Congé parental : la France à la manoeuvre pour bloquer une directive européenne favorable à l’égalité femmes-hommes

Pour Emmanuel Macron, l'application de cette directive aurait un coût trop important pour les finances françaises. - Frederick FLORIN / AFP

Pour Emmanuel Macron, l’application de cette directive aurait un coût trop important pour les finances françaises. – Frederick FLORIN / AFP

Un projet de directive européenne ambitionne d’élargir le cadre des congés parentaux dans tous les pays membres pour « équilibrer » l’utilisation qui en est faite entre les femmes et les hommes. Sauf qu’elle pourrait ne jamais s’appliquer, la France s’y opposant aux côtés de la Hongrie et de l’Autriche.

Emmanuel Macron avait décrété l’égalité femme-homme « grande cause » de son quinquennat. A peine un an après son élection comme président de la République, ces bonnes intentions commencent (déjà) à s’écorner. Alors qu’un projet de directive européenne vise à équilibrer le recours aux congés parentaux entre les hommes et les femmes dans toute l’Union européenne (UE), la France s’y oppose et pourrait faire échouer son adoption. « J’en approuve le principe, précisait pourtant le chef de l’Etat, de passage au Parlement européen le 18 avril. Mais les modalités ont un coût qui est potentiellement explosif » pour le système social français.

Trois types de congés pour toute l’UE

Ce projet de directive dite « d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle » devait être un des éléments du futur « socle des droits sociaux » minimums communs à tous les pays membres. Face au reproche d’une Europe loin d’être assez « sociale », les chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE avaient approuvé toute une série de mesures provenant de la Commission européenne « pour l’égalité » au mois de novembre 2017 à Göteborg (Suède). Trois types de congés devaient être imposés sur tout le territoire. D’abord, un congé paternité de dix jours à la naissance de l’enfant, ce dont la France dispose déjà. Ensuite, un congé parental de quatre mois pour chaque parent, indemnisé sur la base de l’arrêt maladie par les Etats (un couple pourrait ainsi disposer de 8 mois au maximum, à condition que chacun prenne bien 4 mois). Et, enfin, un droit à cinq jours de congé par an pour tout parent ayant à « s’occuper de proches gravement malades ou en situation de dépendance ».

Pour de nombreux pays européens, ces mesures apparaîtraient comme quasiment révolutionnaires. En Allemagne, en Croatie, en Slovaquie ou en République Tchèque, par exemple, le congé paternité n’existe tout simplement pas. En France aussi, cette directive apporterait quelques avancées sociales en ce qui concerne l’indemnisation des congés parentaux. Aujourd’hui, une fois le congé maternité passé (10 semaines après l’accouchement) ou paternité (11 jours), les parents ont la possibilité de prendre un congé parental pendant un an. Le problème, c’est qu’il n’est que très faiblement indemnisé. En bénéficiant de l’allocation PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant), ils ne reçoivent que 396,01 euros par mois. Mais si cette directive était adoptée, l’indemnisation mensuelle serait indexée sur la base d’indemnisation des arrêts maladie pendant les quatre premiers mois. Ainsi, le parent recevrait chaque jour, par l’Etat, 50% de son salaire journalier. Soit une indemnité de pratiquement 900 euros pour un salarié touchant habituellement 2.000 euros par mois par exemple. Un coût « insoutenable » pour les caisses françaises selon Emmanuel Macron.

 

Un congé parental plus attrayant = moins d’enfants en crèche

« Faux ! », répond Yann Serieyx, représentant de l’Union nationale des associations familiales françaises (Unaf), auprès de Marianne. Avec 48 autres associations, l’Unaf a adressé une lettre ouverte au président. Ils le prient de rendre possibles ces « avancées sociales » pour « des millions de familles européennes », pour un coût qu’il estime « limité, voire nul » pour les finances françaises. « Si le congé parental est plus attrayant, davantage de pères le prendront et cela libérera des places en crèche. Aujourd’hui, chaque enfant en crèche coûte à l’Etat près de 1.700 euros. C’est considérable », nous explique-t-il.

Mais surtout, pour Yann Serieyx, cette directive amènerait la France sur le chemin d’une égalité entre les sexes face aux tâches domestiques. « Une mesure comme celle-ci permettrait la bi-activité des couples. Les deux parents pourraient se permettre de se relayer auprès de l’enfant avant de reprendre leur activité sans de trop grandes pertes d’argent. Cela ne peut qu’améliorer le taux d’activité des femmes après une grossesse », détaille-t-il. Selon une étude menée par l’OCDE en 2016, les hommes ne représentent que 4% des parents qui prennent un congé parental…

« Soutenir cette directive, c’est soutenir l’idée que l’éducation d’un enfant se porte à deux, à égalité, et ceci quel que soit le sexe des parents », souligne le député européen Edouard Martin (PSE), membre de la commission « Droits de la femme et égalité des genres » au Parlement européen, pour Marianne. Même s’il est un élu français, il a été le premier surpris de la position de son pays sur ce dossier… et de sa stratégie. « La France a coordonné un blocage en réunissant autour d’elle quatorze pays. Si la situation reste telle qu’elle est, le texte ne sera pas examiné au Conseil le 25 mai comme cela était prévu, minorité de blocage oblige », précise-t-il.

 

Mains dans la main avec l’Autriche, l’Allemagne et la Hongrie

Et les visages des amis de circonstance de Paris ont de quoi surprendre. On y retrouve l’Autriche, dont le gouvernement est composé de ministres d’extrême droite, la Hongrie de Victor Orban, qui s’est distinguée par la récente distribution de manuels scolaires officiels expliquant que « les femmes sont bonnes pour la cuisine, leur rôle c’est de s’occuper de la maison et de faire des enfants », comme l’a signalé L’Obs. Puis toute une bardée d’autres pays de l’est (Croatie, Lettonie, Roumanie, Slovaquie), peu connus pour leurs politiques sociales, et quelques voisins plus proches comme l’Allemagne ou les Pays-Bas, par exemple.

Une situation qui étonne. D’autant qu’en janvier dernier, la secrétaire d’Etat à l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, disait étudier « toutes les possibilités d’allongement (du congé paternité), mais aussi de meilleures rémunérations ». Contacté, le secrétariat d’Etat n’a pas donné suite à nos sollicitations. Mais déjà à l’époque, elle précisait : « Il ne s’agit pas de dire oui pour faire plaisir à l’opinion ou d’aller vers un totem sans savoir comment le financer. » Tout est là : le budget d’abord, les droits ensuite.

Anthony Cortes

Source Marianne Le 03.05.2018

Voir aussi : Droit des femmes,

Gaza : des milliers de Palestiniens manifestent à la frontière avec Israël

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TOPSHOT – A Palestinian drives a horse-drawn cart during

Photo Mohammed Abeb

Des milliers de Palestiniens ont de nouveau manifesté, vendredi 27 avril, à Gaza sur la frontière israélienne dans le cadre de la « grande marche du retour ». Et le bilan est lourd : trois manifestants ont été tués par des tirs israéliens, et plus de 150 personnes ont été blessées, a annoncé le ministère de la santé gazaoui. Ce nouveau mort porte à quarante-quatre le nombre de Palestiniens tués depuis le 30 mars, date du début du mouvement de protestation appelé la « grande marche du retour ». Chaque vendredi, des milliers de manifestants revendiquent le droit des Palestiniens de retourner sur les terres dont ils furent chassés ou qu’ils durent fuir à la création de l’Etat d’Israël, en 1948. Le mouvement dénonce également le blocus israélien imposé à Gaza.

Source Le Monde AFP

TOPSHOT - Palestinian demonstrators run for cover from tear gas fired by Israeli security forces near the southern Gaza Strip town of Khan Yunis during the fifth straight Friday of mass demonstrations and clashes along the Gaza-Israel border on April 27, 2018. / AFP / SAID KHATIB

TOPSHOT – Palestinian demonstrators run for cover from tear gas fired by Israeli security forces near the southern Gaza Strip town of Khan Yunis during the fifth straight Friday of mass demonstrations and clashes along the Gaza-Israel border on April 27, 2018. / AFP / SAID KHATIB

TOPSHOT - Palestinian protesters demonstrate near the fence on the Israel-Gaza border, east of Gaza City in the central Gaza Strip, during the fifth straight Friday of mass demonstrations and clashes along the border with Israel on April 27, 2018. / AFP / MAHMUD HAMS

TOPSHOT – Palestinian protesters demonstrate near the fence on the Israel-Gaza border, east of Gaza City in the central Gaza Strip, during the fifth straight Friday of mass demonstrations and clashes along the border with Israel on April 27, 2018. / AFP / MAHMUD HAMS

Photo de presse. Porte Folio

Mark Zuckerberg défend bec et ongles le modèle économique de Facebook

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Mark Zuckerberg a de nouveau défendu mercredi devant les parlementaires américains le modèle économique de Facebook, malgré les cas avérés de manipulation et de détournement de données personnelles des utilisateurs, tout en affirmant qu’il n’était pas hostile à une régulation de l’internet, l’estimant «inévitable».

«L’importance de l’internet grandit dans le monde et je pense inévitable une certaine forme de régulation», a-t-il dit, tout en affirmant que celle-ci devait être «étudiée attentivement».

Auparavant, il avait assuré aux membres d’une commission de la Chambre des représentants que les utilisateurs étaient responsables des contenus qu’ils postaient.

«Chaque fois que quelqu’un choisit de partager quelque chose sur Facebook, il le fait en allant sur le service et en choisissant de partager une photo ou écrire un message. A chaque fois, il y a un contrôle», a-t-il assuré.

Le jeune PDG de 33 ans, qui a déjà passé cinq heures la veille à répondre aux questions des sénateurs, a toutefois admis avoir échoué à suffisamment protéger la vie privée des utilisateurs, annonçant des mesures de contrôles supplémentaires.

M. Zuckerberg n’en finit plus de s’excuser depuis la révélation du scandale Cambridge Analytica mi-mars, qui a nui fortement à l’image du groupe et fait baisser son titre en Bourse.

Selon Facebook, les données de quelque 87 millions d’utilisateurs –y compris les siennes, a admis M. Zuckerberg– se sont retrouvées entre les mains de la société d’analyse de données avant que Facebook commence à instaurer des restrictions en 2014. La firme britannique a ensuite travaillé pour la campagne du candidat républicain à la présidentielle américaine de 2016, Donald Trump.

- «Des avertissements partout» -

Après avoir admis que son réseau avait été «lent» à identifier les achats de publicité politique venus de Russie pendant la campagne électorale, il a assuré que Facebook faisait «de mieux en mieux» pour supprimer les faux comptes.

Le procureur spécial Robert Mueller enquête depuis mai 2017 sur une possible collusion entre l’équipe de campagne de M. Trump et des responsables russes pour influencer le scrutin. Il estime qu’internet et en particulier Facebook a servi de plateforme à une vaste opération de propagande pour favoriser la victoire du magnat de l’immobilier.

Dénonçant un «désastre», le représentant Frank Pallone avait affirmé en début d’audition que le Congrès devait «prendre des mesures immédiate pour protéger notre démocratie».

«Les avertissements étaient partout, pourquoi personne ne les a vus?», a-t-il demandé.

Mais Mark Zuckerberg a évité de répondre directement à la question d’une élue qui lui demandait s’il était prêt à changer le modèle économique de Facebook, actuellement un réseau social gratuit financé par la publicité, «dans l’intérêt de la protection de la vie privée».

«Je ne suis pas sûr de ce que cela veut dire», a-t-il commenté.

«Nous pensons que tout le monde mérite une bonne protection de la vie privée», a-t-il également affirmé à un autre élu qui l’interrogeait sur la possibilité pour les utilisateurs américains de bénéficier du nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles, appelé «RGPD», qui doit entrer en vigueur le 25 mai.

«Nous travaillons afin de le faire aussi vite que possible», a affirmé M. Zuckerberg, sans pouvoir dire si cette protection serait mise en place dans les délais impartis.

Il avait déjà fait la veille devant le Sénat des commentaires similaires sur le RGPD qui lui ont valu mercredi les remerciements quelque peu ironiques d’une responsable européenne. «Merci M. Zuckerberg», a lancé Vera Jourova, commissaire à la Justice et à la Protection des consommateurs, au cours d’une conférence de presse à Bruxelles. «Je cherchais comment faire campagne pour notre règlement sur la protection des données. Voilà, c’est fait», a-t-elle souligné.

Source AFP 11/04/2018

Voir aussi : Rubrique Internet

Apple, la Chine, la confidentialité des données de ses utilisateurs… et nous

Atlantico. Sans surprise, Apple a cédé aux exigences chinoises. En effet, depuis le 28 février, Pékin n’a plus à demander l’autorisation aux autorités américaines pour avoir accès aux données personnelles des comptes utilisateurs chinois, puisque leur stockage se fera désormais à l’intérieur des frontières du pays. Quelles peuvent être les conséquences directes pour les données des utilisateurs chinois, in fine, si l’on se base sur le cas de Yahoo en 2005 ?

Franck DeCloquement : Comme vous le rappelez en introduction, il y a une dizaine d’années en effet, Yahoo laissait le régime chinois accéder aux données de ses utilisateurs. De triste mémoire, l’entreprise américaine avait ainsi rendu possible l’arrestation puis l’emprisonnement consécutif de deux opposants politiques chinois. Ainsi, l’affaire avait aussi contribué à éveiller les consciences et permis de jeter un regard très cru sur les conséquences funestes que pouvait entrainer la délégation d’un système technologiques à un régime autoritaire, aux méthodes policières particulièrement expéditives.

Sous la pression d’une possible interdiction des ventes ou l’abandon de ses services de Cloud dans le pays, Apple se retrouve elle aussi aujourd’hui confrontée à ce dilemme. Bien qu’aux États-Unis, la firme à la pomme ait fait mine de s’en désoler par communiqués de presse interposés, la messe est dite. Et pour la première fois, l’entreprise californienne très exposée aux décisions du régime chinois tourne le dos à ses valeurs fondamentales. Elle stockera donc désormais en République populaire de Chine, les clés numériques de chiffrement qui permettent de débloquer les comptes utilisateurs chinois de son service iCloud. La presse internationale c’est en effet faite l’écho de cette euphémique « transition significative » anticipée par les spécialistes du secteur. C’est bien entendu dans une optique business qu’Apple se soumet expressément à la nouvelle législation chinoise promulguée en 2017, et qui impose que toutes les données collectées auprès des utilisateurs locaux restent hébergées sur le sol national. Le régime dispos donc, dès à présent, d’un accès privilégié – « premium » diront certains – à toutes les informations personnelles de ses ressortissants, sans s’astreindre aux contraintes du droit américain. Une annonce sans surprise au demeurant pour les observateurs avisés, puisque Apple avait déjà cédé par le passé aux directives pressantes de Pékin qui avait exigé des nombreuses entreprises étrangères basées en Chine, de n’utiliser que des logiciels dûment validés par les autorités du pays pour accéder à la toile mondiale. Mais pour Apple, la Chine représente le troisième marché le plus lucratif après les États-Unis et l’Europe. Au dernier trimestre 2017, la firme à la pomme enregistrait d’ailleurs 19 % de ses revenus en Chine. Faisant d’elle, l’un des rares géants américains implantés dans le pays, puisque Google, Facebook ou encore Amazon sont absents du marché Chinois.

Il s’agit évidemment d’un jour funeste pour les défenseurs des droits humain fondamentaux, très soucieux de garantir la confidentialité des données personnelles, et leur protection subséquente des visées régaliennes en verve chez les régimes autoritaires. En tête de cortège, l’organisation Amnesty internationale qui rappelait cruellement sur son blog mardi 27 février, l’une des promesses emblématiques affichées en toutes lettres sur le site officiel de la marque à la pomme : « chez Apple, nous croyons que la vie privée est un droit humain fondamental. » Reste à savoir si Apple peut mettre ses mots en action, poursuit en substance laconiquement l’ONG dans le rédactionnel de sa page web pour clôturer sa réprimande.

Un renoncement qui passe d’autant plus mal chez les militants, puisque que la firme américaine s’était forgé la réputation d’être une puissante défenseure de la confidentialité et de la sécurité des données. Ce faisant, le PDG d’Apple, Tim Cook, avait d’ailleurs rédigé lui-même une lettre retransmise personnellement à tous les utilisateurs de sa marque, afin de leur expliquer l’importance que pouvait revêtir pour lui la confidentialité des données pour son entreprise, suite à une décision d’un tribunal américain qui permettait désormais au Bureau Fédéral d’Investigation (FBI) de contourner la sécurité du Smartphone le plus populaire du monde, pour des raisons de sécurité nationale.

En conséquence, et à partir de la date du 28 février, l’ensemble des données personnelles qui auront été sauvegardées sur le service iCloud de la firme de Cupertino  –  incluant les photos, les messages privés, les documents, les contacts, et les correspondances des utilisateurs Chinois  –  seront hébergées sur les serveurs de la société chinoise, Guizhou-Cloud Big Data Industry Development Co., Ltd (« GCBD »), et non plus aux États-Unis comme cela était le cas précédemment. Ce partenariat local qu’a privilégié Apple, est au demeurant une société très clairement financée et soutenue par les autorités de Pékin. Mais comment aurait-il pu en être autrement ? Cependant, l’accord en cause ne concerne pas les données stockées en local sur un iPhone ou un iPad, mais uniquement celles sauvegardées sur iCloud par un utilisateur chinois de la marque à la pomme. Toutefois, la firme américaine n’est pas au bout de ses peines en matière d’arbitrages futurs, et risque fort de se confronter à un véritable « casse-tête Chinois » quand il s’agira d’évaluer si les demandes d’information du gouvernement pourraient violer les droits humains des utilisateurs. Et personne ne saura vraiment dire à l’avance comment Apple répondra à ce type de missive sur le plan moral et éthique, jusqu’à ce qu’elle ne soit mise à l’épreuve des faits. Ce qui n’est probablement qu’une simple question de temps, étant donné que de très nombreuses dispositions de la loi chinoise ne protègent pas – ou très mal – la vie privée, ou la liberté d’expression individuelle. Et vérifier si les demandes d’information du gouvernement sont conformes à la loi chinoise ne déterminera pas au demeurant pour la firme, si le respect de la demande peut contribuer aux violations des droits humains des personnes visées. L’affaire qui se profile n’est pas simple.

Atlantico. En matière de souveraineté numérique, est-ce que ce véritable coup de force imposé par les autorités Chinoises à l’un des plus emblématiques GAFAS, ne pourrait pas servir de modèle, être appliqué ou reproduit au niveau européen au bénéfice des pays de l’union ? Est-ce seulement envisageable ?

« Tordre ainsi le bras » à Apple n’est pas imaginable en l’état au niveau européen, puisque le rapport de forces est quelque peu inversé si l’on se place dans la perspective européenne que vous évoquez. Le contexte géopolitique Chinois, la nature même du régime considéré ainsi que les enjeux de pouvoir ne sont pas comparables, et ne peuvent donc être comparés et mis en relation avec la situation européenne. En régime démocratique, les pays sont soumis à des contraintes institutionnelles, des arbitrages internationaux, économiques, budgétaires et réglementaires très forts qui leur interdisent d’imposer puissamment leur volonté « d’une seule voix », comme le pratique la Chine vis-à-vis d’Apple.

La Chine assume totalement sa position de puissance, à l’égale des Etats-Unis d’Amérique. Ce qui n’est évidemment pas le cas de l’Europe et des institutions qui pilote sa destinée, ou le terme même de « puissance » est révéré. Et entre la protection des comptes de ses utilisateurs Chinois et de ses intérêts économiques manifeste en Chine – où rappelons-le, la firme à la pomme avait prévu d’investir 470 millions de Dollars US – Apple a eu tôt fait de céder aux injonctions de Pékin pour faire prospérer son business. Retirant illico de sa boutique d’applications téléchargeables pour ses Smartphone, les applications mobiles de VPN non-autorisées par les autorités du pays, puisqu’elles permettaient au demeurant de contourner les dispositifs de blocage informatique imposés par le régime, pour accéder sans entrave à la toile mondiale…

L’énorme pression politique des autorités de Pékin aura été la plus forte en l’occurrence, compte tenu des enjeux financiers. Obligeant sans ambages l’entreprise américaine à renier sa politique affichée dans le reste du monde, de protection de la confidentialité des données personnelles de ses utilisateurs. Dans les faits, cela signifie aussi que les autorités chinoises n’auront plus à solliciter les tribunaux américains avec les protections juridiques afférentes, pour obtenir des informations sur leurs ressortissants utilisant iCloud d’Apple. Elles pourront utiliser leur propre système judiciaire pour exiger d’Apple la remise des données personnelles d’utilisateurs Chinois. Exposant ces derniers aux investigations policières musclées aux normes locales, sans la garantie d’un contrôle judiciaire indépendant. A cet effet, lorsque les utilisateurs acceptent les conditions d’utilisation d’iCloud en Chine, ils acceptent aussi que leurs informations personnelles et leurs contenus soient transmis aux forces de l’ordre « si la loi l’exige ».

On le mesure ici à travers les différents rapports d’Amnesty : « le droit interne donne au gouvernement chinois un accès pratiquement illimité aux données des utilisateurs stockées en Chine, sans protection adéquate des droits des utilisateurs à la vie privée, la liberté d’expression ou d’autres droits humains fondamentaux. La police locale dispose d’un large pouvoir discrétionnaire et utilise des lois et une règlementation large et ambiguë pour réduire la dissidence à sa partie congrue, restreindre ou censurer l’information, harceler et poursuivre les défenseurs des droits humains au nom de la « sécurité nationale » et autres délits présumés ».

En conséquence, les internautes chinois peuvent très vite être confrontés à des arrestations et des emprisonnements discrétionnaires, pour avoir simplement accédé à des informations et des idées que les autorités réprouvent et interdisent. En outre, rappel Amnesty International dans son billet, la loi chinoise sur la cybersécurité exige des opérateurs de réseau qu’ils fournissent, « soutien et assistance technique » aux agents de la force publique, et à la sécurité de l’État Chinois :  « Cela signifie que lorsque les autorités s’adressent à l’entreprise partenaire d’Apple Guizhou-Cloud Big Data Industry Development Co., Ltd (« GCBD ») pour obtenir des informations sur un utilisateur d’iCloud aux fins d’une enquête criminelle, cette société aura l’obligation légale de le fournir, et peu ou pas de moyens légaux viables pour contester ou refuser la demande ». Sombre perspective.

Atlantico : Comment dès lors se protéger pour les utilisateurs chinois, si le service iCloud d’Apple est désormais à la main d’un régime autoritaire, et dont les pratiques connues sont bien différentes de celles usitées dans les Etats européens vis-à-vis de leurs populations ?

Pour les utilisateurs des services iCloud Chinois, les meilleurs moyens de se protéger dans un tel contexte sont encore d’éviter de stocker ses données personnelles sur des serveurs hébergés en Chine. Les utilisateurs disposant d’une carte de paiement et d’une adresse de facturation en dehors de la Chine pourraient s’en servir pour enregistrer leurs comptes, et ainsi conserver leurs données iCloud hors de Chine. Mais la seule option « réaliste » disponible serait de supprimer tout bonnement leurs comptes iCloud, et de désactiver définitivement le service. Les risques encourus sont à ce titre assez sérieux, car même si Apple affirme de son côté disposer de bonnes protections pour garantir la sécurité et la confidentialité des données en place, et affirmer qu’aucune backdoor ne sera créée dans les systèmes, de quelle garantie la firme dispose-t-elle face à un piratage toujours possible ?

Au demeurant, vous soulevez également dans cette dernière partie une question fondamentale quant à la responsabilité des entreprises de TIC, qui pourraient être amenées à agir et à prospérer lorsqu’elles opèrent en Chine. Les entreprises occidentales comme le rappel Amnesty Internationale : « ont la responsabilité de respecter tous les droits de l’homme partout où elles opèrent dans le monde. Les utilisateurs de leurs produits et services doivent recevoir des informations claires et spécifiques sur les risques auxquels ils pourraient être confrontés en matière de vie privée et de liberté d’expression en Chine, et sur les mesures prises par l’entreprise pour y répondre ». En outre, elles devraient procéder comme aux Etats-Unis et en Europe, à des évaluations régulières et vérifiables sur l’impact de la mise à disposition de leur technologie de contrôle dans un tel contexte. Et démontrer par la même publiquement qu’elles ont mis en place des mesures nécessaires de diligence et de responsabilité pour garantir le respect des droits humains. Enfin, et c’est aussi peut-être là un volet assez utopique, une firme de réputation mondiale telle qu’Apple devrait pouvoir faire tout ce qu’elle peut pour « influencer » le gouvernement chinois à limiter l’usage de ces technologies de contrôle, afin d’atténuer les risques élevés de violations des droits de l’homme consécutifs. Mais ceci est une autre histoire dans un contexte concurrentiel particulièrement durci, ou les BATX chinois (Baidu, Alibaba, Tencent et Xiaomi) menacent désormais l’hégémonie des GAFAM américains (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft).

Source Atlantico 01 /04/2018

 

 

Franck DeCloquement  est praticien et expert en intelligence économique et stratégique (IES). Membre fondateur du Cercle K2 et ancien de l’Ecole de Guerre Economique de Paris (EGE), il est en outre professeur à l’IRIS (Institut de Relations internationales et stratégiques) en « Géo-économie et intelligence stratégique ». Il enseigne également la « Géopolitique des médias » en Master 2 recherche « Médias et Mondialisation », à l’IFP (Institut français de presse) de l’université de Paris II Panthéon-Assas. Franck DeCloquement est aussi spécialiste sur les menaces Cyber-émergentes liées aux actions d’espionnage économique et les déstabilisations de nature informationnelle et humaine. Il est en outre intervenu pour la SCIA (Swiss Competitive Intelligence Association) à Genève, aux assises de la FNCDS (Fédération Nationale des Cadres Dirigeants et Supérieurs), à la FER (Fédération des Entreprises Romandes à Genève) à l’occasion de débats organisés par le CLUSIS – l’association d’experts helvétiques dédiée à la sécurité de l’information – autour des réalités des actions de contre-ingérence économique et des menaces dans la sphère digitale.

Démantèlement de la SNCF : avec 30 ans de retard, Macron va-t-il répéter les mêmes erreurs que les Britanniques ?

 Photo : Barry Lewis CC via flickr

Le gouvernement envisage d’accélérer la libéralisation du rail et la transformation, sinon le démantèlement, de la SNCF. Les recettes proposées sont les mêmes que celles qui ont été appliquées aux autres entreprises publiques, de France Télécom à EDF, et qui n’ont bénéficié ni aux salariés ni aux usagers. L’exemple de la libéralisation des chemins de fer britanniques, initiée dans les années 1990 et marquée par une succession de faillites et de scandales, devrait pourtant inciter à la prudence. Au Royaume-Uni, un mouvement pour la ré-appropriation de ce service public par les usagers et les salariés prend de l’ampleur.

Le 15 février, Jean-Cyril Spinetta, ancien PDG d’Air France et ancien président d’Areva, a rendu public un rapport sur l’avenir de la SNCF et du rail en France. Ce 19 février, le gouvernement vient d’ouvrir une période de concertation sur ce nouveau chantier, en recevant direction de l’entreprise publique et syndicats. Transformation de la SNCF en société anonyme, ouverture à la concurrence des lignes ferroviaires, voire de la gestion du réseau, fin programmée du statut de cheminot, suppression des dessertes jugées non rentables… Les préconisations du rapport Spinetta n’ont rien pour surprendre, tant elles correspondent aux « recettes » appliquées précédemment à d’autres entreprises publiques, de France Télécom à EDF, en passant par La Poste. Elles ont immédiatement été reprises à son compte par le gouvernement, qui a annoncé l’ouverture d’une période de concertation en vue de leur mise en œuvre.

La « réforme » – ou le « démantèlement » – du service public ferroviaire serait rendue nécessaire et inéluctable par la dette de la SNCF et les exigences européennes de libéralisation du rail – l’ouverture à la concurrence étant fixée en 2020 pour les lignes nationales de transport de passagers. Ceux qui poussent ce projet – parmi lesquels il faut compter la direction de la SNCF elle-même – feraient pourtant bien de regarder ce qui se passe de l’autre côté de la Manche.

Le rail britannique est libéralisé dès les années 1990. British Rail, l’ancien service public, est alors divisé en plusieurs morceaux avant d’être vendu. Le réseau ferroviaire est séparé de la gestion des lignes, elles-mêmes réparties en plusieurs concessions régionales. Moins connu : la flotte des trains est confiée à des entreprises séparées, qui les louent au prix fort aux opérateurs des lignes, assurant à leurs actionnaires des millions de profits garantis d’année en année.

Hausse de 23 % des billets de train depuis la privatisation

C’est la privatisation du réseau ferroviaire – envisagée en filigrane pour la France par le rapport Spinetta, qui propose la transformation de SNCF Réseaux en société anonyme – qui en Grande-Bretagne a dégénéré le plus rapidement. Les problèmes de coordination et de perte d’expertise ont entraîné de nombreux incidents, qui ont culminé avec la catastrophe ferroviaire de Hatfield en 2000, laquelle a coûté la vie à quatre personnes. Le gouvernement s’est trouvé contraint de renationaliser le réseau dès 2002, et n’a jamais tenté de le privatiser à nouveau.

La gestion des lignes elles-mêmes est également marquée par des faillites et des scandales à répétition. Selon un sondage réalisé en 2017 pour la campagne We Own It (« Ça nous appartient »), qui milite pour la renationalisation ou la remunicipalisation des services publics au Royaume-Uni, 76% des Britanniques interrogés se déclarent en faveur d’un retour du système ferroviaire sous contrôle 100% public. Bien que les prix du train au Royaume-Uni soient parmi les plus chers d’Europe, ces services continuent d’être largement financés par les contribuables, tout en assurant des profits confortables à leurs opérateurs. Selon les chiffres mêmes du ministère britannique des Transports, les prix du train ont augmenté de plus de 23 % depuis la privatisation en valeur réelle (c’est à dire compte tenu de l’inflation). Les équipements ont vieilli. Et les firmes qui opèrent les lignes font l’objet des mêmes critiques sur la ponctualité des trains, les nombreuses annulations, les conflits sociaux, les wagons bondés et la qualité du service que la SNCF en France.

Des entreprises privées qui laissent tomber les lignes qu’elles gèrent

Tout récemment, Virgin Trains et le groupe de transport Stagecoach, les deux entreprises privées qui ont obtenu la gestion de l’East coast main line – partie du réseau reliant Londres à Édimbourg en longeant la côte Est – ont annoncé qu’elles abandonneraient leur concession trois ans avant la fin du contrat. Et qu’elles ne payeront pas les redevances qu’elles devaient verser à l’État. Apparemment, la concession n’était pas aussi profitable que ces entreprises l’avaient espéré. Cet abandon représente un manque-à-gagner de plus de 2 milliards de livres (2,25 milliards d’euros) pour le trésor public britannique. Ironie de l’histoire : l’East coast main line a été gérée directement par le gouvernement de 2009 à 2014 suite à la défaillance successive de deux prestataires privés. Elle a été re-privatisée en 2015. Ces événements n’ont pas empêché le ministère britannique des Transports de confier – et sans mise en concurrence – le contrat de concession d’une autre ligne ferroviaire, InterCity west coast, aux deux mêmes entreprises, Virgin et Stagecoach.

Le gouvernement britannique se trouve ainsi régulièrement contraint, du fait de la défaillance des acteurs privés, de renationaliser aux frais du contribuable des services qu’il avait privatisés. Un scénario qui n’est pas sans rappeler le sauvetage et la renationalisation des banques durant la crise financière de 2008. Faut-il transformer ces renationalisations involontaires en entreprises ou régies publiques pérennes ? Beaucoup commencent à se poser la question. Ils ont été rejoints par le Labour (parti travailliste) qui, sous l’égide de Jeremy Corbyn et de son numéro deux John McDonnell, a adopté pour les élections de juin 2017 un programme radical de renationalisation des services publics, suscitant l’opprobre des milieux d’affaires et de l’aile néolibérale du parti. Ce programme semble avoir trouvé un écho dans l’électorat, puisque le Labour est passé à deux doigts d’une victoire surprise et reste en position de l’emporter en cas d’élections anticipées.

La Grande-Bretagne, laboratoire européen de la privatisation

Des années Thatcher aux années Blair, le Royaume-Uni est le pays européen qui a mené le plus loin la privatisation et la libéralisation des services publics. Eau, rail, télécommunications, gaz et électricité, poste, transports urbains, prisons… Il n’y a guère que le service public national de la santé, le NHS, qui ait résisté jusqu’à présent. Les autorités britanniques ont aussi massivement développé les montages financiers de type « partenariat public privé » pour construire écoles, hôpitaux et autres infrastructures. La vague néolibérale a gagné l’intérieur même de l’État : un grand nombre de fonctions administratives de base – la gestion de certaines aides sociales, la collecte de la redevance télévisée, les services de probation, les demandes d’asile… - sont aujourd’hui confiées à des entreprises privées. Les marchés de sous-traitance administrative absorberaient aujourd’hui l’équivalent de 250 milliards d’euros, soit le tiers des dépenses publiques britanniques !

Cette politique a fait la fortune d’hommes d’affaires et d’entreprises qui se sont spécialisées sur ce créneau et vu leur chiffre d’affaires exploser en quelques années. Elle a aussi donné lieu à des scandales à répétition – comme la gestion des allocations handicapés par l’entreprise française Atos (lire notre article) – et à des faillites retentissantes. Mi janvier, l’entreprise de BTP Carillion, à laquelle le gouvernement britannique et les collectivités locales ont confié de nombreux chantiers d’infrastructures, a soudainement déclaré faillite, laissant les pouvoirs publics et des milliers de travailleurs sur le carreau. Avant de mettre la clé sous la porte, les actionnaires et les dirigeants de Carillion se sont copieusement servis. Le scénario pourrait se répéter avec Capita, une firme spécialisée dans les services financiers qui s’est enrichie en multipliant les contrats de sous-traitance à partir des années 1990. Elle aussi vient soudainement d’annoncer des difficultés financières.

« Remettre ces industries entre les mains de ceux qui les font fonctionner et les utilisent »

Cette succession d’événements et l’audace du Labour de Jeremy Corbyn ont changé le sens du vent. « C’est incroyable à quel point la situation et le débat public sur la privatisation et la nationalisation ont changé en seulement un an », se félicite Cat Hobbs, animatrice de la campagne We Own It. Au point que même le Financial Times, peu suspect de sympathies envers le Labour, a publié un bilan sans complaisance des privatisations au Royaume-Uni, admettant que le recours au secteur privé n’est pas toujours adapté et qu’une régulation gouvernementale plus active apparaît nécessaire pour empêcher les abus.

Du côté des travaillistes, on n’entend pas se contenter d’aménagements marginaux. « Face à l’ampleur des problèmes, nous devons aller aussi loin que le gouvernement travailliste dans les années 1940 [qui avait créé ou nationalisé les grands services publics britanniques au sortir de la Deuxième guerre mondiale],voire encore plus loin », affirmait récemment Jeremy Corbyn, lors d’un événement sur les « modèles alternatifs de propriété » organisé par son parti [1].

S’ils revendiquent l’objectif de renationaliser ces services, les leaders actuels du Labour assurent qu’ils n’entendent pas en revenir aux monopoles centralisés et bureaucratiques d’antan. Ils envisagent des services publics plus décentralisés, donnant un large rôle au secteur coopératif, et gérés de manière plus démocratique. « Nous devons remettre ces industries entre les mains de ceux qui les font fonctionner et les utilisent au quotidien, les travailleurs et les usagers. Personne ne sait mieux qu’eux comment les gérer », déclare John McDonnell, numéro deux du parti. « Nous devons être aussi radicaux que Thatcher l’a été en son temps. »

Quand les privatisations britanniques profitent aux entreprises publiques françaises

Les privatisations britanniques ont largement profité aux entreprises étrangères, en particulier françaises : Atos ou Steria pour la sous-traitance administrative, Vinci, Bouygues et Eiffage pour les partenariats public-privé, Sodexo pour les prisons, EDF pour l’énergie… Côté transports, des filiales de la RATP gèrent des lignes de tramway à Manchester et de bus à Londres. Keolis, filiale privée de la SNCF – à 70%, les 30% restant appartenant au fonds de pension public québécois, la Caisse des dépôts et placements –, est déjà présente sur plusieurs concessions au Royaume-Uni, notamment la plus importante, « Thameslink, southern and Great northern » (Nord et sud de Londres), marquée récemment par des conflits sociaux [2], et « Southeastern » (Sud-est du pays). Paradoxe : ces nouveaux marchés issus des anciens services publics sont souvent dominés par des entreprises qui sont la propriété de l’État français, et qui font chaque année traverser la Manche à de généreux dividendes tirés de la gestion des services privatisés britanniques.

Pendant que la Grande-Bretagne se lançait corps et âme dans des privatisations tous azimuts, les dirigeants français suivaient en effet une tout autre stratégie : celle de transformer les anciens monopoles publics – Air France, France Télécom, EDF-GDF, La Poste, SNCF, etc. – en entreprises commerciales sous le contrôle plus ou moins dilué de l’État, tirant profit de leur situation de rente en France et de la protection du gouvernement pour s’étendre à l’étranger… y compris en acquérant les services privatisés par d’autres pays. Cela explique sans doute pourquoi les dirigeants français ne se sont toujours opposés que très mollement aux politiques d’ouverture à la concurrence impulsées depuis Bruxelles. C’est exactement le modèle poursuivi depuis une dizaine d’années par la direction de la SNCF (lire notre enquête) et que le rapport Spinetta vient valider aujourd’hui en proposant la transformation de l’entreprise ferroviaire en société anonyme.

Olivier Petitjean

Source Bastamag 20/02/2018