Légitime défense, outrages… L’Assemblée approuve le projet de loi controversé de sécurité publique

Déjà voté au Sénat, le texte devrait être définitivement adopté d'ici la fin du mois.

Déjà voté au Sénat, le texte devrait être définitivement adopté d’ici la fin du mois.

Dans un contexte tendu en pleine affaire d’Aulnay-sous-Bois, l’Assemblée nationale a approuvé, mercredi 8 février, le projet de loi de sécurité publique. Ce texte, présenté comme une réponse aux manifestations policières de l’automne, assouplit les règles de légitime défense pour les policiers, durcit les peines pour outrages aux forces de l’ordre et autorise l’anonymat des enquêteurs.

Le projet de loi aligne les règles de légitime défense des policiers sur celles des gendarmes, qui disposent d’une plus grande marge de manœuvre. Le texte liste cinq situations dans lesquelles les forces de l’ordre, ainsi que les douaniers et les militaires de l’opération Sentinelle, pourront utiliser leurs armes :

• face à la menace de personnes armées

• lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent

• lorsqu’une personne cherche à échapper à leur garde, qu’ils ne peuvent l’arrêter autrement et qu’elle présente une menace

• lorsqu’ils ne peuvent arrêter autrement un véhicule présentant une menace et enfin dans le but d’empêcher un « périple meurtrier ».

La droite voulait aller plus loin

Durant la discussion de l’article sur la légitime défense, Marc Dolez (Front de gauche) et Pouria Amirshahi (non-inscrit) ont relayé l’argumentaire du Défenseur des droits, Jacques Toubon, selon lequel le projet de loi risque de donner le « sentiment d’une plus grande liberté pour les forces de l’ordre alors que les cas prévus sont déjà couverts »« A Viry-Châtillon, les fonctionnaires de police étaient parfaitement en situation de se défendre (…) Au Louvre, le droit de la légitime défense n’a pas empêché de répondre pour se protéger », a indiqué Pouria Amirshahi.

A ces critiques, le ministre de l’Intérieur, Bruno Le Roux, a répondu que la légitime défense resterait régie « par les principes d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité » imposés par la Cour européenne des droits de l’Homme. Comme lui, les orateurs socialistes ont jugé qu’il n’y avait « aucune raison » de maintenir une « dichotomie entre gendarmerie et police nationale, toutes placées sous la même autorité du ministère de l’Intérieur ».

A l’inverse, Les Républicains, représentés par Eric Ciotti, ont regretté que le texte « n’aille pas assez loin », relayant vainement les demandes des syndicats de policiers municipaux pour bénéficier aussi de ces règles. Les policiers municipaux « n’ont pas le même statut, pas la même hiérarchie de commandement et ne participent pas au processus du maintien de l’ordre », a objecté le socialiste Jean-Yves Le Bouillonnec.

Une adoption définitive d’ici la fin du mois ?

Les autres points principaux du texte ont été peu débattus. Il s’agit de l’extension possible de l’anonymat des enquêteurs dans certains actes de procédure, pour les protéger, ainsi que leur famille. Autre mesure : le doublement des peines prévues pour outrage aux forces de l’ordre pour les aligner sur celles d’outrage aux magistrats, passibles d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Cette dernière mesure risque de « creuser le fossé déjà existant entre la force publique et la population », avait averti Jacques Toubon.

Le projet de loi a été approuvé à l’unanimité de la quinzaine de députés PS, LR et FN présents. Seul le Front de gauche avait annoncé son intention de s’abstenir.

Ce texte ayant déjà été voté au Sénat en janvier, la majorité de gauche de l’Assemblée et celle de droite du Sénat vont maintenant devoir surmonter leurs faibles divergences, principalement sur l’extension de ce régime de légitime défense à la police municipale. Le texte devrait être définitivement adopté d’ici la fin des travaux parlementaires, fin février.

Source AFP 09/02/2017

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