L’attentat de Karachi : chronologie d’une affaire riche en rebondissements

Mai 2002, à Karachi, la carcasse du bus de la Direction des constructions navales victime d'une voiture piégée. Photo AFP

Mai 2002, à Karachi, la carcasse du bus de la Direction des constructions navales victime d'une voiture piégée. Photo AFP

En 1994 la France conclut avec le Pakistan un contrat de vente pour trois sous-marins de la classe Agosta. Il s’agit de sous-marins d’attaque à propulsion classique conçus dans les années 1970. La vente a été accompagnée de commissions, légales à l’époque, d’un montant total de 83 millions d’euros. Mais le versement des commissions est annulé ce qui pourrait expliquer l’attentat de Karachi en 2002.

Une partie des commissions, soit environ 6,25% du montant contrat, était destinée à des personnalités politiques pakistanaises. D’autres commissions, représentant environ 4% de la transaction ont été concédées à la demande du cabinet du ministre de la Défense de l’époque, François Léotard, dans des conditions troublantes, selon la commission parlementaire française.

Sur demande expresse du président Jacques Chirac, le versement des 4% a été annulé vers la fin de 1995 ou au début de 1996. Jacques Chirac soupçonnait que les commissions aient donné lieu à des rétro-commissions, c’est-à-dire de l’argent qui revient en France. Une partie de ces rétro-commissions aurait été utilisée par l’ancien Premier ministre Edouard Balladur, rival de Chirac à l’élection présidentielle, pour financer sa campagne électorale.

Un sanglant attentat anti-français à Karachi

Le 8 mai 2002, un attentat anti-français secouait la ville de Karachi, capitale économique du Pakistan. A 8 heures du matin, un kamikaze au volant d’un faux taxi bourré d’explosifs percute un bus de la marine pakistanaise. A son bord se trouvent des techniciens français qui travaillent sur le chantier des sous-marins Agosta, vendus par la France. Le bilan est de 14 morts, dont 11 employés français de la DCNS (Direction des constructions navales). Très vite, les soupçons se portent sur le réseau terroriste al-Qaïda. La justice pakistanaise condamne à mort deux islamistes, le 30 juin 2003. Mais le 5 mai 2009 les deux hommes sont acquittés et remis en liberté. La piste islamiste paraît alors s’effondrer.

Enquêtes parallèles, zones d’ombre et démentis

Un ancien de la DST (Direction de la surveillance du territoire) enquête dès 2002 pour le compte de la DCNS. Il conclut que l’attentat de Karachi est lié à l’arrêt du versement des commissions. Mais cette version est démentie par Edouard Balladur et qualifiée de « grotesque » par le président Nicolas Sarkozy qui était en 1995 porte-parole de l’ancien Premier ministre.

A l’été 2009, après des révélations dans la presse, deux parlementaires socialistes demandent et obtiennent une mission d’information au sujet de l’attentat de Karachi. Le 12 mai 2010, la commission de la Défense de l’Assemblée nationale adopte à l’unanimité le rapport, qui entretient les soupçons. Le ministre de la Défense Hervé Morin annonce le même jour la transmission de « nouveaux documents » réclamés par les juges chargés du dossier.

Tudor Tepeneag RFI 12/05/10

France-Pakistan-enquête-terrorisme   :                         le procureur de Paris tente « d’éteindre l’incendie ».

L’avocat des familles des victimes de l’attentat de Karachi, Olivier Morice, a accusé le 26 avril 2010 le procureur de Paris Jean-Claude Marin de tenter « par tous les moyens d’éteindre l’incendie » face aux soupçons de rétro-commissions qui auraient bénéficié à la campagne présidentielle d’Edouard Balladur en 1995.

balladursarkozy« Le procureur de la République de Paris Jean-Claude Marin tente par tous les moyens d’éteindre l’incendie au mépris de la recherche de la vérité », a déclaré l’avocat à l’AFP. « Cette soumission au pouvoir politique est indigne d’une vraie démocratie », a-t-il estimé. En 2007, les policiers de la Division nationale des investigations financières (Dnif) avaient découvert une note mentionnant l’aval pour la création d’une société off-shore – baptisée Heine et par laquelle transitaient des commissions sur le contrat avec le Pakistan- du directeur de cabinet de M. Balladur à Matignon, Nicolas Bazire, et du ministre du Budget d’alors, Nicolas Sarkozy.

Cette note laissait « supposer des relations ambiguës avec les autorités politiques en faisant référence au financement de la campagne électorale de M. Balladur », estimaient les policiers. Le parquet de Paris n’avait à l’époque pas donné suite. Libération révèle dans son édition de lundi que la campagne présidentielle d’Edouard Balladur de 1995 pourrait avoir bénéficié de rétro-commissions sur un contrat de vente de sous-marins au Pakistan, auquel s’intéresse un juge antiterroriste enquêtant sur l’attentat de Karachi en 2002. « Le procureur sait depuis novembre 2007 que le président de la République est directement concerné par ce scandale comme étant au coeur de la corruption », a réaffirmé l’avocat. M. Sarkozy a qualifié cette « fable » de « grotesque ».

Ministre du Budget d’Edouard Balladur entre 1993 et 1995, Nicolas Sarkozy avait été le porte-parole de sa campagne présidentielle. Le parquet a toutefois ouvert fin janvier une enquête préliminaire à la suite d’une plainte des familles des victimes, notamment pour corruption et entrave à la justice. Cette plainte vise notamment le chef de « corruption » contre le club politique créé en 1995 par Edouard Balladur.

AFP

Karachi: « amnésie » d’anciens ministres

Les membres de la mission d’information sur l’attentat de Karachi en 2002 ont été confrontés à « l’amnésie » d’anciens ministres qu’ils ont auditionnés, a affirmé aujourd’hui le président UMP de la Commission de la Défense de l’Assemblée nationale, Guy Teissier.

Le rapport de la mission d’information sur l’attentat de Karachi, au Pakistan, en 2002, dans lequel 11 Français ont trouvé la mort, a été adopté mercredi à l’unanimité par la commission de la Défense, selon M. Teissier.
« Le travail (des membres de la mission, ndlr) ne leur a pas toujours été facilité compte tenu d’une affaire judiciaire en cours et d’un certain rapport +Nautilus+ qui n’a aucun fondement et qui s’appuie sur des thèses assez farfelues de rétrocommissions », a déclaré à la presse M. Teissier après l’adoption du rapport.

Après avoir privilégié la piste islamiste pendant plusieurs années, les enquêteurs se sont orientés depuis 2009 sur la piste de commissions en marge d’un contrat d’armement franco-pakistanais, sur la foi de témoignages et d’un document interne à la Direction des constructions navales (DCN) intitulé « Nautilus ».

Le rapporteur socialiste de la mission, Bernard Cazeneuve, avait dénoncé le 28 avril l’attitude de « l’exécutif », affirmant n’avoir « jamais » rencontré « autant de difficultés » pour mener à bien son travail.

Pour M. Teissier, l’ »entrave n’a pas été systématique ». « Il est vrai que les parlementaires toutes tendances confondues ont fait part de leurs difficultés à obtenir des informations », a-t-il ajouté.

Selon lui, les membres de la mission, composée de cinq députés (deux UMP, un Nouveau Centre, un PS et un PCF) « ont consulté tous les anciens ministres, François Léotard, Charles Millon, Pierre Joxe… et le président de la mission (Yves Fromion, UMP, ndlr) a estimé qu’il y avait un mal qui répandait la terreur chez tous les anciens ministres qui était l’amnésie, puisque aucun de ces ministres n’a voulu aller au-delà de certaines banalités ».

AFP 12/05/10

Voir aussi, rubrique Affaires Le parlement se couche,

Dominique Schnapper : « Une institution encore fragile »

Vous êtes sociologue et siégez au Conseil constitutionnel depuis neuf ans. C’est une expérience singulière. Que vous a-t-elle apporté ?

C’est la première fois en effet qu’une sociologue est membre du Conseil constitutionnel. Très enrichissante, cette expérience m’a appris énormément sur les cours constitutionnelles, leur fonctionnement, leurs jugements et sur les systèmes politiques dans lesquels elles s’inscrivent.

J’ai beaucoup travaillé au début de mon mandat pour apprendre mon rôle de conseiller. Mais je n’étais pas la seule dans ce cas. S’ils ne viennent pas du Conseil d’Etat ou ne sont pas des juristes professionnels, les nouveaux conseillers n’ont pas toujours l’habitude d’aborder les problèmes politiques sous cet angle ; ils ont aussi besoin de faire leur apprentissage.

Vous semblez pourtant être restée dans une position un peu marginale…

Une fois dépassée la phase d’apprentissage, j’ai eu l’impression d’avoir été la seule à vivre les choses avec une certaine distance. Cela n’enlève rien à la volonté que j’ai eue d’être digne de l’institution, au respect qu’elle m’a inspiré et au plaisir que j’ai éprouvé à exercer cette fonction. J’ajoute que si, pour les anciens responsables politiques, les conditions de travail au Conseil paraissent souvent modestes, pour une universitaire, elles sont exceptionnelles.

Etre membre d’une telle institution est-il le seul moyen de la comprendre ?

En tout cas, cela donne un regard unique que l’on ne pourrait pas avoir de l’extérieur. Les comptes rendus des séances plénières – les traces de l’activité du Conseil qui resteront pour les historiens – ne sont que la face émergée de l’iceberg. L’essentiel se passe pendant la phase d’élaboration collective de la décision. Par exemple, pendant la discussion contradictoire entre le Conseil (son secrétaire général, le rapporteur de la décision et les autres membres qui assistent à la réunion depuis quelques années) et le secrétariat général du gouvernement. On confronte les motifs invoqués par la saisine et les réponses de l’exécutif.

De cet échange, on connaît les arguments juridiques ; ils sont publiés au Journal officiel et sont consultables sur le site Internet du Conseil. Mais cela ne permet pas de sentir la saveur de cette discussion, les compréhensions implicites, les arguments choisis. Cette discussion ne laisse pas de trace. Pour autant, cela ne justifie pas la réputation de mystère, voire d’arbitraire qui entoure le Conseil.

Ce manque de transparence est reproché au Conseil. Qu’en pensez-vous ?

C’est une critique injuste. La règle du secret des délibérés a été imposée dès l’origine par la loi organique de 1958. Mais, dans ce cadre strict, le Conseil est la plus ouverte des institutions françaises. Les comptes rendus sont publiés au bout de vingt-cinq ans. Il publie beaucoup plus de documents que la Cour de cassation qui brûle les papiers de ses conseillers, ou que le Conseil d’Etat, qui ne garde les notes de travail de ses membres que pour ses futurs membres et ne les communique pas aux chercheurs. Il est étrange de demander la publication des délibérés à l’institution la plus récente et la plus fragile, alors que la tradition française l’exclut pour les hautes juridictions sans que cela émeuve personne.

Pourquoi cette différence d’attitude ?

C’est une institution récente – un demi-siècle -, au statut hybride et dont la légitimité est encore mal établie. Comme son nom l’indique, c’est un conseil et non une cour, même s’il s’est progressivement rapproché de ce modèle. Si vous le comparez aux autres cours européennes, notamment celle de Karlsruhe en Allemagne, le retard est manifeste.

Comment expliquer cette fragilité ?

Je ne peux analyser que le Conseil que j’ai connu, entre 2001 et 2010, avant l’application, dès ce printemps, de la révision constitutionnelle de 2008. La fragilité de l’institution tient évidemment à sa conception initiale. Au départ, et cela reste un trait distinctif, c’était un petit club de notables ou de responsables politiques à la retraite ou en préretraite, nommés de façon discrétionnaire, sans intervention des parlementaires ni débat public, par les présidents de la République, de l’Assemblée nationale et du Sénat. La présence de droit, en son sein, des anciens présidents de la République illustre cette intention du constituant de 1958. En outre, il est le seul tribunal constitutionnel dont les membres ne sont soumis à aucune condition de compétence juridique. Quant à son président, il est nommé de façon tout aussi discrétionnaire par le chef de l’Etat.

Mais la faiblesse principale résulte de la limitation de ses pouvoirs, donc de son rôle. Tout d’abord, le Conseil ne dispose pas du droit de se saisir lui-même d’un texte de loi ; il dépend de la saisine par des pouvoirs politiques, le plus souvent exercée, depuis la réforme de 1974, par les parlementaires de l’opposition. C’est dire que le contrôle de constitutionnalité est encore très limité : selon certains calculs, on estime qu’il s’est exercé sur 7 % seulement des lois promulguées depuis 1958. En outre, quand elles lui sont soumises, il contrôle les lois « a priori » avant leur promulgation, donc avant que leurs effets aient pu être évalués ; les autres Cours constitutionnelles exercent un contrôle a posteriori. Enfin, précisément parce qu’il intervient en amont de la promulgation, il est obligé de statuer dans un délai maximum d’un mois.

C’est trop court ?

C’est très court. Prenez, par exemple, une loi de validation d’une ordonnance modifiant le code du travail. En un mois, vous ne pouvez pas revoir tout le code. Donc vous vérifiez que la procédure a été normale, vous examinez quelques points, mais vous n’avez pas le temps d’un contrôle approfondi. En fin d’année, quand un texte contient des dispositions qui doivent entrer en vigueur au 1er janvier, respecter les délais impose des démarches parfois acrobatiques. Je me souviens d’une loi sociale pour laquelle la saisine et la discussion avec le secrétaire général du gouvernement ont eu lieu dans le même après-midi. On risque inévitablement de laisser passer des choses. Toutes ces contraintes font du Conseil constitutionnel un « être bizarre », selon la formule de Georges Vedel.

Est-ce cette bizarrerie qui explique le manque de légitimité du Conseil ?

Sa toute-puissance est un mythe. Il a peu à peu conquis une indépendance respectable. Mais avec beaucoup de prudence. Un des présidents que j’ai connus nous a dit un jour : « Attention, nous avons épuisé notre quota de censures ! » Cela voulait dire que nous avions prononcé, dans la période précédente, le maximum de censures ou de réserves acceptables par le pouvoir politique. Cette réflexion est révélatrice des limites politiques du Conseil.

Avec le temps, l’institution ne s’est-elle pas blindée contre les critiques ?

Il est tout à fait normal qu’une décision du Conseil constitutionnel soit critiquée, c’est la démocratie. Mais chaque fois qu’il y a un accès de fièvre, ce n’est pas seulement la décision qui est critiquée, c’est le Conseil lui-même qui est remis en question, son mode de nomination, son fonctionnement, sa jurisprudence, parfois son existence. Par comparaison, le Conseil d’Etat a pu avoir, sous le régime de Vichy, une attitude pour le moins regrettable et adopter des décisions choquantes sans que personne remette en cause sa légitimité.

Certains reprochent au Conseil de ne pas publier les « opinions dissidentes » qui se sont exprimées lors de l’examen d’un texte. Mais personne ne songe à exiger la même chose de la Cour de cassation, par exemple, qui, on peut l’imaginer, doit aussi prendre parfois des décisions avec des majorités très serrées.

A cette différence près que le Conseil intervient sur une matière politique beaucoup plus « inflammable »…

Les décisions que rend le Conseil sont effectivement à portée politique, mais elles reposent sur des argumentaires juridiques, à commencer par la Constitution elle-même et son préambule qui fait référence à la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et au préambule de 1946. Il est tenu par cet impératif juridique et par sa jurisprudence qui ne saurait être bousculée, sauf à rendre le Conseil imprévisible et à le voir perdre toute légitimité. Il ne peut pas dire blanc en 2002 et noir en 2007. Les infléchissements de jurisprudence sont évidemment possibles, mais ils ne peuvent être que progressifs et fondés.

Contrairement à ce que l’on entend parfois, le Conseil n’est pas une « troisième chambre » législative et n’exerce pas le « gouvernement des juges ». Il contribue à faire progresser l’Etat de droit, mais il n’a jamais empêché un gouvernement de gouverner. Ni les nationalisations du gouvernement Mauroy en 1982 ni les privatisations du gouvernement Balladur en 1986 n’ont été empêchées ; tout au plus corrigées dans leurs modalités d’application.

La mise en oeuvre de la parité entre les femmes et les hommes n’a-t-elle pas été bloquée pendant des années ?

C’est exact, et pour des raisons juridiques explicites. Dans ces cas-là, la solution est simple : le pouvoir politique est invité, s’il veut avancer, à réviser la Constitution ; c’est ce qui s’est passé pour la parité. Le Conseil peut simplement freiner le gouvernement. De tels retards ont évidemment des conséquences politiques, d’autant que le Conseil intervient à chaud, au terme d’un long débat au Parlement et dans l’opinion. Mais on a tendance à surestimer l’impact de ses décisions.

Comment les membres du Conseil vivent-ils ces critiques ?

Il n’existe pas un « corps » du Conseil constitutionnel comme c’est le cas dans la haute administration et la magistrature. C’est une institution où l’on passe, souvent en fin de carrière. C’est le cas aussi bien pour les politiques que pour les juristes. Cela explique un relatif détachement, notamment chez les premiers qui conservent, pour la plupart, leurs réticences, voire leur hostilité, devant toute idée d’extension des compétences du Conseil. Parmi les conseillers que j’ai connus au cours de mon mandat, je ne pourrais en citer qu’un très petit nombre qui se disaient favorables à son renforcement. De même, la plupart des présidents du Conseil constitutionnel ont fait preuve de beaucoup de retenue. Robert Badinter fait figure d’exception et Jean-Louis Debré semble déterminé à reprendre le flambeau. En réalité, le Conseil s’est imposé peu à peu, contre le monde politique et, paradoxalement, contre ses membres.

Sa réforme en cours n’est pourtant pas tombée du ciel ?

C’est la dynamique de l’Etat de droit et de l’exigence démocratique, ainsi que la logique de l’institution qui ont agi, malgré la volonté des acteurs. A quoi il faut ajouter le rôle de Jean-Louis Debré ainsi que le poids implicite et l’exemple des autres Cours européennes. Mais imaginer que le Conseil a voulu gonfler sa propre importance est une erreur. La réalité est beaucoup plus ambiguë. Il reste que cette réforme peut être une grande avancée : comme dans les autres Cours, le Conseil va pouvoir être saisi par les citoyens et il se voit reconnaître le pouvoir de contrôler la loi a posteriori. Cela va lui redonner l’arme du temps. Encore faudra-t-il que la Cour de cassation et le Conseil d’Etat – qui seront en quelque sorte les chambres d’instruction avant la saisine du Conseil – jouent le jeu.

C’est-à-dire ?

C’est-à-dire que ces deux hautes juridictions ne lui transmettent pas que des dossiers évidents, pour lesquels la décision va de soi. Ou qu’elles transmettent peu de chose et réduisent d’autant le rôle final du juge constitutionnel. Leurs présidents ont affirmé leur intention de respecter la volonté du constituant et de « jouer le jeu ».

L’autre innovation porte sur les nominations des membres du Conseil, qui seront à l’avenir soumises à l’examen des commissions parlementaires compétentes. Est-ce une bonne chose ?

Dès lors que les candidats proposés passeront par le crible public des Assemblées, on peut effectivement espérer que cela évitera les nominations scandaleuses qui ont pu être faites dans le passé. C’est certainement un progrès.

Cela n’effacera pas le soupçon de politisation. Actuellement, la quasi-totalité des membres du Conseil sont, peu ou prou, proches de la droite. Est-ce normal ?

On dit que Jacques Chirac, en 2007, a essayé de nommer une personnalité de l’opposition, mais qu’elle a décliné l’offre. Lors de chaque renouvellement, ce devrait être une règle non écrite que de ne pas nommer trois personnes appartenant au même camp politique. Ce serait bon pour l’image du Conseil et pour son autorité morale.

En quoi l’évolution du Conseil est-elle révélatrice de la conception française du politique ?

La modernité politique est née de la Révolution et du rôle essentiel de l’Assemblée. La tradition française est restée marquée par cet acte fondateur. Tout ce qui remet en cause l’Assemblée – qui se confond mythiquement avec le « peuple souverain » – provoque encore soupçon et méfiance. D’où la fragilité du Conseil, qui introduit une logique différente dans la conception de la démocratie.


Dominique Schnapper est sociologue. Directrice d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS) et membre du Conseil constitutionnel, elle a publié chez Gallimard « Qu’est-ce que la citoyenneté ? » (2000), « Qu’est-ce que l’intégration ?(2007), et « Une sociologue au Conseil constitutionnel » (en librairie le 11 mars).

Propos recueillis par Gérard Courtois et Nicolas Weill

Voir aussi : Rubrique Politique D. Schnapper : la vie sociale repose sur la confiance , Rubrique Rencontre Jean-Claude Milner,

Attentat de Karachi: sur la piste du président pakistanais Zardari

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Zardari longtemps surnommé Mr 10%

Le juge français qui enquête sur l’attentat de Karachi en 2002 et un lien éventuel avec des commissions sur un contrat d’armement s’intéresse à des faits de corruption imputés avant son élection au président pakistanais Zardari, et sur lesquels la Suisse et le Royaume-Uni avaient enquêté. Le juge antiterroriste Marc Trévidic a adressé le 12 janvier des commissions rogatoires internationales à la Suisse et au Royaume-Uni pour obtenir les éléments de ces enquêtes à la demande des familles de victimes de cet attentat qui fit 14 morts, dont 11 salariés de la Direction des constructions navales (DCN) le 8 mai 2002, a-t-on appris vendredi de sources proches du dossier. Après avoir privilégié la piste Al Qaïda, le magistrat a réorienté son enquête sur l’hypothèse d’un contentieux franco-pakistanais en marge du contrat de vente de trois sous-marins Agosta dont les salariés de la DCN travaillaient à la construction. Ce sont des rapports internes réalisés à la demande de la DCN et baptisés « Nautilus », qui ont amené le magistrat sur la piste d’un arrêt d’une partie des commissions versées sur ce contrat comme possible mobile de l’attentat. Leur versement, soupçonné d’avoir donné lieu à des rétro-commissions vers la France, avait été stoppé en 1996 sur ordre de Jacques Chirac.

Des responsables de la DCN interrogés ces derniers mois par le juge ont accrédité le rapport Nautilus, selon ces sources. Le magistrat cherche donc à vérifier cette hypothèse en reconstituant le circuit des commissions évaluées à environ 80 millions d’euros, c’est à dire 10,25% du montant du contrat Agosta. L’un des rapports Nautilus, daté du 7 novembre 2002, affirme que les commissions versées à des décideurs politiques pakistanais « s’effectuaient selon un ordre établi par Asif Ali Zardari ». Veuf de l’ancien Premier ministre Benazir Bhutto, M. Zardari, devenu président en septembre 2008 et longtemps surnommé « M. 10% », demeure le symbole de la corruption sous les gouvernements de son épouse dans les années 1990. En 1997, après la chute de Mme Bhutto, la justice pakistanaise avait lancé une vaste enquête sur les avoirs du couple, s’intéressant notamment aux contrats d’armement, dont le contrat Agosta, susceptibles d’avoir généré des commissions au profit de M. Zardari.

C’est dans ce cadre qu’elle avait demandé aux justices suisse et britanniques d’enquêter. Londres avait ainsi été saisie dès le 21 octobre 1997 d’une demande d’entraide dans une affaire de drogue, très vite élargie à des faits de corruption imputés à Asif Ali Zardari. C’est le contenu de ces enquêtes que le juge Trévidic souhaite désormais connaître, a expliqué l’une de ces sources. Asif Ali Zardari avait été incarcéré de fin 1996 à 2004 mais la justice pakistanaise a abandonné toute poursuite à son encontre peu avant son arrivée au pouvoir. D’autres décideurs pakistanais ont en revanche été condamnés pour avoir perçu des commissions sur des contrats d’armement. L’amiral Mansurul Haq, directeur des arsenaux puis chef d’état-major de la marine pakistanaise, avait ainsi été conduit début 2002 à plaider coupable et à rembourser la somme de 7,5 millions de dollars. Selon le rapport Nautilus du 7 novembre 2002, Mansurul Haq était partie prenante du circuit de versement des commissions sur le contrat Agosta. « L’amiral Mansurul Haq prenait en charge les versements pour l’armée et les services de soutien aux guérillas islamistes de l’ISI » (services secrets), soutient son auteur, Claude Thévenet, un ancien de la DST.

Mathieu Foulkes et Matthieu  Rabelchault AFP