Y a-t-il « entrave à la justice » dans le cadre de l’enquête sur l’affaire Karachi ?
Interrogée sur ce point mercredi lors de la séance des questions au gouvernement par le député PS Bernard Cazeneuve (rapporteur de la mission parlementaire sur l’attentat de Karachi en 2002 qui avait coûté la vie à onze salariés de la Direction des constructions navales et fait naître des soupçons sur le financement de la campagne présidentielle d’Edouard Balladur en 1995), la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie a nié toute obstruction au travail judiciaire.
Pourtant, si les documents que publie Mediapart, jeudi 14 octobre, ne suffisent à accréditer cette accusation, ils montrent néanmoins que rien n’est fait pour faciliter la tâche de la justice. Il s’agit de lettres échangées ces derniers mois entre le député UMP Guy Teissier, président de la commission de la défense à l’Assemblée, et le juge d’instruction Marc Trévidic, chargé du versant terroriste de l’affaire Karachi.
Quand le juge menace de perquisitionner l’Assemblée
Dans ces courriers, le magistrat réclame que lui soit communiqué le contenu des auditions réalisées par la mission d’information parlementaire sur l’attentat, présidée par Yves Fromion (député UMP du Cher), qui a rendu son rapport le 12 mai dernier. Mais Guy Tessier lui oppose une fin de non-recevoir, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs.
Revenant à la charge, Marc Trévidic va alors jusqu’à invoquer l’article 99-3 du code de procédure pénale qui permet au magistrat « par tout moyen, de requérir (…) de toute administration publique » la transmission de documents. Se faisant menaçant, il déclare : « Comme j’ai l’habitude d’agir de façon courtoise (…), je n’ai certes pas utilisé l’imprimé comminatoire appelé ‘réquisition judiciaire' ». Ce qui revient, souligne le site d’information, « à adresser une ‘sommation’ judiciaire à l’Assemblée nationale avant, pourquoi pas, d’y conduire une perquisition ».
Le PS demande la réouverture de la mission parlementaire
C’est en raison de ces obstacles auxquels se heurte la justice que Bernard Cazeneuve devait défendre ce jeudi « trois amendements rédigés ces derniers jours dans l’urgence », comme le souligne le site d’information dans un autre article.
L’un de ces amendements obligerait ainsi les présidents de mission d’information parlementaire à transmettre l’ensemble des éléments qu’ils collectent aux magistrats qui en font la demande.
Un autre vise à rendre publiques les conclusions des rapporteurs adjoints du Conseil constitutionnel, dès qu’il s’agit de valider ou rejeter des comptes de campagne. Cette disposition tient sa raison d’être au fait que l’on a récemment appris que trois rapporteurs du Conseil constitutionnel avaient proposé le rejet des comptes de campagne du candidat Balladur en raison de dons douteux en espèces d’une dizaine de millions de francs. Un avis que le Conseil constitutionnel n’avait finalement pas suivi, validant les comptes de campagne en octobre 1995.
Enfin, une troisième disposition autoriserait le Parlement à mener une « commission d’enquête » en bonne et due forme sur des faits dont l’autorité judiciaire a déjà été saisie – et non pas seulement un « mission d’information », dotée de pouvoirs d’investigation bien moindres. « Nous allons regarder comment l’on peut réouvrir la mission d’information parlementaire compte tenu des éléments nouveaux, éventuellement en la transformant en commission d’enquête pour qu’elle dispose des moyens dont la mission ne pouvait disposer », a ainsi expliqué Bernard Cazeneuve mercredi.
Des amendements qui n’ont aucune chance d’être adoptés, compte tenu du rapport de force très favorable à l’UMP dans l’hémicycle, souligne néanmoins Mediapart.
(Nouvelobs.com)
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