF, la même somme aux trois autres syndicats. Le syndicat SNJ a salué une « victoire du pot de terre contre le pot de fer« .

« Au-delà des salariés de WKF, cette décision de justice, inédite, fait date dans un contexte où les stratégies d’évitement fiscal des multinationales heurtent de plus en plus les citoyens« , a réagi la CGT dans un communiqué.

Contactée par l’AFP, la direction de Wolters Kluwer France s’est refusée à tout commentaire et n’a pas précisé si elle entendait déposer un recours.

Source AFP 03/02/2016

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