Réforme territoriale : quels enjeux pour le réseau de solidarité

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La réforme territoriale de 2014-2015 entraine des conséquences importantes pour les politiques de solidarité. Afin d’analyser les enjeux de cette réforme et formuler des propositions d’adaptation dans le contexte des fusions opérées par les associations régionales, la FNARS a élaboré un guide à destination de son réseau. Un séminaire a également été consacré à ce sujet en novembre 2016..

MONTÉE EN PUISSANCE DES RÉGIONS ET DES INTERCOMMUNALITÉS
Les régions disposent à présent de compétences stratégiques en matière de développement économique et d’aménagement du territoire. Elles pourront aussi se voir déléguer par l’État la mission de coordonner les acteurs de la politique de l’emploi sur leur territoire. Les métropoles pourront récupérer, par transfert ou par délégation, des compétences étendues appartenant aux communes, aux départements, aux régions et à l’État. Parmi ces compétences figurent des missions capitales telles que la gestion du fonds de solidarité logement, du fonds d’aide aux jeunes, la garantie du droit opposable au logement, l’attribution des aides à la construction, la veille sociale, ou encore l’accueil et l’hébergement des personnes défavorisées.

NOUVELLE DONNE POUR LES DÉPARTEMENTS ET L’ÉTAT
Le département peine à jouer son rôle de chef de file de l’action sociale. Son action est doublement limitée: d’une part, le poids croissant des prestations légales, de moins en moins couvertes par l’État, obère ses marges de manoeuvre pour conduire des politiques d’insertion; d’autre part, il ne dispose pas de moyens juridiques contraignants pour coordonner l’action des autres acteurs. À cet égard, les conventions territoriales d’exercice concerté des compétences, introduites par la loi NOTRe, constituent une avancée importante. L’État adapte également son organisation pour tenir compte de la réforme territoriale: fusion et réorganisation des services régionaux, nouveaux pouvoirs confiés aux préfets de région, redéfinition des arrondissements des sous-préfectures, etc.

SUR LES DOMAINES D’ACTION DE LA SOLIDARITE
Les politiques du logement et de l’hébergement seront fortement impactées par les nouveaux pouvoirs des métropoles. L’insertion par l’activité économique pourrait tirer parti de la montée en puissance des conseils régionaux dans les domaines du développement économique, de l’emploi et de la formation professionnelle. L’accès aux soins des personnes défavorisées dans les territoires devrait en principe être facilité par les dispositions de la récente loi de modernisation de notre système de santé. Enfin, plusieurs évolutions touchent à la mise en oeuvre territoriale des politiques d’aide aux jeunes et d’accès aux services publics.

DES ENJEUX CRUCIAUX POUR LES ACTEURS DE LA SOLIDARITÉ
Dans tous ces domaines, le guide FNARS propose des pistes de réflexion et d’action. La FNARS et ses adhérents devront d’abord identifier les transferts de compétences et favoriser le décloisonnement des dispositifs et des territoires. Face aux nombreuses compétences optionnelles des intercommunalités, un modèle de cartographie des compétences sera proposé dans le guide diffusé au réseau. La montée en puissance des métropoles risque aussi d’exacerber la fracture entre les territoires métropolitains, qui concentreront de nombreuses compétences et des moyens importants, et les espaces périurbains et ruraux, où les compétences sociales resteront dispersées et où l’accès aux services publics constitue déjà un enjeu prégnant. La stratégie d’influence et de communication devra aussi évoluer pour s’adapter aux nouvelles compétences des collectivités territoriales, notamment en investissant les instances adéquates et en renforçant la communication régionale. Enfin, la réforme constitue une occasion de réfléchir, avec l’ensemble du réseau FNARS, aux moyens d’animation à mettre en place dans des régions élargies.

Dominique Chaubon

Source Blog Fnars 15/11/2016

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Majorité absolue pour les indépendantistes catalans : la désintégration de l’UE se poursuit

Le président catalan sortant, Artur Mas, a voté dimanche à Barcelone.

Le président catalan sortant, Artur Mas, a voté dimanche à Barcelone.

La liste indépendantiste catalane, Junts pel si (Ensemble pour le oui, 62 élus) du président catalan sortant Artur Mas disposera de la majorité absolue au Parlement régional en comptant les représentants de l’autre liste indépendantiste de la CUP (extrême gauche, 10 élus). Date prévue de l’émancipation catalane hors du giron espagnol : 2017 au plus tard.

Au-delà du problème intérieur espagnol, ce sont bien les fondations de l’institution européenne qui continuent d’être rongées. Car la Catalogne n’est pas la seule région européenne à être saisie par des envies de dissidence. Fort de son succès lors des dernières législatives britanniques (56 sièges sur 59), le Parti nationaliste écossais (SNP) envisage d’ores et déjà un second référendum sur la question pour fin 2016.

Et pour ne rien arranger aux affaires des européistes, le président du gouvernement du Pays basque, Iñigo Urkullu, vient de réclamer à son tour une « consultation légale » sur l’avenir de la « nation » basque en Espagne.

Parallèlement, on assiste au sein de l’UE à la montée en puissance de forces et de leaders politiques hors cadre (Syriza, Podemos, Jeremy Corbyn…).

Le signe d’un agacement populaire grandissant

On ne niera pas que ces divers mouvements de rébellion institutionnelle et politique progressent eux-mêmes à travers de forts courants contraires :

  • Les motivations des indépendantistes, qu’ils fussent catalans, écossais ou basques, ne répondent pas forcément à des considérations sociales et humanitaires ; il est clair que la Catalogne et l’Écosse ne sont pas vraiment des régions défavorisées et que le leader indépendantiste catalan Artur Mas n’est pas franchement de gauche ;
  • le retournement de veste d’Alexis Tsipras laissera sans nul doute des traces indélébiles chez les électeurs de Syriza, comme en témoigne la brusque hausse de l’abstention lors de la dernière consultation législative grecque ;
  • les atermoiements des leaders de Podemos sur la question européenne trouble fortement l’électorat de ce jeune parti, en baisse dans les derniers sondages et manifestement gêné aux entournures devant le cas catalan ;
  • enfin, le non de gauche à l’Europe n’a pas forcément grand-chose à voir avec le non de droite, encore moins d’extrême-droite. L’indépendantisme catalan n’a sans doute que peu de points communs avec le nationalisme autrichien exacerbé du FPÖ (Parti autrichien de la liberté) qui, ce même dimanche, vient de réaliser une percée spectaculaire lors d’une élection régionale partielle.

Il n’en demeure pas moins que l’émergence multipliée de forces hors cadre est le signe d’un agacement grandissant d’une grande partie des électeurs contre des institutions européennes dont chacun a désormais pu mesurer le caractère foncièrement pervers et antidémocratique, notamment lors des récents soubresauts grecs.

Avis de fortes perturbations sur le continent européen

Ne nous leurrons pas, il y a fort à parier que les autocrates bruxellois ne se laisseront pas sans réagir tondre la laine sur le dos par une poignée de braillards aussi exaspérés et résolus soient-ils, de gauche comme de droite ou d’extrême-droite. Le Parti populaire de Mariano Rajoy n’a pas tardé à monter au créneau pour faire valoir que si les indépendantistes catalans étaient majoritaires en sièges, ils ne l’étaient pas en voix. Conclusion référendaire étonnante, pour un scrutin qui ne l’était pas, de la part d’un parti qui refuse absolument toute consultation sur la question et qui en l’occurrence amalgame tous les bulletins de vote hors indépendantistes, y compris celles des électeurs de Podemos dont une grande partie, à l’inverse de sa direction, est loin d’être insensible à la thèse dissidente.

On sait la considération très relative que les technocrates européistes ont des verdicts démocratiques quels qu’ils soient, dès lors que ceux-là vont contre leur volonté et leurs intérêts. On a vu leurs éléments déchaînés lorsque Syriza a fait mine de rompre les amarres de l’austérité mémorandaire. Et un général de l’armée britannique a froidement déclaré à propos de Jeremy Corbyn que l’armée ne permettrait pas de « mettre un franc-tireur en charge de la sécurité du pays. L’armée ne le supporterait tout simplement pas et utiliserait tous les moyens possibles, bons ou mauvais, pour empêcher cela ».

On n’oubliera pas non plus la versatilité des convictions les plus enracinées qui frappe les forces supposées progressistes dès lors qu’elles sont alléchées par les sirènes de la corruption. Difficile de faire son Jacquou-le-Croquant lorsqu’on palpe soudain les émoluments plus que confortables de député. Les votes « collabos » des chambres-godillots parlent pour eux-mêmes, n’est-ce pas Mesdames et Messieurs les élus rescapés de feu Syriza ?

Il n’empêche que les ultimes défenseurs du vieil appareil néolibéral ont une sacrée épine dans le pied : la désintégration économique et financière que plus un Mario Draghi à la BCE, plus une statistique trafiquée du chômage, plus une facétie d’un Emmanuel Macron, plus une déclaration imbécile d’un président-pédalo ne sauraient faire oublier. L’avis de fortes perturbations à déferler sur l’Europe atteint un niveau d’alerte rouge critique.

Le Yeti twitter

Source Politis.fr 26/09/2015

Photo AFP

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L’Assemblée nationale a adopté la nouvelle carte à 13 régions

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Au terme d’une nuit de débat, la carte proposée par le PS mardi a été votée tôt vendredi matin.

L’Assemblée nationale a adopté tôt vendredi matin, après une nuit de débats, la nouvelle carte à 13 régions proposée par les socialistes, qui comprend notamment la fusion des régions Poitou-Charentes, Limousin et Aquitaine, ainsi que celle litigieuse du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie.

Cette carte, qui découle d’amendements identiques du rapporteur (PS) Carlos Da Silva et du groupe socialiste au projet de loi de réforme territoriale, prévoit également que la Champagne-Ardenne soit rattachée à l’Alsace et la Lorraine.

Cet article 1er sur la carte réduit ainsi le nombre de régions en métropole de 22 à 13 (Corse comprise), et non 14 comme le prévoyait le projet initial du gouvernement. Dans un hémicycle plutôt fourni après une nuit blanche, et en présence d’orateurs toujours aussi passionnés, ila été adopté par 52 voix, dont certaines à droite, contre 23.

Les autres fusions programmées sont: Auvergne et Rhône-Alpes, Bourgogne et Franche-Comté,  Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, Haute-Normandie et Basse-Normandie. Six régions demeurent inchangées: Bretagne, Corse, Ile-de-France, Centre, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Pour le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve, «il n’existe pas de carte idéale» mais «nous avons eu l’audace de faire (une carte) tout en étant ouverts à ce qu’on la modifie» – ce sur quoi s’étaient mis d’accord mardi matin les députés PS en réunion de groupe.

D’après Carlos Da Silva, proche du Premier ministre Manuel Valls, «cette carte est un point d’équilibre» et elle sera «peut-être amenée à évoluer», du fait notamment du droit d’option qui devrait être ouvert pour les départements afin de changer de région à partir de 2016.

L’Assemblée reprendra dans l’après-midi ses travaux sur ce projet de loi, dont l’examen doit s’achever dans la soirée, avant son vote solennel global en première lecture mercredi prochain.

«Déni de démocratie»

Les parlementaires doivent encore discuter de l’autre mesure phare du texte, le report des élections régionales et départementales de mars à décembre 2015.

Ils n’étaient entrés dans le vif des débats sur les articles que jeudi soir, après une douzaine d’heures de propos liminaires depuis mercredi, où chacun avait souvent évoqué sa propre région.

Mais l’examen de l’article 1er avait été longuement entrecoupé de rappels au règlement et suspensions de séance à la demande de différents groupes politiques, en raison de divergences sur la manière de débattre et voter la carte.

L’opposition avait demandé qu’il y ait bien des votes sur tous les amendements, criant au «déni de démocratie» sans cela (Laurent Wauquiez, UMP) ou aux «droits élémentaires du Parlement bafoués» (Philippe Vigier, UDI). Le centriste Maurice Leroy s’était demandé si le gouvernement ne cherchait pas à «régler les problèmes du groupe socialiste», où certains souhaiteraient modifier la carte proposée.

A l’issue de plusieurs heures de présentation des amendements, les élus sont finalement passés à leurs votes peu avant 6 heures, rejetant notamment l’un porté par 17 députés PS ou apparentés, dont 8 du département du Nord, qui visait à empêcher le rapprochement du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie, qualifié d’«aberration économique et sociale», dans la lignée de l’appel lancé mardi avec la maire de Lille Martine Aubry et des hauts responsables socialistes du Nord. 

La position de ces nordistes a fait bondir la coprésidente du groupe écolo, Barbara Pompili, élue de la Somme, y voyant une «insulte» et «un manque total d’esprit de solidarité entre les territoires». François Lamy, ex-ministre de la Ville et proche de Martine Aubry, a au contraire rejeté l’idée d’un mariage qui ne serait pas «réussi».  

Ont été repoussées également des propositions du breton Marc Le Fur (UMP) et de l’élu écologiste de la Loire-Atlantique François de Rugy, prévoyant que ce dernier département se fonde dans la région Bretagne.

«On voit bien que l’Elysée a eu du mal à trancher, le gouvernement a du mal à trancher, c’est le rôle du Parlement de le faire» sur cette question d’une «unification» de la Bretagne, avait aussi lancé Jean-Patrick Gille (PS), élu d’Indre-et-Loire, partisan en parallèle de la création d’une région Val de Loire avec le Centre, option qui n’a pas été retenue non plus.

Un amendement de députés alsaciens UMP et UDI, réclamant le maintien de la région Alsace telle quelle, n’a pas eu davantage de succès.

Parmi les autres amendements retoqués, pour la plupart révisant le puzzle régional, figure celui de Jean-Christophe Fromantin (UDI) qui souhaitait construire les régions autour des métropoles.

Peu avant le terme de «la nuit la plus longue de la réforme territoriale», selon le mot de Denis Baupin (EELV), certains élus tweetaient «Libérez les députés», en comptant plus de vingt heures de travail depuis jeudi matin.

Source AFP

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