Appel à la mobilisation jeudi contre le projet de réforme de la justice

Magistrats, avocats et personnels judiciaires comptent dénoncer l'état de la justice en France jeudi prochain (image d'archives) @ JACQUES DEMARTHON / AFP

Magistrats, avocats et personnels judiciaires comptent dénoncer l’état de la justice en France jeudi prochain (image d’archives) @ JACQUES DEMARTHON / AFP

Face à une réforme de la justice jugée inadaptée, neuf syndicats de la magistrature, des avocats et des personnels judiciaires appellent à une journée d’action le 15 février prochain.

Neuf syndicats de la magistrature, des avocats et des personnels judiciaires, ainsi que la Conférence des bâtonniers, appellent à une journée d’action le 15 février contre la réforme engagée par la ministre de la Justice, Nicole Belloubet.

Une consultation de « pure façade ». La garde des Sceaux a rendu publiques le 15 janvier des propositions issues d’une concertation lancée en octobre et censées nourrir une loi de programmation qui sera présentée au printemps en conseil des ministres. Union syndicale des magistrats (USM), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat des avocats de France (SAF), Fédération nationale des unions de jeunes avocats (Fnuja), Conférence des bâtonniers et fédérations CGT, CFDT, Unsa et FO dénoncent une consultation de « pure façade » et des propositions qui « ne tiennent aucun compte de la réalité ».

Une « justice française en piteux état ». Dans un communiqué diffusé vendredi, ces organisations dressent un tableau apocalyptique d’une « justice française en piteux état », « submergée » et lente. Avec 64 euros par habitant et par an, le budget de la justice française est au 23ème rang sur 28 au sein de l’Union européenne, écrivent-elles.

« Les équipements informatiques sont indigents, les réseaux trop lents, les logiciels obsolètes et inadaptés », poursuivent-elles. « La France compte quatre fois moins de procureurs que la moyenne des autres pays européens, 2,5 fois moins de juges et presque deux fois mois de personnels de greffe. »

Une désorganisation de la justice. Ils estiment que les objectifs du projet de réforme de la carte judiciaire sont « purement gestionnaires » et risquent de désorganiser le fonctionnement quotidien de la justice. Pour ces organisations, le projet de réforme, qui insiste notamment sur la dématérialisation des procédures et prévoit l’obligation d’être représenté par un avocat pour tout litige supérieur à 5.000 euros, risque en outre de limiter l’accès des plus modestes à la justice.

Une journée d’action le 15 février. « Nous dénonçons ces projets régressifs et refusons le statu quo », concluent-elles. « Nous appelons à une journée d’action le 15 février pour une justice de qualité, accessible, avec un budget, des équipements et des effectifs à la hauteur d’un État européen du XXIe siècle. »

De leur côté, les syndicats de policiers font de l’amélioration de l’efficacité dans la répression de la délinquance une condition du succès de la future « police de sécurité du quotidien », présentée jeudi par le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb.

Source : Europe 1 avec AFP 09/02/2018

Garde à vue: itinéraire d’une réforme suspecte

6OO OOO garde à vue par an. Photo AFP.

8OO OOO gardes à vue en 2009. Photo AFP.

Le cheminement de cette loi capitale pouvait-il être plus retors ? Cet après-midi, la réforme de la garde à vue passera en première lecture à l’Assemblée nationale. L’avocat pourra désormais assister son client lors des interrogatoires des policiers. Mais impossible encore de savoir jusqu’où les parlementaires oseront porter cet aggiornamento du code de procédure pénale.

C’est en fait l’histoire d’une réforme que le gouvernement ne voulait pas faire, portée par un ministre qui ne l’a pas écrite et qui divise jusque dans les rangs de l’UMP… Le scandale provoqué par l’explosion du nombre de gardes à vue (800 000 en 2009, dont 175 000 pour des infractions routières) et la guérilla judiciaire menée par des avocats ont porté la question devant le Conseil constitutionnel. Cet été, celui-ci a contraint le gouvernement à renforcer les droits de la défense avant le 1er juillet prochain. «Michèle Alliot-Marie, alors garde des Sceaux, a fait le service minimum en proposant son premier texte à l’automne», note Alain Mikowski, du Conseil national des barreaux (CNB).

«Pénible». Le texte donne avec mauvaise grâce le droit au gardé à vue de se taire et à son avocat de l’accompagner lors des auditions, mais il ne modifie pas les régimes dérogatoires (terrorisme et stup notamment), et instaure une «audition libre» très controversée : après avoir interpellé un suspect, les policiers pourraient lui proposer d’être entendu «librement», hors du cadre de la garde à vue… c’est-à-dire sans avocat et sans visite médicale (obligatoire en cas de garde à vue). Une manière de contourner la présence de l’avocat, s’insurgent ces derniers. «Elle risque d’être l’antichambre de la garde à vue», regrette aussi Clarisse Taron, du Syndicat de la magistrature (SM, gauche).

Puis, patatras, la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’homme rendent elles aussi des décisions condamnant la garde à vue à la française, rendant chaque fois plus caduc le projet du gouvernement. MAM doit amender son propre projet.

En décembre, c’est finalement Michel Mercier (lire aussi son portrait en dernière page), le nouveau garde des Sceaux, qui présente de son air patelin le nouveau texte à la commission des lois de l’Assemblée (c’est elle qui examine les textes relatifs à la justice avant leur débat dans l’hémicycle). Surprise à nouveau : les députés de droite y sont plus virulents que leurs collègues de gauche. Les avocats Perben, Houillon et Goasguen revoient de fond en comble le projet du gouvernement, renforçant encore les droits de la défense. «Très franchement, je ne vois pas l’intérêt d’introduire une audition libre dans notre système», tacle Dominique Perben. «La présentation de ce texte me laisse une impression un peu amère et pénible, ajoute Claude Goasguen. 800 000 gardes à vue ce n’est pas rien : ça veut dire que tous les Français sont potentiellement concernés. On ne doit pas avoir peur quand on va en garde à vue, et c’est aujourd’hui malheureusement le cas.»

Les députés de la commission des lois font sauter l’audition libre et donnent le contrôle de la garde à vue à un juge indépendant (le juge des libertés et de la détention, JLD). La droite du parti s’étrangle, les syndicats de policiers aussi. Eric Ciotti et Jean-Paul Garraud, représentants de la droite sécuritaire, s’empressent de déposer leurs propres amendements…

Résultat, un gouvernement mis en difficulté sur un texte qu’il souhaiterait derrière lui et un projet de loi «qui n’a désormais plus ni queue ni tête : un amendement contredit l’autre, c’est une usine à gaz !» s’agace Christophe Régnard, président de l’Union syndicale des magistrats (USM, modérée).

Désaccord. Dès cet après-midi, à l’Assemblée, «ça va bagarrer un petit peu», euphémise le rapporteur (UMP) du texte, Philippe Gosselin. Pour lui, au-delà d’un débat entre «pro-avocats» et «pro-flics», «c’est un enjeu qui oppose deux conceptions du droit, et donc du monde. Notre droit continental doit sans doute se mâtiner d’autres droits, mais pas forcément s’aligner sur les règles anglo-saxonnes, qui supposent une autre vision de la société. Nous aboutirons à un texte équilibré».

Le gouvernement a fait savoir hier qu’il pliait sur l’audition libre : il ne demandera pas sa réintégration dans le projet de loi. «La voix de la sagesse, estime Alain Mikowski. Créer l’audition libre était sans doute la meilleure manière de faire à nouveau condamner la France par la Cour européenne.» Elle sera tout de même débattue, puisqu’un amendement Ciotti la remet sur le tapis. Le second point de désaccord concerne le contrôle de la garde à vue : le gouvernement s’oppose à ce qu’il soit donné au JLD. Des socialistes, comme Dominique Raimbourg, avancent que c’est bien à un juge indépendant de décider du prolongement de la garde à vue. Les députés ont jusqu’à mardi prochain pour en discuter.

Soynia Faure Libération

Voir aussi : Rubrique Justice, entretien avec la bâtonnière,

Loppsi 2: Le syndicat de la Magistrature denonce un fourre-tout législatif sécuritaire et illisible.

lopsi-pistolet

Le projet de « loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » (dite « LOPPSI 2 ») s’inscrit dans un contexte d’inégalités et de régressions sociales majeures. Fourre-tout législatif, sécuritaire et illisible, ce texte annonce un nouveau modèle de société. Populations pauvres et précarisées, jeunes, militants ou internautes sont spécialement visés, mais toute la population est concernée car ce projet marque un recul général des libertés individuelles.

Répression des populations ciblées : Expulsion en 48h et sans contrôle du juge de tous occupants d’habitats hors norme (tente, cabane, caravane, yourte, mobile home, maison auto construites, bidonville, bus ou camion aménagé …) sur terrain public ou privé, et destruction de leur habitat ; Contrôle accru sur les prestations sociales et obligation pour les travailleurs sociaux de faire de la délation ; vente à la sauvette et vente de métaux sont pénalisées ; expulsion immédiate des transports en commun .… Face aux difficultés sociales d’un nombre croissant de familles, un « couvre-feu » pour les mineurs de 13 ans, une extension du « contrat de responsabilité parentale », un renforcement du contrôle administratif des mineurs délinquants et une procédure de comparution immédiate devant le tribunal pour enfants sont prévus…

Fichage et vidéo surveillance généralisés : Les fichiers de police et de gendarmerie actuels, truffés d’erreurs, incontrôlables et, de fait, incontrôlés sont reconduits, étendus et interconnectés. Les personnes innocentées resteront fichées. La LOPPSI 2 systématise l’espionnage de l’espace public : toutes les entreprises privées pourront installer des caméras aux abords de leurs établissements et les préfets le long des manifs ; la police pourra avoir accès en direct aux images captées par les caméras dans les hall et parties communes d’immeubles ; les images de vidéosurveillance publique pourront être exploitées par des entreprises privées agréées par le Préfet ; dans certains cas, des logiciels de reconnaissance faciale automatique seront utilisés pour identifier les sujets…

Durcissement du droit pénal : Confiscation automatique du véhicule ; peines-planchers de six mois à deux ans d’emprisonnement dès la 1ère infraction en cas de violence ; bracelet électronique sur décision administrative pour les sans-papiers ; pénalisation des chahuts lors de la réunion des instances électives ; nouvelles périodes de sûreté de 30 ans ; dispositions visant à augmenter le nombre de « doubles peines »…

Pouvoirs policiers accrus : Filtrage et censure de sites internet ; renforcement des pouvoirs de la police municipale ; instauration d’un vague « Conseil national des activités privées de sécurité » qui entérine et annonce la privatisation croissante de la sécurité ; création d’une milice supplétive, dites « réserve civile », de 200 000 gendarmes et policiers à la retraite, et étudiants, rémunérés…

La LOPPSI 2 est la 11e loi exclusivement répressive depuis 2002. Elle vient s’ajouter à l’insécurité sociale qui s’étend à chaque remise en cause des droits sociaux pour tous.

Cette loi nous prépare une société du contrôle, fondée sur la tension et la stigmatisation. Elle concrétise le fantasme de l’ennemi intérieur et assimile tout acte de contestation à une atteinte de l’Etat. Elle affaiblit la prévention et les garanties judiciaires. Examinée au Sénat à la mi-janvier, elle pourrait entrer en application au printemps 2011.

Cette loi menace nos libertés et aggrave l’injustice sociale, elle doit être retirée ou abrogée !

Syndicat de la Magistrature

Mobilisons nous partout : Si tu ne t’occupes pas de la LOPPSI 2, elle s’occupera de toi ! MANIFESTATIONS le 15 janvier – à Paris 14h30 à ODÉON

Voir aussi : Rubrique Justice, Les dictateurs en ont rêvé Sarkozy l’a fait,

Des magistrats dans le mouvement social

Sondage sécuritaire

Sondage sécuritaire

Ce soir*, le cycle de débats Justice critique organisé par la librairie Sauramps, la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France reviendra sur l’essai « Les mauvais jours finiront » publié à l’occasion du quarantième anniversaire du Syndicat de la magistrature (S.M).

Fondée le 8 juin 1968, cette structure représente actuellement un tiers des magistrats. A l’époque, la création d’un syndicat judiciaire n’allait pas de soi, rappelle le magistrat Gilles Sainati qui a coordonné l’ouvrage : « Depuis son origine le S.M. s’est donné pour objet de réveiller un corps de la magistrature qui oublie souvent son rôle central. Les deux engagements de fond poursuivis concernent le fait de mieux assumer notre mission et celui d’améliorer le fonctionnement de la justice pour les justiciables »

Né dans le tumulte des événements de mai, les courants d’idées qui ont influé sur le syndicat dépassent 68 en s’étendant du catholicisme social au marxisme dialectique en passant par Foucault et Bourdieu. La défense des droits de l’Homme et des conditions de détention n’est pas sans lien avec l’expérience marquante vécue par certains magistrats durant les années 1939-1945 ainsi que pendant la guerre d’Algérie.

Magistrats et mouvements sociaux

Sur le terrain social, le positionnement anti-corporatiste du S.M. déclenche à sa création une certaine suspicion des confédérations syndicales qui s’estompe avec le temps. « Depuis l’affaire Lip, le S.M. n’a pas hésité à plonger dans la réalité sociale de tous les jours en soutenant le droit des ouvriers et des salariés. Nous sommes aussi montés aux créneaux pour dénoncer la pénalisation de l’action syndicale et la dépénalisation du droit des affaires. Aujourd’hui nous entretenons des relations équidistantes avec la CGT, la CFDT et SUD et appelons nos adhérents à rejoindre les mouvements sociaux. »

Si la volonté de réforme d’une institution biaisée au détriment des plus défavorisés, prend tout son sens face aux gouvernements de droite, à partir de 1981, l’arrivée de la gauche au pouvoir complique la donne de par la convergence de valeurs. Une proximité difficile à gérer qui plonge le syndicat successivement dans l’espoir avec la suppression de la peine de mort et la déception liée à la politique d’immigration.

Gilles Sainati, qui assumait la fonction de secrétaire général du syndicat entre 1998 et 2001, doit gérer les relations houleuses liées au positionnement sécuritaire du PS incarné par les ministres de l’intérieur Chevènement puis Vaillant dont la loi sur la sécurité quotidienne votée après le 11 septembre, marque le recul des libertés fondamentales. La caporalisation du parquet En 2004, la loi Perben II instaure la procédure d’exception sans l’intervention d’un juge d’instruction, accentue le populisme pénal au détriment des étrangers et des mineurs.

2005 marque le recours à l’état d’urgence et à la troisième voie qui permet la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le S.M. dénonce le triomphe de la conception policière de l’enquête. « Depuis 2001, la population constate que l’on n’a pas toujours tort, constate Gilles Sainati, le mandat de Sarkozy se caractérise par la suppression de tous les contre-pouvoirs. Mais en cas d’alternance en 2012, je crains que nous ayons les mêmes débats à propos de la politique sécuritaire. »

Jean-Marie Dinh

*A 19h30 Salle Pétrarque, débat avec Gilles Sainati et Jean-Jacques Gandini autour de l’essai sur le Syndicat de la Magistrature « Les mauvais jours finiront : 40 ans de combats pour la justice et les libertés » éd, La Fabrique.

Voir aussi : Rubrique Justice, le fichier Base élève, les risques du projet de réforme de procédure pénale , juge favorable à la position policière, rubrique Rencontre Dominique Shnapper, Laurent Mucchielli, Liens externes, Le blog de Gilles Sainati,

Nouveaux fichiers: atteinte « patente » aux libertés publiques »

Le Syndicat de la Magistrature (SM) et le Syndicat des Avocats de France (SAF) ont dénoncé mardi la création par décrets de deux nouveaux fichiers de police, dans lesquels ils voient une atteinte « patente » aux libertés publiques.

« Fidèle à sa stratégie d’exploitation politique des faits divers, ce gouvernement a pris prétexte des récents événements de Poitiers pour sortir des tiroirs deux décrets, à l’évidence prêts de longue date, qui se substituent au tristement célèbre décret Edvige », ont regretté dans un communiqué commun le SM et le SAF.

« L’atteinte aux libertés publiques est toujours patente », ont-ils estimé, soulignant qu’ »il est une nouvelle fois prévu de ficher les enfants (à partir de 13 ou 16 ans), et de viser les activités politiques, religieuses, philosophiques ou syndicales ». « Quant à la mention de +l’origine géographique+, elle porte en germe une stigmatisation de certains quartiers et ne constitue qu’une manière détournée d’intégrer l’origine ethnique, réelle ou supposée », ont-ils estimé.

« Le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature s’associeront, dans le cadre du collectif +Non à Edvige+, à toutes les actions publiques et judiciaires qui pourront être entreprises », ont-ils assuré.

Deux nouvelles « bases de données » destinées à renforcer les moyens d’enquête de la police ont été créées par des décrets publiés dimanche au Journal Officiel.